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; qu'en conséquence, le salarié a droit au versement de ses salaires depuis son licenciement dépourvu de validité jusqu'au licenciement à intervenir en vertu d'une nouvelle autorisation administrative ; qu'en constatant que M. [S] avait été licencié le 25 octobre 2012 en vertu d'une autorisation administrative délivrée le 3 octobre 2012, ultérieurement retirée le 25 janvier 2013, et en décidant néanmoins que le salarié protégé n'avait pas droit au paiement de ses salaires du 25 octobre 2012 jusqu'à la date de son licenciement à intervenir sur la base de la nouvelle autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R.

l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période instituée par le législateur à l'expiration du mandat et que dès lors l'indemnité englobe les salaires de mai 2012, la date de saisine du conseil des prud'hommes étant le 30 avril, jusqu'au 30 juin 2014, soit 25 mois ; Attendu cependant, d'une part, que le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois, d'autre part, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut…

, de mesures de discipline, de rupture du contrat ; que l'article L. 1134-1 du même code prévoit que le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l'existence de cette discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, [V] [F] était un salarié protégé en qualité de délégué syndical, délégué du personnel suppléant et membre du Comité d'Entreprise et bénéficiait d'une protection jusqu'en juillet 2014 ; qu'il est argué de l'absence d'évolution du niveau de qualification Cadre III, coefficient 154, identique depuis 1989, d'une fixation de ses objectifs commerciaux sans prise en compte de sa charge syndicale, d'une absence de promotion, dé l'absence d'organisation d'entretiens ou de diagnostic de carrière ; que si les feuilles de salaire et le tableau récapitulatif des…

Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en référé et les pièces de la procédure, que M. [M], engagé en qualité de chauffeur-manutentionnaire, le 5 novembre 1987 par la société Etablissements Beaudeux et fils devenue Beaudeux sanitaire et chauffage, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent des services généraux, également salarié protégé, a vu la société mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012, faire l'objet d'un plan de cession de son fonds de commerce à la société Pouchain par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié aux termes mêmes du jugement ; que l'autorisation de le licencier a été sollicitée par l'administrateur judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan, et accordée par le…

3 764 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 376,40 euros au titre des congés payés y afférent, de 2.634,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour atteinte à l'exercice normal des mandats qu'il détient ; AUX MOTIFS QUE la voie de l'action en résiliation judiciaire est ouverte au salarié protégé, le juge devant apprécier les manquements reprochés à l'employeur compte tenu non seulement de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé mais également, des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; qu'il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, l'accord de ce dernier devant être exprès ; qu'au cas présent, il ne peut être que constaté que les horaires et…

C] sont infondés ; qu'attendu le motif évoqué portant sur les conditions de travail modifiées sans l'accord de la salariée, il résulte que les modifications sont antérieures au statut protecteur de l'époque et la salariée ne peut donc évoquer une quelconque violation dudit statut ; que par arrêt du 3 février 1997, le Conseil d'état a estimé dans le cas d'un salarié protégé que: "le refus d'accepter le simple changement des conditions de travail qui avait été décidé par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction a constitué une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement" ; qu'en l'espèce, les points développés par Mme [C] pour asseoir sa demande sont infondés et ont fait l'objet de décision ayant l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, elle est déboutée de sa demande sur ce fondement ; que sur les dommages et intérêts pour violation des accords…

; et qu'à ce jour, il vient de refuser il y a seulement quelques jours, postérieurement à sa candidature aux élections, une proposition de reclassement qui lui a été adressée par son employeur, qui ne correspond apparemment pas à ses qualifications professionnelles ; que par ailleurs, l'argument de la fraude ne peut être retenu en l'état actuel des choses, M.

que la date de rupture est celle de la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'il est de jurisprudence constante que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tant qu'elle n'est pas mise en oeuvre, l'annonce d'un changement des conditions de travail d'un salarié protégé, cette mesure fût-elle arrêtée en son principe, ne constitue qu'un simple projet auquel l'employeur peut renoncer ; qu'elle ne caractérise donc aucun manquement de l'employeur justifiant une résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société CARREMAN soulignait que le changement litigieux des conditions de travail de Madame [K] annoncé au cours d'une réunion n'avait pas été effectivement mis en oeuvre ; qu'elle produisait un courrier de son conseil en date du 28 juin 2010 adressé au conseil de la…

Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. En conséquence, le salarié qui n'a jamais soutenu devant les juges du fond que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude mais affirmait au contraire que celle-ci était strictement physique, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation que la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs en retenant que ce principe l'empêchait de demander devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi

