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Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon fautive, qu'il a été victime de harcèlement moral et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le juge doit examiner tous les manquements invoqués devant…

; qu'elle réclame le paiement d'un rappel de salaire égal à 11 503,30 € ; qu'il convient de considérer que malgré ce que prétend Mme Martine Y..., ses bulletins de salaire mentionnent la totalité des heures réellement effectuées dans le cadre de la surveillance des études , de sorte qu'ils n'encourent pas les critiques émises par l'intéressée ; que par ailleurs, le taux horaire (incluant les congés payés) retenu par l'employeur (à partir d'un barème qui a été publié au bulletin officiel de l'éducation nationale), aux fins de rémunérer les dites heures, apparaît correct, au regard de la nature des tâches dont s'agit (lesquelles ne sont pas d'enseignement au sens strict), étant en outre précisé qu'il n'est pas établi que le défendeur serait, notamment sur ce point, soumis à des dispositions conventionnelles ; que dès lors, la demande formulée au titre des heures d'études sera également…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, à voir la CARSAT condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur dont il bénéficiait, de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à voir ordonner sous astreinte la délivrance des documents sociaux rectifiés et conformes quant à la date de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de délégué du personnel de Monsieur Y... : Attendu que Monsieur Y...

aux torts de la société BANQUE CIC EST, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 8 mars 2017, d'AVOIR condamné la société BANQUE CIC EST à payer à M. Y... la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, la somme de 13 725 euros au titre de l'indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2015 et celle de 1 372,50 euros au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2015 et d'AVOIR enjoint la société BANQUE CIC EST de remettre à M. Y... l'attestation Pôle Emploi et le dernier bulletin de salaire rectifiés conformément à la présente décision ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le harcèlement moral : Il appartient à Monsieur Thierry Y..., qui soutient avoir été victime de harcèlement moral, d'établir la matérialité de faits précis et concordants.

principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Yann B... de sa demande en rappel de bonus pour les années 2012, 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappels de bonus et au titre des actions gratuites : 1/ Sur les rappels de bonus couvrant les années 2012, 2013, et 2014 (demande nouvelle) : comme l'indique à juste titre l'employeur, et contrairement à ce que soutient M. Yann B...

; en effet, il résulte de l'ensemble des éléments susvisés que le licenciement pour faute grave de Mme Djenaba Z... est justifié et repose sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; par conséquent, elle sera déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral lié au licenciement abusif indemnité de préavis et congés payés sur préavis, et indemnité de licenciement » (cf. arrêt p.5, sur le licenciement – p.6 § 8) ; 1/ ALORS QUE, d'une part, l'employeur qui invoque des faits de harcèlement moral d'un salarié envers un autre pour justifier son licenciement pour faute grave, doit établir la réalité des faits de harcèlement, laquelle ne peut résulter de la seule dénonciation des faits par la salarié se prétendant victime ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme Z...

nul, condamné la SARL Aide@venir à payer à Mme Maeva Y... les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 25 000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, 4 474,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 447,44 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 1 397,49 euros à titre de salaire, 139,74 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise des documents sociaux rectifiés par la SARL Aide@venir à Mme Maeva Y...

a embauché une salariée début 2016 en qualité de « DRH », fonction que Mme Dominique Y... avait exercée concomitamment à celles de responsable du service comptabilité depuis 2002 ; que dans ces conditions, Mme Dominique Y... sera déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité de préavis majorée des congés payés afférents), d'une indemnité sur le fondement de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Philippe Y... est intervenue le 30 avril 2014 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le Cabinet Assistance Conseils à verser à Monsieur Y... les sommes de 10 209,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de 3 072,21 euros à titre d'indemnité de licenciement, ces montants étant majorés des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2014 ainsi que la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1109 du Code civil dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave et d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre la demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement énonce les faits suivants : "L'ensemble des faits qui suivent me conduit à vous notifier par la présente votre licenciement pour faute lourde. 1.

en date du 22 juin 2012 intervenu durant la période de protection de la salariée en état de grossesse déclarée était nul selon l'article L. 1225-70 du Code du travail et d'avoir, en conséquence, condamné la société BLOOM TRADE à payer à cette salariée salariées diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des salaires dus entre le 3 septembre 2012 et le 3 mars 2013, outre les congés payés y afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise sous astreinte d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi rectifiés conformes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée à Mme Sylvie Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement de M. Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente à lui verser les sommes de 11 214,69 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 121,46 € au titre des congés payés, de 89 717,52 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, de 22 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Agapes'Hôtes Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Les Agapes'Hôtes à payer à Mme Y...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et privé d'effet la convention de forfait-jours, et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société De'Longhi France à verser à M. Y... la somme de 9.283,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 928,39 au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE sur le forfait-jours ; qu'il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l' Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de droits à congés payés afférents, l'arrêt retient que les conventions postérieures au contrat originaire constituent de simples avenants dont aucun ne revient par leurs dispositions sur la convention de forfait insérée dans ce contrat ; que, de même, le contrat signé avec la filiale marocaine de la société Systra ne peut avoir eu comme effet de remettre en cause les dispositions liant la société Systra mère et M. Y...

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause et réelle sérieuse et des congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si et seulement si les manquements constatés à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves et rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un…

faisant valoir que les représentants du personnel avaient une rémunération nettement inférieure à celle des autres salariés (conclusions, p. 13 et 14) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré qui a dit que le licenciement de la salariée était illégitime et abusif, et a condamné l'employeur, outre aux dépens, à payer à la salariée les sommes de 20 165,83 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5 805 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 580,50 euros au titre de congés payés sur préavis, de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et abusif et de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à préciser que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR y ajoutant condamné la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à payer à la salariée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que…

De plus, contrairement aux allégations de la société ABBOTT, l'indemnité de congé de reclassement perçue mensuellement par la salariée et versée par son employeur constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui dispose expressément que « sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratification et tous autres avantages en argent ». Dès lors, lesdites indemnités de congé de reclassement, qui au demeurant constituent une rémunération imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, doivent être prises en considération dans le calcul de la réserve spéciale de participation.

242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 51 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il critique des motifs de l'arrêt et non un chef de son dispositif ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes aux congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié dont le licenciement est nul et qui est réintégré dans son emploi a droit au bénéfice des congés payés qu'il aurait acquis s'il avait continué à travailler pendant sa période d'éviction ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Plancher s'était refusée à reconnaître à M. Y...