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étaient régulièrement conviés, la mise en place d'un système de pointage informatique de ses heures d'arrivées et de départ et ce au mépris de l'article 34 de la convention collective applicable aux termes duquel la nature des fonctions d'inspection et leur condition d'exercice ne permettent pas de fixer un cadre précis et uniforme d'organisation du temps de travail et la multiplication des appels téléphoniques dont la seule raison d'être était de s'assurer de sa présence au bureau ; que la volonté de déqualification de Monsieur X...

remplacement de salariés absents pour diverses causes ; que ces contrats mentionnaient, selon le cas, les fonctions d'AMP (aide médico-psychologique) ou d'AMP-veilleur de nuit ; qu'à compter du 1er avril 2000, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de veilleur de nuit ; que par avenant en date du 31 juillet 2000, son temps de travail a été porté à temps complet pour une durée de vingt-huit jours en remplacement d'un salarié en congé annuel ; qu'elle a également travaillé à temps complet les mois d'avril, mai, juin, août et septembre 2002 ; qu'après avoir, sans succès, sollicité son affectation à un poste de jour, puis une augmentation de son temps de travail à 60 %, enfin un emploi à temps plein, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée…

l'employeur pour 457,35 € ; que la Chambre des métiers a précisé, dans une note du 6 juillet 2007 que le chèque n'avait pas été encaissé « suite aux difficultés rencontrées par Monsieur X... » ; que si la Société AMBULANCE DIONYSIENNE produit une demande de financement à l'ARGFP en date du 23 mars 2006, aucun élément ne permet de confirmer cette date, l'antériorité de la demande à l'émission du chèque du salarié et la réalité d'une transmission de celle-ci ; qu'ainsi, non seulement l'explication d'un chèque de caution invoquée par l'employeur n'est pas crédible, mais les éléments précités suffisent à prouver le fait que l'employeur a voulu imposer à Monsieur X... la prise en charge de cette formation professionnelle au moins pour partie ; qu'il en résulte la preuve d'une violation par l'employeur des droits de Monsieur X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, d'une part, que l'employeur ne peut procéder à une baisse du taux horaire de base du salarié sans son accord ; d'autre part, que ce taux supporte les effets des augmentations générales et de la réduction du temps de travail sans diminution de salaire, applicables au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

de Mohand Saïd X... mentionnent régulièrement la réalisation de 27h33 d'heures supplémentaires. Comme le relève les parties, une convention de forfait ne se présume pas et il incombe à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de son existence. En ce sens, l'employeur verse aux débats l'accord d'entreprise signé le 2 décembre 1998, faisant état d'un temps de travail annualisé et rappelant qu'eu égard à la nature de l'activité de l'entreprise, à savoir le conditionnement et la distribution d'oeufs dans les grandes et moyennes surfaces, celle-ci connaît des périodes de haute et basse activité. Il verse également aux débats la fiche de poste de chauffeur livreur, rédigée le 15 mai 2002, faisant état d'un travail effectué " dans le cadre du nombre d'heures lissé sur l'année (forfaité) ", document qu'a émargé Mohand Saïd X... le 18 juillet 2002.

; que chacun des contrats comportait des "astreintes à domicile", à raison de trois ou quatre nuits par semaine, donnant lieu à l'attribution d'un logement de fonction au sein de l'établissement ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail qui la liait à son dernier employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir requalifier en un temps de travail effectif les astreintes qu'elle avait effectuées chez ses employeurs successifs ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les temps d'astreinte effectués au profit des sociétés Invest hôtels Bayonne et Grands hôtels de Biarritz ne constituaient pas un temps de travail effectif et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour repos compensateurs non pris alors,…

le moyen, que sauf à être dépourvue de cause, l'attribution gratuite au directeur d'un hôtel d'un logement de fonction au sein de l'établissement a nécessairement pour contrepartie l'accomplissement d'astreintes ; que, par suite, dans cette configuration, le salarié, qui reste libre de vaquer à des occupations personnelles, uniquement droit au paiement du temps de travail effectif accompli au cours de ses éventuelles interventions ; que, dès lors, en allouant à la salariée la rémunération d'astreintes quotidiennes après avoir constaté qu'elle bénéficiait de l'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 3121-5 et L.

par contrat à durée déterminée saisonnier à temps partiel du 28 mai au 31 août 2004, pour 30 heures de travail hebdomadaire, selon un titre emploi entreprise ; qu'elle a été en arrêt maladie du 24 juin au 14 juillet 2004 ; que par lettre du 13 juillet 2004, elle a informé son employeur qu'une décision préfectorale lui imposait de quitter le territoire dans le mois et a demandé le payement des sommes lui restant dues ; que l'employeur a répondu le 20 juillet qu'en l'absence de justificatif de l'arrêté préfectoral et de nouvel arrêt de travail, il considérait le contrat rompu du fait de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, notamment, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein ; Attendu que Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité le montant de la créance de M. X... fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Europ Transports à la somme de 3.282 euros ; AUX MOTIFS QUE les décomptes conducteur établis sur la base des disques équipant les chronotachygraphes se trouvant dans les véhicules conduits par le salarié permettent de constater que le temps de travail effectif de M. X... ne correspondait pas aux 200 heures de travail rémunérées mensuellement figurant sur les bulletins de paie des années 1999 et 2000 ; que le décompte des heures ouvrant droit à repos compensateur doit être fait pour ces années sur la base du temps de travail effectif figurant sur les décomptes conducteurs produits par l'employeur ; qu'il en résulte que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 14 mai 1997 de l'UDAF du Loiret ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., responsable de secteur au sein de l'Union départementale des associations familiales du Loiret a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à la non application de la majoration de salaire pour ancienneté de 2% par année d'ancienneté prévue par la convention collective nationale de l'UNAF de 1971 ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le jugement retient qu'un accord peut comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, (Versailles, 11 septembre 2007 et 11 mars 2008) que M. X... a été engagé par la société Serop industrie le 26 avril 2000 ; qu'ayant été licencié par lettre du 15 mars 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail approuvé par référendum le 2 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que : 1°/ le licenciement fondé sur le refus d'une modification du contrat de travail proposée en application d'un accord de réduction du temps de travail n'est pas privé de cause de réelle et sérieuse du seul fait que l'accord ne satisfait pas aux prescriptions de…

