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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour procédure irrégulière en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en accordant à M. [J] à la fois une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

« 1°/ que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si elle en a respecté les conditions ; qu'en l'espèce, selon la transaction du 16 septembre 2011, l'employeur s'engageait à payer au salarié une somme de 1 245 000 euros, expressément décomposée en une indemnité conventionnelle de licenciement de 895 833 euros et une indemnité transactionnelle de 349 667 euros ; qu'il est constant que l'employeur a commis une erreur dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, exonérée d'impôt, qui en réalité s'élevait non pas à 895 833 euros comme le stipulait la transaction, mais à seulement 446 950 euros, erreur ayant conduit l'administration fiscale à considérer que l'indemnité transactionnelle, soumise à l'impôt, se montait à 798 550…

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Somah PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de travail, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Somah à la date du 23 septembre 2015, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Somah à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

La société fait grief à l'arrêt de dire que les relations contractuelles existant entre Mme [J] et la société Total Marketing France s'analysent en une relation contractuelle avec un lien de subordination impliquant un contrat de travail et le respect de la législation du travail, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, d'enjoindre sous astreinte la société Total Marketing France d'avoir à régulariser la situation de Mme [J] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin de paie récapitulatif, et d'imposer à la société Total Marketing France la remise de divers documents et notamment une attestation Pôle…

2.Le 17 novembre 2011, le salarié a été déclaré inapte à son poste en un seul examen en raison d'un danger immédiat. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 février 2012, après autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits, mais d'avoir intentionnellement abusé de la procédure de changement de prix, en la détournant pour obtenir des crédits sur leur compte général de dépôt ; qu'après avoir considéré que la fraude dénoncée ne pouvait être imputée aux gérants, la cour d'appel a relevé, pour justifier le licenciement sans préavis, que ceux-ci étaient toutefois tenus d'une obligation de vérification de leurs comptes, qu'il leur appartenait de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits et que la répétition de leur négligence rendait impossible le maintien des cogérants à leurs poste, même pendant le préavis ; qu'en se fondant ainsi sur un grief non invoqué par la société, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 5 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme [U] [Y] de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à ce qu'il soit dit que cette résiliation emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande tendant à ce que la société Agilebuyer soit condamnée à lui payer les sommes de 63 310,80 ? de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 637,95 ? d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 913,87 ? d'indemnité compensatrice de préavis, 791,38 ? de congés payés sur préavis, 20 000 ? de dommages et intérêts pour préjudice moral, 20 000 ?

par lettre du 13 janvier 2017 un plan d'apurement de son compte débiteur, alors qu'il est établi que la commission de surendettement avait été saisie de la situation financière du salarié ; que par suite, le grief tiré de ce que les facilités de concours bancaires accordés habituellement aux salariés de la société ont été refusées au salarié, ne peut être considéré comme établi, dès lors que l'employeur justifie objectivement les décisions prises ; qu'en ce qui concerne la modification unilatérale du contrat de travail du salarié, M. [U] se prévaut de sa mutation unilatérale sur un poste fixe par décision de la direction du 26 avril 2016, ayant engendré une perte financière d'environ 2000 euros par mois ; que toutefois, si la

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Synergie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondée et justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [H] par lettre en date du 5 août 2015 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné la société Synergie à payer à Mme [H] les sommes de 31 208,52 euros nets à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 5 201,42 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 13 978,81 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 78 021,30 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement de M. [J] est motivé par une faute grave et débouté ce dernier de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. [J] invoque à titre principal la nullité du licenciement en faisant valoir que celui-ci a été prononcé uniquement en raison de son appartenance syndicale ; subsidiairement, il conteste avoir commis la moindre faute ; la société PSA Automobiles conteste toute discrimination à l'encontre de M.

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit prescrites les demandes de la salariée au titre du harcèlement moral et du licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le groupement Santé retraite et la société Climarep Clinique Sainte-Isabelle PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [K] ne repose pas sur une faute grave mais justifié par une cause réelle et sérieuse, condamné le GIE santé et retraite à payer à Mme [K] les sommes de 3.049,70 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre 304,97 euros de congés payés y afférents, 30.000 ? d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.000 ? de congés payés y afférents, et 2.608 ?

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de M. [B] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. [B] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement pour faute du 28 juillet 2014, qui fixe les limites du litige, il est rappelé à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Celsa France PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société CELSA FRANCE à payer à Mme [M] la somme 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et la somme de 14 510,77 euros au titre du reliquat de l'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE «En application de l'article L1233-4 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable à l'espèce :"Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de monsieur [H] pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes AUX MOTIFS QUE l'état d'ébriété sur le lieu de travail constitue une faute grave lorsque cet état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger eu égard à la nature du travail confié au salarié. En l'espèce, M. [H] travaillait comme équipier de collecte de déchets sur la voie publique.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Avery Dennison Materials Sales France Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif, attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [L] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Avery Dennison Materials Sales France à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [E] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Attendu que [G] [E] était licencié par courrier du 24 juillet 2013 pour cause réelle et sérieuse, en ces termes exactement reproduits « Lettre recommandée avec accusé de réception n° LA 082 352 4242 4 Objet notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse Monsieur, Vous avez été embauché par notre Société le 21 août 2001, en qualité de conducteur-receveur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [X] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes subséquentes.