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JUGER que l'employeur a commis une infraction au titre du travail dissimulé en dissimulant l'activité de son salarié. En conséquence, Reformer le jugement et condamner la société [2], venant aux droits de [4], en conséquence, au paiement des sommes suivantes : 16 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé CONFIRMER le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, et a condamné la société [2] venant aux droits de [4], en conséquence, au paiement de la somme de 2500 euros de dommages et intérêts sanctionnant le manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié, Ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir la délivrance des bulletins de paie rectifiés qui devront tenir compte des heures effectuées mensuellement et devront…

' elle a poursuivi ses investigations pour s'assurer de la véracité des faits, ' les griefs listés dans la lettre de licenciement sont avérés et justifient le licenciement pour faute grave, alors qu'ils portent atteinte aux règles élémentaires d'hygiène et à l'image de l'employeur, et que par ailleurs elle était tenue de réagir aux comportements s'analysant en un harcèlement vis-à-vis des autres salariés au titre de son obligation de sécurité, ' les indemnités sollicitées sont excessives alors qu'elles se fondent sur un salaire moyen inexact. Vu les dernières conclusions susvisées des parties auxquelles il sera expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens des parties, Vu l'ordonnance du 4 août 2025 fixant la date de clôture au 15 décembre 2025 et les plaidoiries au 15 janvier 2026, Vu les débats à l'audience du 15 janvier 2026.

[R] s'est ensuite vu notifier un avertissement disciplinaire. Par courrier du 06 août 2020, M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en invoquant les manquements suivants : - acharnement disciplinaire, - heures supplémentaires non déclarées et non-payées, - durées maximales quotidiennes et hebdomadaires dépassées, - manquement à l'obligation de sécurité, - retard dans le paiement du salaire, - déloyauté. A la date de la prise d'acte, M. [R] avait une ancienneté de cinq ans et cinq mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Suivant jugement du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : -Requalifié le contrat temporaire en contrat à durée indéterminée, -Condamné la société [1] à payer 806,96 € d'indemnité de requalification, -Condamné solidairement la société [1] et Maître [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] (par fixation des créances au passif) à payer : 2000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2420,88 € pour licenciement nul, 403,48 € à titre d'indemnité de préavis, 40,34 € de congés payés sur préavis, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné à Me [R] ès qualité de liquidateur de [2] de remettre les documents de fin de contrat, sous astreinte, -Débouté M.

Suivant jugement du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : -Requalifié le contrat temporaire en contrat à durée indéterminée, -Condamné la société [1] à payer 806,96 € d'indemnité de requalification, -Condamné solidairement la société [1] et Maître [E] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] (par fixation des créances au passif) à payer : 2000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2420,88 € pour licenciement nul, 403,48 € à titre d'indemnité de préavis, 40,34 € de congés payés sur préavis, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné à Me [E] ès qualité de liquidateur de [2] de remettre les documents de fin de contrat, sous astreinte, -Débouté M.

déloyale du contrat de travail, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et temps de repos obligatoires ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes concernant les élections professionnelles et pour violation de sa vie privée ; DIT le licenciement fondé sur une faute grave et DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes à ce titre ; DÉBOUTÉ les parties de l'ensemble de toutes les autres demandes ; CONDAMNÉ Monsieur [W] [P] aux entiers dépens et à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par acte du 25 avril 2025 M.

elles invoquent la nullité de la requête visant plusieurs employeurs sans fondement juridique précis, empêchant l'individualisation des prétentions, les sociétés [G] [1] et [G] [1] [Localité 1] n'ont jamais été les employeurs de la salariée, les demandes à leur encontre sont irrecevables, pour les demandes relatives à la rupture du contrat (intervenue en décembre 2020), le délai de prescription de 12 mois était dépassé lors de la seconde requête en mai 2022, - sur l'obligation de sécurité et le harcèlement moral, la société [G] [Localité 1] affirme avoir mis en place des mesures strictes (plexiglas, gel, distanciation, masques) et n'avoir déploré aucune contamination, bien que la salariée ne soit pas considérée comme "personne vulnérable" au sens strict au début de sa grossesse, la société [G] [Localité 1] lui a accordé le télétravail par bienveillance, avant même l'avis du médecin du…

Dit et jugé que l'inaptitude dont Mme [R] est la victime ne résulte pas d'un manquement de la [2] à ses obligations de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, En conséquence, le Conseil, -Déboute Mme [R] de sa demande de dire et juger qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral et managérial, et d'une dépression par la faute de la [2], -Déboute Mme [R] de sa demande de dire et juger que la [2] a manqué à son obligation de sécurité et de préservation de la santé à son égard, -Déboute Mme [R] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, -Déboute Mme [R] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de loyauté, de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, - Déboute Mme [R] de ses demandes indemnitaires : à titre principal, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, et des…

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau : A titre principal - Juger que le licenciement pour faute grave de M. [Y] en date du 21 juin 2021 n'est aucunement lié à son état de santé et qu'il est parfaitement fondé ; - Juger que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - Juger que le licenciement pour faute grave de M. [Y] est bien-fondé ; En conséquence, - Débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause, - Condamner M. [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des sommes engagées en première instance et en appel ; - Condamner M. [Y] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la nullité du licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié M.

