Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-19.169
Cour de cassation1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2021), M. [F] a été engagé par la société Apave Sudeurope suivant contrat de travail du 17 avril 1979 en qualité d'inspecteur adjoint. Il a ensuite été promu aux fonctions d'inspecteur principal. 2. Le 3 octobre 2014, l'employeur a informé le salarié de l'attribution d'un véhicule d'entreprise pour l'exercice de ses fonctions, ce que ce dernier a refusé, considérant qu'elle emportait modification de son contrat de travail. 3. Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de frais kilométriques et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer