Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1989, en qualité de pilote d'hélicoptère, par la société Helicap, qui effectue des vols pour le compte des SAMU ; qu'un avenant a été signé le 16 août 2000 pour préciser les nouvelles modalités de la durée du travail à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; que, par lettre du 10 décembre 2003, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant ses conditions d'hébergement et le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et, qu'après son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit de M. X...

et des congés payés afférents, de l'indemnité pour repos compensateur non pris et d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que l'employeur ne justifiait pas des horaires du salarié quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait établi, semaine après semaine, un registre de décompte du temps de travail, conformément aux prescriptions de l'article 24 de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, lequel était régulièrement contresigné par le salarié, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé ledit article, ensemble, l'article L.

143-14 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du code du travail, et 2277 du code civil ; Mais, attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les décomptes produits par le salarié comportaient, ainsi que le faisait valoir l'employeur et comme le reconnaissait M.

l'article 8 de l'avenant n° 43 du 15 mai 2002 à la convention collective des transports routiers. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SOCIETE FLASH AMBULANCES à payer à Monsieur X... une somme de 4.681,99 € à titre d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE « Revendiquant, à bon droit, un calcul de son temps de travail décompté sur la semaine, qui lui est plus favorable, la demande de Monsieur X... est fondée en son principe. Pour le détail chiffré, le salarié présente les décomptes d'heures travaillées établis par l'employeur pour la période de réclamation allant de juillet 2002 à juillet 2005 (date de la suspension de son contrat de travail en raison d'un accident de travail). Les parties ne discutent pas la véracité de ces documents ... Monsieur X... recevra donc 4.681, 99 € », ALORS QUE Dans ses conclusions d'appel (p.

heures de temps de service par mois calendaire et d'une journée et demie pour 240 heures de temps de service par mois calendaire ; Attendu que pour limiter l'indemnité due au salarié au titre du repos récupérateur non pris, l'arrêt retient que les bulletins de paie de M. X...

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de décembre 1999 à août 2000, AUX MOTIFS QUE « Certes... l'article L 212-15-3 III édicte que les conventions ou accords collectifs de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en matière de réduction du temps de travail pour les personnels d'encadrement, qui prévoient la conclusion de conventions de forfait en jours doivent fixer le nombre de jours travaillés. D'où l'interprétation d'Auguste X... selon laquelle les accords collectifs ne constitueraient des cadres juridiques ne dispensant nullement l'employeur de passer des conventions de forfait particulières entre l'entreprise au salarié.

que pour le compte de la société Saint-Clair ambulances (devenue société Ambulances du littoral), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant, par conséquent, les dispositions de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; 2° / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en retenant, d'une part, que trois factures établies les 15, 19 et 21 septembre 2003 (…) pour un montant total d'une centaine d'euros permettent de penser que la prestation n'a pas été faite pour le compte de la société mais pour l'entreprise de Denis Y... (Cf. arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1) et que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 septembre 2000 par la société Ambulances Courserannaises en qualité de chauffeur ambulancier, par contrat à durée indéterminée à temps partiel soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, pour un temps de travail d'une durée de 18 heures hebdomadaires incluant une clause prévoyant l'accomplissement d'heures complémentaires et a démissionné en novembre 2003, qu'il a été à nouveau engagé le 12 juin 2004 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures 30 hebdomadaire prévoyant également la réalisation d'heures complémentaires ; Qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2005 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat…

alors, selon le moyen, que l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'existence d'un accord collectif assimilant les permanences effectuées dans les locaux de l'entreprise à du temps de travail effectif, sous réserve de l'application d'un horaire d'équivalence, n'exclut pas, sauf dispositions contraires, la mise en place d'un système d'astreintes effectuées par le salarié à son domicile et rémunérées forfaitairement de façon autonome ; qu'en l'espèce, l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 prévoit seulement un décompte du temps de travail effectif des salariés "afin de tenir…

212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été régulièrement dénoncées ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, concernant la rémunération des heures supplémentaires, l'article 7 de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999, conclu en application de la loi du 13 juin 1998 anticipant la réduction du temps de travail, est applicable à l'ensemble des catégories du personnel, y compris la catégorie des cadres ; que pour refuser à M. Charles X... le bénéfice d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé qu'il était cadre dirigeant de la BNM et «à ce titre les dispositions légales relatives à la durée du travail, au repos et aux jours fériés ne lui sont pas applicables (article L. 212-15-1, devenu L.

