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1 672,75 € brut à titre de rappel de salaire suite à fermeture administrative, 167,28 € brut au titre des congés payés afférents, 1 115,10 € brut à titre de rappel de salaire sur la période du 14 au 28 octobre 2020, 111,51 € brut au titre des congés payés afférents, 2 940,08 € brut à titre de rappels sur heures supplémentaires, 294,01 € brut au titre des congés payés afférents, 14 496,60 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 5 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à Me [U], ès qualités, de remettre sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la présente décision à Mme [K] [V] : les bulletins de salaire de décembre 2019 à décembre 2020 incluse dont la fiche de paie de décembre 2019 rectifiée avec le bon taux horaire et la rémunération…

La société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUES a fait l'objet d'une procédure collective, sa liquidation judiciaire ayant été prononcée le 28 mai 2018. Par requête du 31 mars 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille en référé aux fins de le voir dire la rupture abusive, reconnaître l'existence d'un contrat de travail pour la période du 30 novembre 2015 au 16 décembre 2015, d'un travail dissimulé et condamner son employeur à lui payer diverses provisions. Suivant ordonnance du 9 juin 2016, le conseil de prud'hommes a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond en raison de l'existence d'une contestation sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes en référé.

'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 23. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen relevé d'office entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

plus importants accordés aux salariés par les comités d'entreprise au sein de ces dernières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré sur les demandes de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé et de rejeter ses demandes formées contre M. [Z], alors « que le travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur a mentionné de manière intentionnelle sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de travail de M.

Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à lui payer un rappel de salaire d'un montant de 22.567,84 euros bruts, outre la somme de 2.882,78 euros bruts de congés payés y afférents ; - condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à lui délivrer des bulletins de paie conformément aux dispositions du jugement à intervenir ; - réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 25 juin 2021 RG n°19/00077 en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé ; - juger qu'il a fait l'objet de travail dissimulé ; - condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à procéder aux déclarations aux organismes sociaux conformément aux dispositions du jugement à intervenir ; - condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à lui payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 9.191,20 euros (151,67 X 10,10 euros X 6 mois).

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la condamnation de son employeur à lui verser le solde de l'indemnité de congés payés, des rappels de salaires correspondant aux majorations pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour le forfait jour et des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi outre, par demande additionnelle, une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement rendu le 29 mai 2020, le conseil a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes pécuniaires et l'a condamné aux dépens ainsi qu'à verser à l'association Maison du Sauternes la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 juin 2020, M. [E] a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 janvier 2023, M.

la perte de droit aux allocations chômage et retraite, la cour d'appel a retenu que la salariée ''n'a pas formulé cette demande devant les 1er juges de telle sorte que cette demande nouvelle en vue de la réparation d'un préjudice distinct qui n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de la demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, est irrecevable'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée se bornait à solliciter la réparation d'un préjudice distinct résultant du même manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives, ce dont il résultait que la prétention n'était pas nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que pour déclarer…

rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel du 24 septembre 2019, produit aux débats avec le certificat de non appel, que l'employeur a été reconnu coupable du délit de travail dissimulé au préjudice de la salariée, pour avoir omis de procéder à la DPAE, s'être soustrait aux déclarations relatives aux salaires ainsi qu'au paiement des cotisations sociales ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'elle avait démissionné en mars 2017 dès l'instant où elle avait appris qu'elle n'était pas déclarée et produisait, au soutien de sa demande, le relevé de carrière adressé par la CNAV en février 2017, déterminant sa décision, sur lequel elle avait pu constater qu'aucun de ses…

; qu'après avoir retenu que le tableau fourni par l'exposante quant aux heures de travail effectuées était suffisamment précis pour permettre à la société d'y répondre, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires et par voie de conséquence d'indemnités de précarité, au titre du repos compensateur et de travail dissimulé, retient que les courriels portant heure d'arrivée et de départ envoyés par la salariée à elle-même de son lieu de travail ''ne permettent pas de s'assurer qu'entre ces deux heures elle fournissait un travail effectif'' et que ''le relativement faible nombre d'heures supplémentaires revendiquées, la courte durée des pauses déjeuners invoqués par la salariée ramenées à une demi-heure ne permettent pas de considérer que l'employeur avait conscience de ces heures supplémentaires et que la salariée avait l'autorisation…

[R] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, formées à l'encontre de la société Century 21 Martinot immobilier Provins. 4. Par jugement du 29 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Troyes a condamné cette dernière à payer diverses sommes au salarié et a rejeté les autres demandes, parmi lesquelles une demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé effectué au profit de la société Martinot réalisations immobilières (la société). 5. Le 11 décembre 2018, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice moral dirigées contre la société. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Le 16 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, formées à l'encontre de la société Century 21 Martinot immobilier Dijon. 4. Par jugement du 29 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Troyes a condamné cette dernière à payer au salarié un rappel de commissions et a rejeté les autres demandes, parmi lesquelles une demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé effectué au profit de la société Martinot réalisations immobilières (la société). 5. Le 12 décembre 2018, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice moral dirigées contre la société. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour débouter Mme [T] de sa demande au titre des heures supplémentaires, que celle-ci…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, et de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié a donné sa démission par lettre du 23 mai 2015 dans laquelle il a reproché à son employeur la dégradation des conditions de sa rémunération de plus de 30 %, la baisse des primes convenues et versées depuis le début du contrat, la suppression des primes depuis qu'il a été élu syndical, le grief de travail dissimulé et la proposition de l'employeur de démissionner, ce dont il résultait que la démission était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que si le salarié impute sa volonté de démissionner à des manquements de l'employeur à son égard, il exprime toutefois cette volonté de façon claire et sans équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L.

Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement de la somme de 69 584,25 euros à titre de rappel de salaires, incluant des sommes versées au titre des heures supplémentaires, entraîne la cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 10.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 14 septembre 2021, il conclut à l'infirmation, à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à l'octroi de : - la somme de 6 391,43€ à titre de de rappel de salaire du mois de juillet au mois de décembre 2015 ; - la somme de 639,43€ à titre de congés payés afférents au rappel de salaire ; - la somme de 16 787,41€ à titre d'indemnité de travail dissimulée ; - la somme de 1 678,74€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 167,87€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 16 787,41€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 500€ à titre dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enoncé du moyen 8. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à ce que la société Invest In soit reconnue en qualité de coemployeur et de leurs demandes subséquentes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour perte de chance de conserver leur emploi, alors : « 1°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre lorsqu'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion…

[Z], présent le même jour sur le même chantier, la cour d'appel, qui a dénaturé le document en cause, a violé le principe susvisé. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 9. Par son troisième moyen, pris en sa première branche, il fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10.