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avenants aux contrats correspondaient aux classifications retenues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du cinquième moyen examinée d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 150 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, après avoir dit que le temps de travail effectif des mandataires gérants, seuls ou en couple, était de 106, 50 heures hebdomadaires, a, dans son dispositif, fixé en principe à cette durée le travail effectif hebdomadaire " sous réserve de ce qui pourra être découvert par l'expert désigné " ; Attendu que les moyens dirigés contre un dispositif de l'arrêt, qui, se bornant, dans son dispositif, à fixer un temps de travail effectif sous réserve d'une expertise, ne tranche pas une partie du principal, les moyens ne sont pas recevables en application des dispositions…

de direction selon cette même classification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité des sixième et septième moyens réunis examinée d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 150 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, après avoir dit que le temps de travail effectif des mandataires gérants, seuls ou en couple, était de 106, 50 heures hebdomadaires, a, dans son dispositif, fixé en principe à cette durée le travail effectif hebdomadaire " sous réserve de ce qui pourra être découvert par l'expert désigné " ; Attendu que les moyens dirigés contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à fixer un temps de travail effectif sous réserve d'une expertise à venir, ce dont il résulte qu'il ne tranche pas une partie du principal, ne sont pas recevables en application des dispositions…

; qu'ayant été licencié le 6 octobre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et réclamer un rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande relative aux heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit une entrée en vigueur progressive des heures pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L.

l'employeur à ne payer à monsieur X... que les sommes de 1. 064, 05 euros à titre d'indemnité pour rappel de salaire et de 106, 40 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents et d'AVOIR décidé que l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés y afférente et l'indemnité de licenciement devaient être recalculées compte tenu de ces limites ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime d'organisation, monsieur X... demande le paiement d'une prime qualifiée de prime d'organisation, prime destinée selon l'employeur à rémunérer les salariés qui par le choix des trajets qu'ils effectuaient permettait à l'entreprise de réaliser ainsi un chiffre d'affaires et un résultat supérieurs, prime destinée selon le salarié à contraindre les employés à effectuer un maximum de livraisons au mépris des règles de sécurité, et donc illégale ;

ou plus tôt et de terminer également plus tard ou plus tôt que l'horaire contractuel ; que le rapprochement entre les quelques factures produites aux débats et lesdits tableaux semble être cohérent quant aux horaires particuliers portés ; qu'il ressort des attestations produites par l'employeur que le demandeur faisait des affaires personnelles pendant son temps de travail et qu'il préférait travailler plus d'heures pour pouvoir récupérer, ce qui peut expliquer le nombre de jours de repos pris certains mois (selon les tableaux de service) ; qu'enfin un simple calcul permet de constater l'incohérence du nombre prétendu de 564 heures travaillées par mois ce qui reviendrait à avoir travaillé en moyenne plus de 28 heures par jour si l'on tient compte des jours de repos et plus de 18 heures par jour si l'on considère 30 jours travaillés dans le mois ; qu'au vu des éléments produits par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 08-44.152, G 08-44.153, J 08-44.154, K 08-44.155, M 08-44.156, N 08-44.157 ; Attendu selon les arrêts attaqués qu'un protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 17 juin 1999 entre d'une part, l'union des coopérateurs d'Alsace Coop Alsace, la société Alcoba distribution, la société Cafétéria Le Perroquet, et d'autre part, les organisations syndicales représentatives, consacrant l'existence d'une unité économique et sociale ; que M. X... et cinq autres salariés de la société Le Perroquet ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant, sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", le bénéfice de certaines dispositions de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule, au besoin en les sollicitant, sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Jusque là, il a été rémunéré sur la base de 2, 47 € de l'heure, n'ayant pas eu de revalorisation du SMIC depuis juillet 2006. Monsieur X... appuie son argumentation sur un arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 29 octobre 2004 qui a jugé de principe. Pour sa défense, la Société AXA mentionne un accord d'entreprise instaurant une règle concernant le paiement de ces heures. L'article L. 2315-3 précise : «- Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ». Or, quand le délégué est payé en tout ou partie par des commissions, la somme qui lui est allouée doit être calculée d'après son salaire réel (fixe et commissions). Un accord d'entreprise peut prévoir un calcul sur une rémunération des heures de délégation.

