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produit des pièces (courriels, projet de contrat) relatives d'une part au changement de prestataire de service chargé de la gestion du parc informatique de l'Afdas, d'autre part à la résiliation du contrat avec la société Thyssen chargée de l'entretien de l'ascenseur de l'Afdas ; en premier lieu il ne peut être sérieusement soutenu que ces seules tâches emportaient modification du contrat de travail de la salariée, responsable des affaires juridiques et sociales de l'Afdas ; en tout état de cause aucune modification de la nature même des fonctions confiées à la salariée n'étant démontrée, la modification du contrat de travail invoquée n'est pas établie ; en second lieu si les courriels produits par Mme Y...

prétend, au soutien de son appel, que son contrat de travail a été unilatéralement modifié par son employeur au 1er janvier 2013 ; que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée a ce dernier soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond a sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que M.

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité s'analyse en une modification des conditions de travail et non en une modification du contrat de travail, et relève en tant que tel, du pouvoir de direction de l'employeur, lequel est soumis à l'obligation générale de bonne foi ; que la bonne foi dans l'exécution des contrats et plus particulièrement des contrats de travail est toujours présumée : l'employeur est donc présumé avoir agi conformément à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en conséquence, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur a, en réalité, été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise…

4 jours en mai - 5 jours en juin - 4 jours en juillet - 3 jours en août - 2 jours en septembre - 2 jours en octobre - 4 jours en novembre - 7 jours en décembre. Dès lors en supprimant à compter de l'année 2015 les astreintes auxquelles jusqu'alors Y... X... était assujettie et qui étaient contractualisées, ainsi que la prime « 'pjs' » l'hôpital Forcilles a procédé à une modification du contrat de travail de l'intéressée sans avoir recueilli son accord. Cette dernière est fondée à se prévaloir du trouble manifestement illicite résultant de cette modification unilatérale et à solliciter qu'il y soit mis fin. Il convient donc d'infirmer l'ordonnance déférée et de faire droit faisant droit à sa demande et au vu Selon les fiches de paie produites et sur la base des dispositions de son contrat de travail, qu'il convient de fixer les sommes provisionnelles suivantes auxquelles Y... X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11045 F Pourvoi n° Y 17-14.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Akka I & S, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Laurence X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique

En réplique, la société soutient que monsieur X... savait en reprenant un poste de chef d'équipe en 2009 que celui-ci induisait pour moitié un travail administratif et que le seul engagement pris consistait à limiter les tâches informatiques, une formation sur ce point ayant au demeurant été dispensée au salarié. Cependant, un tel changement de fonctions, serait-ce en avancement, constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite par celui-ci de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions. Or, l'employeur, qui ne produit pas d'avenant précisant les conditions d'exercice des nouvelles fonctions de monsieur X..., ni même la signature par celui-ci d'une fiche de poste correspondante, ne justifie pas de son accord exprès quant au contenu de son nouvel emploi.

Y..., pour en déduire qu'elle était en conséquence fondée à justifier son absence pour la période courant du 28 décembre 2012 au 6 janvier 2013 par des congés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant tout clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suite à son accident de trajet du 27 décembre 2012, M. D... Y...

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l'égard des travailleurs concernés, délivrés au titre de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, ne peut, à l'issue du débat contradictoire, écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l'institution émettrice saisie s'était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise…

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de préavis

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche mais qui est surabondant, a fait ressortir que si le salarié avait été licencié le 26 octobre 2012, soit le lendemain de la fin de la période de protection, le 22 octobre 2012 il indiquait encore à l'OPCA qu'il n'avait toujours pas pu accepter ou refuser la proposition de modification du contrat de travail alors qu'elle lui avait été adressée le 27 juin précédent et que l'employeur lui avait proposé de le rencontrer à ce sujet dès le 19 juillet 2012 et lui avait adressé le 30 août 2012 des propositions de reclassement ; qu'elle a pu en déduire que la circonstance que les autres délégués syndicaux avaient été licenciés avant lui ne laissait pas présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le…

5, alinéa 4), sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que les conditions de mise en oeuvre du texte n'étaient pas réunies, faute de transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les conditions de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat qui ne peut intervenir sans l'accord express du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; que dans ces conditions, dès lors que le transfert du contrat de travail s'inscrit dans le cadre d'un dispositif conventionnel, en l'occurrence selon la cour d'appel l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et non en vertu de l'article L.

celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail ne caractérise pas en elle-même une sanction ; qu'en l'espèce, par avenant en date du 17 octobre 2007, l'employeur avait confié au salarié, en raison des contre-performances de la société d'une part, du non-respect des règles de gestion du groupe d'autre part, une mission commerciale conforme à ses connaissances et à son expertise en matière de développement de l'éclairage public, redéfinissant ses responsabilités antérieures de directeur général ; qu'en affirmant péremptoirement que cette mesure de…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° Q 17-15.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Engie énergie services - Engie Cofely, société anonyme, anciennement GDF Suez Energie services, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général…

sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix et qu'à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; que pour considérer que l'information transmise par l'employeur sur la modification proposée avait été suffisante, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'une « note d'information » détaillait les « notions » de « modification du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, quand cette note d'information était collective et que si elle indiquait les différents sites de mutation possibles, elle ne précisait aucunement sur quel établissement le salarié pourrait être muté, pas plus que le courrier du 2 novembre 2011 qu'il avait reçu et qui, selon les constatations de la cour d'appel, précisait qu'il devait « se positionner sur une modification » de son contrat de travail et qu'enfin rien n'était indiqué sur les conditions financières et…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11010 F Pourvoi n° E 17-14.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aldi marché Toulouse, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. J... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

; qu'en réponse, la société Lyreco fait valoir que le contrat de travail du salarié prévoyait spécifiquement que le portefeuille de Monsieur Y... était susceptible d'être modifié dans sa nature, sa composition, son organisation et ses limites géographiques de sorte que le salarié ne peut se prévaloir d'une modification unilatérale de son contrat de travail qu'il n'a d'ailleurs pas dénoncée auprès de l'inspection du travail ; qu'il est rappelé que la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié doit être approuvée par les deux parties et que conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat de travail tient « lieu de lo » aux parties ; qu'au cas d'espèce, il est établi que le contrat de travail de Monsieur Y...

du travail à la salariée n'a pas justifié sa décision au regard de l' article L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131- du 10 février 2016 2° Alors que l'employeur qui diminue le salaire du journaliste pigiste doit apporter la preuve que cette diminution ne constitue pas une modification du contrat de travail justifiant la rupture à ses torts ; que la cour d'appel qui a énoncé que Madame Z... n'apportait pas la preuve de la diminution significative de sa rémunération témoignant d'un manquement grave de l'employeur a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Z...

électriques dans le cadre du raccordement au réseau d'installation photo voltaïque ; qu'enfin, il est constant qu'à compter de l'été 2012, l'employeur a demandé à M. X... Bernard de n'exercer plus que ses fonctions commerciales, le projet de franchise étant abandonné ; que dans ces conditions, ce changement temporaire de fonction ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement dans les conditions de travail relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur ; qu'en ce qui concerne la rémunération, il est constant que pendant la période provisoire au cours de laquelle M. X...