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; que la société GSF Orion ayant repris ce marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er décembre 2004 en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté, après autorisation administrative de transfert ; que, par lettre du 6 janvier 2005, l'employeur a proposé à Mme X...

par lettre du 21 décembre 2007 s'étonner que sa requête ne soit pas prise en considération après s'être informé auprès du greffe de l'état de la procédure et solliciter par son courrier la réouverture des débats ; qu'il appartenait aux défenderesses de prendre toutes mesures utiles pour communiquer en temps et en heure auprès de l'avocat qu'elles avaient choisies, les pièces en réponse aux écritures de leur contradictrice, sauf à se déplacer en personne pour expliquer et faire valoir ce retard, ou qu'un avocat correspondant de Maître C...puisse le faire à sa place du fait de cet empêchement ; que le conseil ne s'est cru en rien tenu de faire droit à la demande de renvoi de Maître C...ni à sa réouverture des débats ; (…) que les circonstances de l'emploi nécessitaient deux heures de repos par jour qui n'ont pu être prises par l'intéressée ;

Y..., a violé les articles 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et L. 1234-1 du code du travail " ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait, sous des pseudonymes féminins, entretenu pendant plus d'un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail, consistant à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui, a pu, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, considérer que ces agissements constitutifs de violence morale justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail et constituaient une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de ses demandes à titre de dommages et intérêts au titre de la perte d'emploi ; SANS MOTIFS ALORS QUE : il appartient aux juges du fond de vérifier que l'employeur qui licencie un salarié au motif de son inaptitude, justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de procéder à son reclassement, fut-ce par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que dès lors, en s'abstenant de vérifier comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société Riondel véhicules industriels, p.26 et 27) si la société Riondel véhicules industriels démontrait avoir offert à Monsieur X...

2°/ que les juges ne peuvent procéder par affirmations sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent, a fortiori lorsqu'elles font l'objet du débat ; que la cour d'appel a affirmé que "les nouvelles fonctions étaient conformes à ses qualifications puisqu'elle continuait de traiter les dossiers de recouvrement contentieux, les nouvelles tâches qui lui étaient confiées n'occupant que 30 % de son temps de travail et étant en rapport avec l'activité de rédactrice, comme le démontre la fiche de poste versée aux débats" ; qu'en statuant ainsi sans préciser sur quelle fiche de poste elle se fondait alors que les parties avaient communiqué des fiches de poste différentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les salariées avaient fait valoir qu'elles exerçaient dans le domaine juridique en qualité de rédactrices contentieux, chargées des…

de contreparties, soit sous forme de repos, soit financière, devant être déterminées par convention ou accord ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que l'accord d'entreprise du 1er mars 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu au sein de la société CLERET dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, prévoit en son article 7 relatif au temps de travail effectif, après l'énoncé de la définition du temps de travail excluant, conformément aux dispositions alors applicables, notamment le temps nécessaire à l'habillage que «le temps de travail effectif de travail est donc comptabilisé à partir du moment où le salarié est en tenue…

; qu'elle avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que ses fonctions de secrétaire comptable avaient été réduites à partir de l'année 1994 lors de l'arrivée dans l'entreprise du nouvel employeur et de sa compagne, et que ce n'était que le 25 janvier 2002, lors de son arrêt maladie précédant son licenciement qu'elle avait signé un avenant à son contrat de travail relatif la réduction du temps de travail ; qu'en lui reprochant de se plaindre de la diminution de ses fonctions au motif qu'elle avait accepté cette diminution par un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation n'est pas fondé à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et trente cinq autres anciens salariés de la société ZF Masson, démissionnaires de cette société à l'effet de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) conformément à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit jugé que la cessation prématurée de leur activité professionnelle était consécutive à une faute de leur

; que Madame Cendrine X..., en dehors des bulletins de salaire, ne produit aucun élément pour justifier les heures supplémentaires ; que le Conseil des Prud'hommes n'est pas en mesure d'apprécier la pertinence de ses affirmations ; qu'elle prétend, d'autre part, au non respect de la convention collective du temps où elle était cadre ; que le contrat de travail prévoit une rémunération d'un temps de travail effectif de 217 jours par an, pour une rémunération mensuelle nette de 1.677 € ; qu'il n'est pas justifié, au départ, que Madame Cendrine X... ne peut être rémunérée au forfait ; qu'il est cependant justifié de ce que lorsque les salariés optent pour une convention annuelle fixant une durée de travail exprimée en jours, la rémunération annuelle minimale doit être égale à 27.000 € brut ; que le salaire brut mensuel versé à Cendrine X...

