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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Institut [T] et la société Alliance MJ, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [D] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'institut [T] à payer à Mme [D] la somme de 8.763,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté l'Institut [T] de l'ensemble de ses demandes, et d'AVOIR condamné l'Institut [T] à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 3) Sur le bien-fondé du…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la transaction intervenue entre M. [V] et la société PLC est régulière et conforme aux dispositions de l'article 2044 du code civil et d'AVOIR débouté M. [V] de la totalité de ses demandes visant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture injustifiée de son contrat ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE « La transaction définie par les articles 2044 et suivants du code civil et consécutive à une rupture du contrat de travail est une convention par laquelle l'employeur et le salarié préviennent ou mettent fin par des concessions réciproques à toute contestation résultant de cette rupture.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Cegelec Oil & Gas Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cegelec Oil & Gas à payer à Mme [Y] [C] les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 126,59 euros à titre d'indemnité pour retenue injustifiée et d'avoir condamné la société Cegelec Oil & Gas à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Y] [C] depuis son licenciement dans la limite de 3 mois ; Aux motifs que Mme [C] sollicite l'infirmation du jugement et soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse aux motifs…

de permis de conduire supposément perdus par M. [S], ne rendaient pas incertaine la date de la convention de rupture conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'après avoir constaté que la convention de rupture conventionnelle avait été conclue le même jour que l'entretien préalable, la cour d'appel devait nécessairement rechercher, comme elle y était d'ailleurs expressément invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 5, alinéa 1er), si l'employeur n'avait pas exploité cette circonstance pour inciter M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'un nouveau contrat de travail aurait été conclu entre Mme [D], d'une part, et Mme [K], d'autre part, le 15 juillet 2016 et rompu du fait de la remise de ses documents sociaux de fin de contrat à la salariée le 31 octobre 2016, d'avoir dit que cette rupture s'analysait en un licenciement injustifié et condamné Mme [D] à payer à Mme [K] les sommes de 699,30 euros de rappel de salaire, 69,93 euros d'indemnités de congé payés, 3.028 euros d'indemnité de préavis, 2.422,40 euros d'indemnité spéciale de licenciement, 18.168 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 500 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame [K], née le [Date naissance 1] 1989, a été engagée par Madame [D] en qualité de coiffeuse à temps…

, M. [W] ne fait plus partie de la compagnie. Pour des raisons personnelles nous avons décidé de mettre un terme à cette collaboration » ; le courrier du 9 novembre 2009 et le mail du 14 décembre 2009 de M. [W] caractérisent plutôt l'aspect équivoque de cette démission à raison des griefs qui y sont énoncés ; il sera accordé à M. [W] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail de comédien, après avoir constaté que M.

deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la CRCAM Centre France à payer à M. [B] 63.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Enfin concernant la recherche de reclassement au sein de la [Adresse 4], il convient de rappeler que le médecin du travail dans son avis en date du 24 avril 2016 a déclaré M.

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [R] [H] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, et non-respect des dispositions en matière de visite médicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [H] soutient que son inaptitude a été constatée en une seule visite et qu'en conséquence le licenciement est nul pour non-respect des dispositions légales ; que cependant, il résulte de l'exposé détaillé des faits que la société a respecté ces dispositions ; qu'il sera simplement rappelé qu'à la suite de son accident du travail le 28 décembre 2011, Monsieur [H] a été déclaré apte sur un poste aménagé ; que la…

dernier était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence les sociétés Foncia Groupe et Foncia Marceau ensemble ou l'une à défaut de l'autre à payer à M. [I] les sommes de 34.060 € à titre d'indemnité de préavis, 3.406 € correspondant aux congés payés y afférents, 11.353 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 136.236 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation in solidum des deux sociétés à payer à M. [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la portée de la transaction conclue le 13 janvier 2012 : que la transaction intervenue entre les parties le jour même de la révocation de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la République fédérative du Brésil. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR requalifié le contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 février 2012, D'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 3 décembre 2015 et condamné la société PV Seniorales Promotion et Commercialisation à payer à M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-24.829 et H 19-24.830 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 23 octobre 2019), Mme [B] et M. [X], salariés de la société Grontmij, aux droits de laquelle vient désormais la société Oteis, ont été licenciés, respectivement par lettre des 12 octobre et 27 novembre 2015, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué le 1er octobre 2015 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). 3. Contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 20-13.898 et T 20-13.896 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 26 septembre 2019, RG 17/04270 et RG 18/00148), M. [M] a été engagé le 18 juin 2007 en qualité de dessinateur-projeteur par M. [K], architecte, et licencié le 11 décembre 2014 pour motif économique. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire voire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts, un rappel de salaire au titre de sa classification et des heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° V 20-13.898, ci-après annexé 4.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables l'appel principal et l'appel incident et en ce qu'il déboute M.

. Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission claire et non équivoque, de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de le débouter du surplus de ses demandes, alors: « 1° / qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il s'ensuit que le juge doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé…

qui a condamné la société Dyneff à verser à l'intéressée la somme de 1.594,74 euros à titre d'indemnité de requalification par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 9.

Il a saisi le 24 septembre 2015 la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Convoqué par lettre recommandée déposée le jour même à la poste, à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

. 2. Le 14 juin 2005, la société Grès occitan carrelages a été mise en redressement judiciaire, M. [YB] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Mme [GE] en qualité de représentant des créanciers. 3. Par ordonnance du juge-commissaire du 20 juillet 2005, l'administrateur judiciaire a été autorisé à procéder à quarante-huit licenciements pour motif économique. Le 22 juillet 2005, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Grès occitan carrelages et Mme [GE], désignée en qualité de liquidateur, a procédé au licenciement de quarante-trois salariés. 4. M. [P] et soixante-huit salariés (les salariés) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de leur licenciement. 5. Par arrêt du 28 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a déclaré les licenciements nuls et a condamné M.

[N], engagé le 6 mars 2006, par la Société industrielle des Mascareignes de l'Océan indien (la société SIM OI) en qualité de responsable d'exploitation, a été promu le 1er juin 2008 responsable activité. 2. Le 27 mars 2014, l'employeur lui a notifié une mise à pied de trois jours. 3.Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 16 juillet 2014. 4. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.