EN CE QU'IL a décidé que le salarié avait droit à un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires calculées sur une base mensuelle avec les majorations applicables, outre les congés payés correspondants et une indemnité au titre de la privation des repos compensateurs, outre les congés payés correspondants ; AUX MOTIFS QUE l'accord du 28 mai 2000 sur la réduction du temps de travail, instaurant pour les salariés de la SA LARBRE INDUSTRIE le passage à 35 heures hebdomadaires pour tous ses salariés chauffeurs compris, retient le décompte de la durée du travail sur une période d'un mois pour les chauffeurs routiers longue distance, avec une durée hebdomadaire maximale de 48 heures et une durée mensuelle maximale de 208 heures ; que les parties s'accordent sur un décompte mensuel de la durée de la durée du travail ; que l'accord prévoit la possibilité de cumuler les temps de…

2°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ne donne pas automatiquement droit à un rappel de salaires ; que le salarié n'a droit à un rappel de salaires que s'il était tenu de rester constamment à la disposition de l'employeur durant les heures non travaillées dont il réclame le paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en dehors de son temps de travail hebdomadaire de 11 heures, qui avait été effectif, la salariée, qui était informée en début de chaque année de son emploi du temps, pouvait librement s'organiser sans rester à la disposition permanente de son employeur et qu'elle était libre de refuser d'effectuer des heures complémentaires ; qu'en faisait néanmoins droit au rappel de salaires réclamé par la salariée pour des heures non travaillées du seul fait de la requalification de son contrat de travail à temps…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir appliquer un coefficient de 39/35 à son salaire, en compensation de la non application de l'accord sur la RTT, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'il aurait sollicité une compensation pour n'avoir pas bénéficié de la réduction du temps de travail et non des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout cas la compensation salariale procède de l'exécution de l'accord ; que M. X...

1°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ; qu'en se fondant sur le défaut de paiement des cotisations sociales par l'employeur pour en déduire l'existence d'un travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, il n'appartient pas à l'employeur de rapporter la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L.

du GIE PMH à lui payer la somme de 120. 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination. AUX MOTIFS QUE les salariés du GIE P. M. H. font l'objet d'un classement déterminant notamment l'affectation des guichetiers dans les différents secteurs de l'hippodrome, le montant des enjeux variant sensiblement d'un secteur à l'autre, ou l'attribution de temps de travail supplémentaire, particulièrement lors des rencontres hippiques en nocturne ; que le classement a dès lors un effet direct et non négligeable sur la rémunération ; que Madame Florence X...

L'avantage individuel acquis s'incorpore donc au contrat de travail et son maintien peut être réclamé dès lors que le salarié en a effectivement bénéficié dans le passé. En l'espèce, au sein de la SOCIETE DOUX PLOURAY et de la SOCIETE DOUX FRAIS LOCMINE, la pause rémunérée et journalière de trente minutes pour les ouvriers postés et ou en journée continue, intégrée à l'horaire collectif de travail mais non assimilée à du temps de travail effectif, s'est bien incorporée au contrat de travail de chacun des ouvriers de cette catégorie. Il s'agit bien d'un avantage individuel acquis qui a subsisté malgré la dénonciation par l'employeur de l'accord du 23 Décembre 1999 et malgré l'imposition à partir du 5 juillet 2004 d'un système moins favorable.

Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée l'ensemble de ses contrats à durée déterminée, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, seuls

exercées par un employé ; qu'en constatant que le contrat de travail de Mme X..., conclu avec la seule entreprise Taxis de la Tour, et les bulletins de salaire ne mentionnaient aucune convention collective et en décidant néanmoins qu'il y avait lieu d'appliquer à la salariée les dispositions de l'accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire puisque la salariée pouvait accomplir des missions pour la société Ambulance beaumontoise, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code du travail (ancien), devenu L.

jour de fermeture de l'établissement et des journées travaillées alors qu'elle faisait des essais chez d'autres restaurateurs ce qui ôte toute crédibilité au document ; qu'elle verse également des attestations de proches contredites par des attestations établies par d'autres anciens salariés ; 1° ALORS QU'en l'absence d'écrit précisant la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du temps de travail, à défaut de quoi le contrat est présumée à durée indéterminée ; qu'en déboutant la salariée de l'intégralité de sa demande de rappel de salaire sans constater que l'employeur rapportait cette preuve, cependant que le contrat, expressément conclu pour 18 heures de travail hebdomadaire se bornait à préciser que le travail s'effectuerait tous les jours de la…