salarié ; que l'employeur ne peut invoquer la nécessité d'appliquer la convention collective nationale du 20 novembre 1996 des cabinets et entreprises d'expertises automobiles pour justifier le passage à la seule rémunération fixe alors qu'en vertu de cette convention, il n'était tenu qu'à respecter une rémunération minimale (avec réduction hebdomadaire du temps de travail) ce qui ne l'empêchait pas de conserver la structure mixte de la rémunération antérieure ; que ce manquement contractuel de l'employeur invoqué par le salarié dans sa lettre de rupture est donc établi ; ALORS QUE la démission ou la prise d'acte de la rupture par le salarié expliquant son initiative par une faute de l'employeur ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement contractuel invoqué est suffisamment contemporain de la rupture pour avoir déterminé celle-ci ; que…

et du service client, de la vente des produits en magasin et de l'entretien du magasin ; qu'en jugeant que ce changement, qui altérait la nature même de ses fonctions, modifiait les seules conditions de travail de Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la modification de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps partiel constitue une modification de son contrat de travail ; que Madame X...

paiement des heures de permanence n'étant pas applicables, c'est le droit commun qui régit la relation de travail ; que l'indemnisation de l'astreinte est obligatoire et qu'une compensation est donc indispensable ; qu'il ressort du contrat de travail que les salariées bénéficient d'avantages en nature ; qu'elles sont rémunérées aux 35 heures alors que leur temps de travail effectif est évalué à 19 heures ; que l'employeur les fait bénéficier des indemnités de nuit de la convention collective ; qu'en conséquence l'astreinte est suffisamment rémunérée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'employeur appliquait volontairement l'ensemble de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ce dont il résultait qu'étaient applicables les dispositions de ce texte concernant la…

; que l'employeur avait produit les bulletins de salaires en cohérence avec ses relevés, lesquels mentionnaient des heures supplémentaires régulières tous les mois et avait fourni les tableaux pour les repos compensateurs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que, conformément à l'article 2- a) de l'Accord national du 4 mai 2000 sur la réduction du temps de travail dans les transports sanitaires, l'ensemble du temps de permanence était considéré comme du temps effectif de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

le 1er janvier 2001. AUX MOTIFS QUE concernant la demande reconventionnelle formée par la société intimée, il résulte des documents versés aux débats que la société BOURBON TECHNOLOGIE a dénoncé certains usages et s'est engagée unilatéralement à mettre en place à compter du 1er janvier 2001 une nouvelle politique salariale et une nouvelle organisation du temps de travail ; qu'elle a ainsi dénoncé la prime d'équipe et a mis en place une indemnité de panier de jour (net) à la place de la prime d'équipe (brut) pour les deux équipes de jour ;que dès lors que Monsieur Philippe Y...

1224-1 du code du travail, à la société Chugai Pharma France ; qu'il a exercé le mandat de délégué du personnel et a été élu conseiller prud'homal le 11 décembre 2002 ; que par lettre du 5 novembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant une série de griefs parmi lesquels la mise en place illicite d'une réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année, des irrégularités dans le calcul de l'indemnité de congés payés, le non-paiement de primes " relation public soirée " pour les soirées " post-ash ", des difficultés liées à l'exercice de ses mandats représentatifs et des difficultés rencontrées avec sa hiérarchie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à…

; qu'il a été nommé chef de projet statut cadre de la convention collective Syntec à compter du 21 mai 2001 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 juillet 2006 reprochant à son employeur notamment l'absence de paiement ou de récupération d'heures supplémentaires compte tenu du non-respect des stipulations de l'avenant à son contrat de travail relatif à la réduction du temps de travail conclu le 1er janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant en particulier à obtenir le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs et à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire à titre…

Attendu que par acte du 23 septembre 2005, le syndicat CFDT agro alimentaire du Pays Basque a fait assigner les sociétés composant l'Union économique et sociale (UES) Lur Berri devant le tribunal de grande instance de Bayonne afin de faire juger que, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein des entreprises du groupe Lur Berri, il ne pouvait être imposé aux membres du personnel de ces entreprises d'effectuer un nombre d'heures de travail supérieur à 1 582 heures entre le 1er septembre et le 31 août ; Attendu que les sociétés composant l'UES Lur Beri font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur l'emploi du 30 juin 2000 dispose, en son…

loi Aubry I ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la signature de l'accord national de branche du 22 juin 1999, l'horaire hebdomadaire effectivement pratiqué par le salarié était de 35 heures, et que du fait de l'expiration de l'accord d'entreprise du 6 février 1997 la disposition de cet accord prévoyant le maintien d'une rémunération basée sur le temps de travail antérieur de 39 heures par semaine affecté d'une réduction de 5 %, avait cessé de produire effet, de sorte que l'intéressé ne pouvait plus prétendre à une autre rémunération que celle correspondant à son horaire de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi sur le rappel…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 08-44.384, K 08-44.385 et M 08-44.386 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 4 juillet 2008 ), que M. X... et deux autres salariés de la société Keolis ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage et des temps de caisse, un rappel de salaire fondé sur l'illicéité de l'aménagement conventionnel du temps de travail dans l'entreprise et que le juge enjoigne à l'employeur de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux amplitudes maximales et au repos obligatoire après six heures de travail ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'ya pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir…

produit les attestations de Mme C..., secrétaire à l'époque des faits, de Mme D..., intérimaire en 2003, qui témoignent que Mme X... effectuait de nombreuses heures supplémentaires ; que l'employeur ne démontre pas que ces heures ont été accomplies contre sa volonté ; que la demande de Mme X...