Rechercher une décision

ne traduisaient pas de volonté discriminatoire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 dans leur version alors applicable. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de la nullité de la rupture du contrat de travail.

[C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [C] les sommes de 40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 552,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 552,03 euros de congés payés afférents et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ALORS QUE ne méconnait ni l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ni son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour absence de formation. 1° ALORS QUE l'obligation de formation visant à maintenir la capacité d'un salarié à occuper un emploi, de même que l'adaptation au poste, repose sur l'initiative de l'employeur et lui seul, peu importe que le salarié n'ait émis aucune demande au cours de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que celui-ci n'établissait pas avoir demandé une formation de mécanicien à son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi entraîne pour l'intéressé un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer ; que l'exposant faisait valoir (v.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Free mobile La société Free mobile fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [N] aux torts de la société Free mobile à la date du 9 juin 2016, D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Free mobile à payer à Mme [I] [N] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 8 602,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 860,22 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, dit que les condamnations au paiement de créances de nature…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sleever International Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. [Y] et d'avoir en conséquence débouté la société Sleever International de toutes ses demandes formées à l'encontre de M. [Y], AUX MOTIFS QUE " Sur la nullité de la clause de non-concurrence Le contrat de travail conclu par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M.

; qu'ainsi la société aurait été bien inspirée de produire les éléments effectifs des commandes de transport demandées au titre de la Cpam pour savoir si effectivement l'activité principale était le transport sanitaire mais rien de tout cela ; qu'effectivement les fiches de paie laissent apparaître le Code APE 4932 Z ; que ce code correspond au secteur d'activité transport de voyageurs par taxi ; que le contrat de travail de M.

19), la cour d'appel, à qui il appartenait d'ordonner cette production avant de statuer, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« elle ne produit cependant au soutien de cette allégation que le témoignage de Mme [V], qui n'est corroboré par aucun élément du dossier puisqu'au contraire, les échanges de mails qui sont produits montrent que l'employeur a toujours employé un ton courtois à son égard, et est totalement contredit par l'attestation de M. [N].

' M. [T] ' ne caractérisant pas des éléments étrangers à tout harcèlement. En définitive, les décisions de l'employeur ne s'expliquant pas par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il conviendra, infirmant de ce chef le jugement, de dire le harcèlement moral établi. 2. Sur le manquement à l'obligation générale de sécurité : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. L'employeur peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Ces articles disposent : Article L. 4121-1 : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Centre régional d'étude d'action et d'information PACA et Corse PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association CREAI à verser à Mme [I] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2014 et que les sommes allouées de nature indemnitaire porteraient intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'association CREAI aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de…

Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [E] [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [E] [U] de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé et, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'APAJH 45 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [E] [U] a été en arrêt maladie à compter du 12 février 2012, a été déclaré inapte le 17 juillet 2012 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 septembre 2012 ; il soutient avoir travaillé à la demande de l'APAJH durant la suspension de son contrat de travail ; en cause d'appel il forme une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ou, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail ; si M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [H] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes afférentes à la rupture et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté et exécution de mauvais foi du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Holding de participation Autogrill, demanderesse au pourvoi principal.

À compter de cette loi, ce délai a été ramené à cinq ans, sans que le nouveau délai en résultant ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, La prescription de l'action commence à courir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits, En conséquence, la prescription de l'action des salariés en cours au 19 juin 2008 était acquise au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2013, sauf poursuite du contrat de travail au-delà du 19 juin 2008.

Votre licenciement prend donc effet à compter de la première présentation de cette lettre, sans indemnité de licenciement ni de préavis. Toutes les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier, avec vos certificats de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle emploi » ; que le motif du licenciement, exposé dans la lettre précitée, est une violation de la clause de non-concurrence du contrat de travail de Mme [T] [J], par la salariée ; que si Mme [T] [J] a pu prendre des renseignements, dans l'objectif futur et éventuel de créer sa propre société de télé-secrétariat, la simple intention qu'elle a ou qu'elle aurait alors manifestée, ne peut constituer, à elle seule, l'acte de concurrence reproché ; que dès lors le licenciement litigieux est sans motif ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont…

2), quand la convention ne subordonnait nullement la justification de la maîtrise de sa spécialité par l'intervenant technique à l'obtention d'un diplôme, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 5 du Chapitre XII de la convention nationale SNAECSO du 4 juin 1983. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. [I] [G] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à voir en conséquence condamner l'Association Les Pequelets de la Crèche Halte-Garderie à lui verser les sommes de 12 000 € de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 2 962,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 296,26 € au titre des congés payés sur préavis, et 888,79 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de faute imputable à l'employeur, M.

de pièces, des changements de pneus, non pas dans un établissement de son choix mais dans les seuls locaux de la société, qu'il ne pouvait mettre le véhicule à la disposition d'une tierce personne, ni conduire le véhicule hors de France sans l'autorisation du loueur. Il en résulte que le loueur déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail et M. [C], celui-ci étant en réalité placé dans un véritable rapport hiérarchique et par suite dans un état de subordination à l'égard de la société, qu'il s'ensuit que, sous l'apparence de contrat de location de véhicule équipé taxi, était en réalité dissimulée l'existence d'un contrat de travail. Il n'est au surplus ni allégué ni démontré que l'exercice de l'activité de chauffeur de taxi était différent en pratique des conditions prévues au contrat.

[U] [Q], dans le mois de sa notification, à peine d'une astreinte de 30 euros par jour de retard et par document, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un bulletin de paie récapitulatif et un certificat pour la caisse des congés payés conformes ; AUX MOTIFS QU'« il a été jugé par l'arrêt du 22 mai 2018 que M. [Q] était lié à la société Fcm services par un contrat de travail ; / que le salarié n'a pas perçu ses salaires correspondant à la rémunération de la période comprises entre le 1er juillet 2016 et le 15 septembre 2016, malgré réclamations infructueuses de sa part par courriel du 11 août 2016 et par lettre recommandée du 20 août 2016 ; que la création par M.

du service à 17,25 % ; qu'en jugeant que le pourcentage de 15 % devait s'appliquer sur le chiffre d'affaires hors taxe incluant le service, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 1er juillet 2006, ensemble l'article L.

adjoints et sous-directeurs des FDSEA. Puis par avenant du 10 décembre 2012, il a été nommé directeur adjoint. 3. Le salarié a démissionné le 13 février 2015, à effet au 13 avril 2015. 4. II a saisi la juridiction prud'homale, le 2 juin 2016, aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.