Il soutient à cet égard qu'il rencontre de graves problèmes de santé puisqu'il a été reconnu travailleur handicapé ce que n'ignorait pas la SAS [1], si bien qu'il était important que celle-ci lui fasse passer cette visite pour vérifier que son état de santé était compatible avec son emploi. Il se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2012 ( Soc. 17 octobre 2012, n° 10-14248) selon laquelle l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, lui a nécessairement causé un préjudice en s'abstenant d'organiser la visite médicale d'embauche.

11 176,46 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 117,65 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des droits à la retraite, 365,05 euros à titre d'indemnité pour le travail des jours fériés. - condamner la société [C] [E] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne résulte toutefois pas des pièces produites que l'employeur aurait été informé avant l'accident du 07 octobre 2019 de la présence des cordelettes qui permettaient d'accéder à la bobineuse alors que celle-ci était encore en fonctionnement. En outre, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas susceptibles d'exonérer le salarié des manquements à ses propres obligations. Il apparaît à ce titre que M. [M] était tenu à une obligation de sécurité à l'égard des autres salariés et qu'il exerçait les fonctions de directeur de l'usine au mois d'avril 2019 lorsqu'un accident du travail du même ordre avait eu lieu sur la bobineuse en fonctionnement. Il ne soutient pourtant pas qu'il aurait tenté de faire supprimer les cordelettes dont il avait constaté la présence ni qu'il aurait alerté l'employeur sur cette situation, ce qui ne résulte pas non plus des pièces produites.

Il critique les chefs suivant du jugement : 'DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de 2000 € à titre de rappel de salaires de mars 2019 à août 2021, somme à parfaire DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de 15 000 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de 30 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat Déboute Monsieur [N] de sa demande de 5000 € de dommages et intérêts au titre de l'inexécution déloyale du contrat de travail Déboute Monsieur [N] de sa demande de 15000 € pour non-respect de l'obligation d'adaptation à l'évolution de son emploi Déboute Monsieur [N] de sa demande de 2000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Monsieur [N] aux entiers depens ' Le 17 décembre 2025, le greffier, en l'absence de constitution d'un avocat pour l'intimé, a invité l'appelant à procéder à…

[P]), le salarié n'explique pas davantage et de manière concrète les difficultés d'intégration qu'il a pu rencontrer, ni l'attitude de Mme [U] à ce titre, son refus de lui faire visiter les services n'étant pas par ailleurs établi. Il s'en déduit que salarié ne présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.

échangés. Si ses effets personnels ne lui ont été restituées lors de l'audience de conciliation du 15 juin 2022, l'atteinte à la vie privée qui en est résulté ouvre droit à réparation, laquelle sera évaluée à la somme de 500 €. VI- Sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, manquement pour l'obligation de sécurité et atteinte à l'état de santé La salariée invoque : - l'absence de mesure d'adaptation à son poste de travail Elle indique qu'elle travaillait au bloc, qu'elle n'était pas formée IBODE (infirmière spécialisée de bloc opératoire), alors que l'employeur lui avait promis une formation, qu'elle devait réviser avant sa journée de travail et que cette formation lui a été refusée.

. Mme [Q] demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement nul et de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Mission locale [Localité 5] à lui payer les sommes de 15 000 euros pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité, 55 0000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 décembre 2025. SUR CE 1) Sur le harcèlement moral Mme [Q] soutient avoir subi les agissements de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique M.

500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le versement des indemnités de prévoyance - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - à titre subsidiaire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder la somme de 9 200,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dire que la société a manqué à son obligation de sécurité et lui accorder la somme de 5 000 euros à ce titre, assortir la remise de pièces d'une astreinte - en tout état de cause, débouter la société [1] de toutes ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 décembre 2025.

Le 17 janvier 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen de différentes demandes en ajoutant d'autres en cours d'instance, ses demandes tendant à voir annuler un avertissement et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à voir reconnaître un harcèlement moral et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à voir annuler la convention de forfait, obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de différents autres rappels de salaire et à obtenir paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 1er février 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

Le 2 septembre 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux aux fins de voir juger abusif le rejet de sa candidature au plan de départ volontaire, obtenir en conséquence paiement de l'indemnité de congé de reclassement, de l'indemnité de participation à la formation, de l'indemnité d'aide à la création d'entreprise, de l'indemnité supra légale, obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des indemnités de préavis et de licenciement doublée pour licenciement d'origine professionnelle, du mois de salaire au titre du reclassement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a présenté ultérieurement une demande de dommages et intérêts pour non-respect d'un accord sur l'emploi des travailleurs handicapés. Par jugement du 13 février 2024 le conseil de prud'hommes de a : - débouté M.

du repositionnement de ce dernier laissé sans travail il n'en résulte aucun acte positif de vexation, relégation et maltraitance ni aucun élément relatif à des répercussions sur l'état de santé susceptibles de faire présumer un harcèlement moral de telle sorte que cette demande a été exactement rejetée par les premiers juges. 3) Sur le manquement à l'obligation de sécurité Il a été exposé ci-dessus le contenu des trois correspondances que M. [I] [A] avait adressées à son employeur, les deux premières ayant été suivies d'entretiens et la dernière étant postérieure à la prise d'acte de la rupture. Et si le salarié n'a bénéficié d'une visite médicale que le 15 juin 2021, il n'indique pas quel préjudice en a résulté pour lui.