; qu'il en résulte, en premier lieu, qu'en septembre 2006, la salariée a passé 99 appels et 129 SMS soit à Madame B..., l'épouse en instance de divorce du gérant soit à Madame C..., la mère d'un salarié de l'entreprise décédé ; que 61 appels et 36 SMS ont été envoyés à ces dernières au mois d'octobre 2006 ; que certains de ces appels, bien que de courte durée, ont été passés pendant le temps de travail et qu'en outre, la salarié a utilisé son téléphone pour adresser des e-mails ou appeler des numéros spéciaux (comme le n° 72600 recevant les SMS de la chaîne M6 pour les différents jeux organisés par cette chaîne) ; qu ‘ il ressort cependant des attestations concordantes d'une ancienne salariée de l'entreprise et de l'épouse du gérant de l'EURL que Madame X...

Viole l'article L. 2222-4 du code du travail une cour d'appel qui énonce qu'un accord relatif à la réduction du temps de travail stipulant que la non-application des réductions de charges patronales entraînera systématiquement sa renégociation est devenu caduc, faute d'une renégociation à la date à laquelle a pris fin la convention conclue avec l'Etat ouvrant droit à l'allégement des cotisations sociales, alors, d'une part, qu'il n'était pas stipulé qu'à défaut de renégociation, l'accord cesserait de produire ses effets, et, d'autre part, qu'il avait continué à être appliqué au sein de l'entreprise postérieurement à la date à laquelle avait pris fin la convention conclue avec l'Etat, ce dont il résulte que ledit accord avait été tacitement reconduit

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

L'article 3.5 de l'accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n'exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu'il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du protocole précité et l'indemnité de repas prévue par l'article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises

523, 44 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 3. 163, 38 € à titre d'indemnité de licenciement sur heures supplémentaires, étant observé que les calculs de Monsieur X... ne font l'objet d'aucune contestation de la part de la SA TECHNICONCEPT ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que s'il n'est pas possible de considérer que la SA TECHNICONCEPT a volontairement dissimulé une partie du temps de travail avant le mois de février en l'absence de réclamation explicite et démontrée de Monsieur X..., il n'en va pas de même pour la période qui a suivi.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Michel à payer à monsieur X... 20.112,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-26 du code du travail relatives aux entreprises de plus de 20 salariés selon lesquelles les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà des 41 heures de travail effectif hebdomadaire jusqu'à atteinte du contingent conventionnel successivement plafonné à 130, 180 puis 200 heures pour le personnel non roulant, et à 100 % au-delà de ce contingent, monsieur X...

d'adresser au salarié au moins 7 jours à l'avance son planning de travail et aussi de lui notifier au moins 2 jours à l'avance les modifications ponctuelles pouvant intervenir ; QUE le Conseil de prud'hommes a constaté dans sa décision que la Société SMS ne justifiait pas qu'elle avait fait parvenir à ses salariés ces plannings quant à la répartition du temps de travail dans les cycles et l'a condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; QUE devant la Cour, la Société SMS ne conteste ni sa responsabilité, ni les dommages et intérêts mis à sa charge ; QUE Monsieur X...

; AUX MOTIFS QUE « le jour même de l'admission du salarié à sa préretraite progressive, les parties ont signé un avenant à son contrat de travail stipulant que sa rémunération brute (mensuelle) sera de 700,39 €, comprenant 50% du salaire de base et de la prime d'ancienneté en vigueur au 1er janvier 2003 et qu'à celle-ci s'ajoutera, au prorata de son temps de travail, les primes allouées en mai et en novembre ; qu'il est constant que cet avenant n'est pas strictement conforme à l'article 10 du protocole en ce qu'il est muet sur les éléments qui, aux termes de celui-ci, doivent être pris en compte pour calculer la rémunération mensuelle du pré-retraité que sont les congés payés ou tout autre élément supplémentaire de rémunération prévu par les accords internes (participations, intéressement…) ainsi que les primes liées au poste de travail et qui sont payées mensuellement ; que Monsieur…

4624-31) bénéficie d'une obligation de reclassement, devant être recherchée compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait, le 13 décembre 2004, préconisé l'affectation du salarié à un poste sédentaire, le 17 janvier 2005, estimé que les déplacements en voiture étaient "contre-indiqués", le 22 août 2005, déclaré encore le salarié apte à un poste sédentaire, ce dont il résultait que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Eminence le 30 octobre 1999 par contrat devenu à durée indéterminée à temps plein en qualité de démonstratrice ; que le contrat de travail fixait le temps de travail à 35 heures hebdomadaires ; que Mme X...