TND à payer à M. [D] la somme de 937,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, celle de 3.659,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 93.279 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des droits des salariés protégés ; AUX MOTIFS QUE les faits de harcèlement moral établis à l'encontre de l'employeur constituent une violation grave des obligations qu'imposait à celui-ci le contrat de travail ; que, dans ces conditions, qu'il échet de réformer la décision entreprise, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de dire qu'elle produira les effets d'un licenciement nul puisqu'elle résulte de la volonté de la société TND de nuire à son salarié ; que le jugement attaqué sera confirmé en ce…

l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. [L], alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'employeur de refuser de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article R.

lieu de la suivre en sa demande de condamnation de l'employeur au paiement des salaires, de délivrance de bulletins de paie et de réouverture des débats pour liquider les sommes dues ; qu'il lui sera à titre d'indemnité de ce chef la somme de 70 000 € qu'elle sollicite à titre de provision en réparation de ce préjudice ; ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé prononcé malgré un refus d'autorisation administrative est nul et ouvre au droit pour le salarié qui demande sa réintégration au versement d'une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration effective ; qu'en allouant à Mme [M] une somme de 70 000 € à titre d'indemnisation définitive pour le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration dont la date n'était ni connue, ni déterminable au…

contrat de travail à temps plein, justifiait la prise d'acte de rupture de Mme [V], puisque c'était son avenir professionnel au sein même de la société que celle-ci lui fermait, comme l'intimée le précise dans sa lettre de prise d'acte ; qu'étant reconnue valable, cette prise d'acte doit donc produire les effets d'un licenciement nul, au regard du statut de salarié protégé qu'avait Mme [V] à la date de cette prise d'acte ; que Mme [V] est dès lors en droit d'obtenir le paiement par la Société d'Exploitation de l'Autoroute A 14 d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, égale six mois au moins de salaire, soit 13 546 ; que la Société d'Exploitation de l'Autoroute A 14 s'avère également redevable de l'indemnisation forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur, égale aux salaires que Mme [V] aurait perçus depuis la date…

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur

réparant le caractère illicite de la rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité au titre des frais irrépétibles, et D'AVOIR enfin débouté l'association Apasad Soins Plus de sa demande tendant à ce que Madame [I] lui règle une indemnité pour inexécution du préavis, AUX MOTIFS QUE, il est acquis que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsqu'il est justifié de manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

; Qu'en effet la SAS TFN ne justifie nullement de l'accomplissement des formalités mises à sa charge par le texte précité ; Qu'ainsi comme entreprise entrante elle devait par écrit se faire connaître à l'entreprise sortante et informer le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de celle-ci ; Qu'en réponse l'entreprise sortante devait certes lui communiquer notamment l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé, mais en cas de carence l'entreprise entrante devait adresser une mise en demeure à celle-là ; Que l'abstention de la SAS TFN à établir qu'elle avait adressé ses écrits - et elle ne l'allègue même pas ne craignant pas de faire soutenir, contre la convention collective précitée, que confrontée au silence de l'entreprise sortante, elle n'avait aucun moyen de connaître les mandats - suffit à la rendre mal fondée en tous ses moyens tirés de son…

S'agissant du préjudice, il convient de la chiffrer à 15 000 € sur la base d'un salaire mensuel brut de 1343 €. Le fait que M. [X] se soit, ainsi qu'il l'affirme, beaucoup investi dans cette entreprise ne caractérise pas le préjudice moral dont il entend obtenir indemnisation.

48€. Compte tenu de l'âge de M. [E] au moment de la rupture (30 ans) et de son ancienneté (plus de 4 ans), les dommages-intérêts seront évalués à 11.000 € comme réclamé par le salarié. Sur les dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail pendant la période de protection : Au moment de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, M. [E] était salarié protégé ; en sa qualité de délégué unique du personnel, sa protection durait 4 ans + 6 mois à compter du 29 mai 2009, soit jusqu'au 29 novembre 2013. Il a donc droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme normal de sa protection.

; qu'en constatant qu'entre la fin de la période d'arrêt de travail relative à l'accident initial et la période d'arrêt de travail afférente à la rechute, le salarié n'avait passé aucune visite de reprise, puis en se déclarant incompétent pour examiner le licenciement au motif que « le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, le salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement », cependant que la question qui se trouvait posée en l'espèce au juge judiciaire n'était pas d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse susceptible de justifier le licenciement du salarié, point sur lequel l'inspecteur du travail s'était…