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, soutenant que l'accident de trajet est un accident du travail bénéficiant du même régime sauf à ce que le texte qui prévoit l'avantage en dispose autrement, que la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident de trajet doit être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que : "1.

Si la demande du salarié qui travaille à temps complet de bénéficier d'un horaire à temps partiel doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ces textes que la demande du salarié qui travaille à temps partiel de bénéficier d'un horaire à temps complet est soumise à ce même formalisme. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'embauche à temps plein dont il bénéficiait, retient que l'employeur n'avait pas l'obligation de répondre à sa demande de bénéficier d'un horaire à temps complet, cette demande présentée oralement n'étant pas conforme aux dispositions de l'article D. 3123-3 du code du travail

Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n'interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie. Dès lors, viole ce texte par fausse interprétation ainsi que les articles 31, 66 et 330 du code de procédure civile par fausse application, la cour d'appel qui déclare recevable l'intervention de la HALDE

L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois

sont suspendues et le salarié n'est plus sous l'autorité de son employeur qui ne peut donc lui reprocher comme une faute le fait de refuser d'exécuter une tâche en lien avec son travail ; que ce grief n'est pas établi ; que sur le grief fondé sur le fait de tenir sa comptabilité et de s'occuper de la gestion de ses affaires personnelles courantes sur son temps de travail, le seul fait établi est la présence de dossiers personnels dans son bureau ce qui ne constitue pas un manquement à des obligations contractuelles ; que le grief n'est pas établi ; que sur l'utilisation abusive du téléphone portable à des fins personnelles, Monsieur X... a, en 2001, reçu un téléphone portable et émargé un bon de remise précisant que l'usage personnel devait rester exceptionnel ; qu'il résulte des pièces produites que de mai à fin août 2001, Monsieur X...

QUE l'avis d'inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, il apparaît que la SAS DROUET n'a pas sollicité du médecin du travail une étude de poste afin de déterminer toute solution de reclassement de Lahbib X...

l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement pour fautes graves était justifié et qu'il a débouté M. X... de ses demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 26 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Creuse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

; qu'en retenant, pour dire que M. X... relevait de la catégorie des agents de maîtrise, que ce dernier exerçait certaines responsabilités de commandement " lorsqu'il est en poste les après-midi ", ce dont il résultait nécessairement qu'il ne les exerçait pas de façon " permanente " ainsi que le prescrivent les dispositions conventionnelles, mais uniquement pendant la moitié de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'annexe I susvisée, ensemble l'article 12 de convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux ; 2° / qu'en se fondant sur le fait que M. X...

considérant que ce document n'était pas de nature à étayer sa demande, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil.

il résulte de ses constatations que l'employeur a reconnu lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 février 2002 que le changement de siège social emportait modification du contrat de travail des salariés, laquelle avait donné lieu à la signature d'avenants à leurs contrats de travail, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée soutient avoir subi une modification substantielle du contenu de son emploi, qui s'est considérablement réduit, qu'elle a subi des pressions pour signer une transaction puis pour quitter l'entreprise après vingt et un ans d'exercice de ses fonctions ;

du montant de ses primes ainsi que de son salaire de base par rapport au niveau atteint l'année précédente, lorsque, avec ses collègues de travail, il avait demandé que soient mis en place les moyens techniques appropriés, telle qu'une pointeuse, pour mettre fin au désaccord sur la durée du travail effectif et qu'il avait en outre décidé de calculer son temps de travail à partir de ses déplacements au point de départ du siège social ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions d'appel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre…

novation de l'intégralité du contrat initial, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que l'avenant conclu le 6 février 2003 se bornait à modifier la qualification de l'intéressé et à adapter les stipulations initiales relatives à la rémunération et au temps de travail ; qu'aucune stipulation n'indiquait que l'avenant avait pour objet de substituer un contrat à durée indéterminée à un contrat à durée déterminée, la transformation en contrat à durée indéterminée ayant été légalement acquise du seul fait de la poursuite du contrat après le dernier terme convenu du 16 mai 1999 ; qu'en affirmant que le terme d'avenant était impropre dès lors que «l'intéressé passait d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée», la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et…