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mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [Q] a fait l'objet d'une discrimination à raison de sa situation familiale, d'avoir dit que le licenciement de Mme [Q] est nul et d'avoir condamné la société Generali Vie à verser à Mme [Q] des sommes de 44 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 8 000 ? à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, aux termes de l'article L.

; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à cette demande a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du Crédit Mutuel Midi-Atlantique et le voir condamner au paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de dommages et intérêt pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que l'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail procède des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail qui prévoient que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et des dispositions de l'article 1184 du code civil…

la perte de son emploi ; qu'il invoque des certificats médicaux, notamment du médecin du travail, évoquant sa souffrance psychique et le lien avec ses conditions de travail, l'avis d'inaptitude rendu en une seule visite par le médecin du travail du fait du danger immédiat auquel il était exposé dans l'entreprise et l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail afin de le protéger ; qu'il sollicite 100 000 euros de dommages et intérêts correspondant à 33 mois de salaire et 67 500 euros au titre de la violation du statut protecteur, soit 22 mois de salaire ; que les parties conviennent du caractère définitif de la décision de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010 concernant le harcèlement moral invoqué par le salarié, la RATP ayant été condamnée à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que…

M. [B] a saisi le conseil de céans le 27 mars 2014 alors que tous les manquements reprochés à l'employeur dans le cadre des présentes écritures sont antérieures au 27 mars 2012 et de ce fait couverts par la prescription biennale comme édicté à l'article ci-dessus visé. Qu'en conséquence, les manquements reprochés par M. [B] à son employeur étant tous antérieurs au 27 mars 2012, et de ce fait couverts par la prescription, il y a lieu de déclarer les demandes de M. [B] prescrites ». 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer, pour déterminer la règle de prescription applicable à la demande de de dommages et intérêts de M. [B], que « si au soutien de son argumentation

trois à un niveau fort à très fort). Ce courrier fait notamment état de sa saisine régulière depuis peu de temps par des pilotes se disant victimes de discrimination et de harcèlement suite à des positions de l'encadrement et des alertes faites depuis juillet 2012 à propos d'initiatives inappropriées des cadres PNT voulant établir des critères de licenciement des pilotes ajoutant qu'aujourd'hui encore des pressions, réflexions et positions "de cadres PNT ont pour effet d'instaurer un climat déplorable dans l'entreprise". Les termes de ce courrier sont confirmés par la seconde attestation de Monsieur [B] (pièce 49) qui fait de plus état des « tentatives de Monsieur [Y] et de certains commandants de bord à vouloir influencer les choix des règles de reclassement et de licenciement.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10503 F Pourvoi n° F 19-24.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.622 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Transdev Arles, exerçant sous l'enseigne Veolia Transport Arles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association SOS violences conjugales PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement économique de Mme [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence l'association SOS Violences conjugales à verser à la salariée les sommes de 29600 ?

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de péremption d'instance, d'AVOIR par infirmation du jugement entrepris, dit que l'inaptitude à l'origine du licenciement du 6 décembre 2013 de Mme [J] est au moins en partie d'origine professionnelle, dit qu'elle a été victime de harcèlement moral, dit que l'EPIC AFPA a manqué à son obligation relative à la santé et à la sécurité de Mme [J] au titre du défaut de mise en place d'un document unique de prévention des risques avec prise en compte des risques psychosociaux avant l'année 2013, dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] du 6 décembre 2013 a été provoqué par le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Apside PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme [P] sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Apside à payer à Mme [U] [P] la somme de 30.000 ? à titre de dommages et intérêts, aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de 4.000 ? en application de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CE QUE L'ARRET ENONCE QUE « l'affaire a été débattue le 23 janvier 2019 en audience publique, devant C.

de sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 17 mars 2014 au 31 mai 2018, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié à l'éviction, subsidiairement de rappel de salaires pour la période du 15 mai 2012 au 28 février 2016, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et absence de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause de dommages-intérêts pour délit d'entrave, harcèlement moral, discrimination salariale, perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, travail dissimulé, indemnité compensatrice de congés payés, perte de bonnes conditions de soins et droit à la retraite, absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation professionnelle et perte de chance d'évolution de carrière, et non-respect…

20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de leur licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens des pourvois principaux des salariés, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 2. Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 3. Les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de leur licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement. Examen des moyens Sur les troisième à dixième moyens du pourvoi incident des salariés, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[M], engagé par la société Crédit immobilier de Champagne, devenue la société Sacicap Sud Champagne, en qualité de directeur général, a été licencié le 13 janvier 2005 pour faute grave. L'employeur a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du salarié. 2. Par arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel a sursis à statuer sur le bien-fondé du licenciement contesté par le salarié, « dans l'attente du résultat de la procédure pénale en cours ». 3. Par arrêt du 5 novembre 2014, (Crim., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-85.751), la Cour de cassation a cassé et annulé par voie de retranchement l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon, en ses seules dispositions ayant prononcé une interdiction de gérer et maintenu toutes les autres dispositions. 4.

elle intervenait et résultant de la réduction des subventions accordées par le ministère des affaires étrangères sous la tutelle duquel la société était placée. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

; qu'en l'espèce, en l'absence de production de pièces par la partie intimée, il y a lieu de se fonder sur les pièces de la partie appelante et sur les éléments qui ressortent du jugement lui-même ; qu'il résulte de l'analyse du jugement que M. [J] n'a invoqué que la nullité de la rupture, pour motif discriminatoire, sans demande subsidiaire sur le fondement d'une rupture abusive produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les courriers du salarié lui-même adressés à son employeur pour contester la rupture, en date du 12 août et du 12 septembre 2015, sont postérieurs à la rupture et écrits dans un contexte précontentieux donc sujets à caution, le courrier du défenseur des droits se réfère également aux affirmations de M.

par son supérieur hiérarchique, suivi d'un compte-rendu établi par ce dernier, listant divers manquements fautifs, l'intéressée étant avisée que son auteur réclamait le prononcé d'une sanction à son encontre. 2. Après avoir été convoquée le 15 avril 2014 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, la salariée a été licenciée pour faute grave le 2 mai 2014. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire le 22 novembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la société CL Innovation santé les sommes dues aux salariés à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe dont il relève sauf convention ou engagement contraire ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour considérer que M.

Il a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [E] des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, des salaires pendant la mise à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2019), M. [P] a été engagé par la société Fujifilm médical system France, aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France, à compter du 1er janvier 1990, en qualité de délégué commercial. 2. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 juin 2014 pour le 23 juin puis, le 11 juillet 2014, à un nouvel entretien fixé au 21 juillet et a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.