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n'a jamais fait l'objet d'une quelconque remarque au sujet de son comportement ou de la qualité de son travail durant l'exécution de la relation contractuelle ; Que la société Eurocopter ajoute que les faits déplorés relatifs à l'usage de cocaïne ont causé un trouble réel caractérisé au sein de l'entreprise ; Qu'à cet égard, les faits imputés au salarié qui se sont déroulés en dehors du temps de travail relevaient de sa vie personnelle et, dans ces conditions, le trouble objectif allégué dans le fonctionnement de l'entreprise ne permettait pas en lui-même, en tout état de cause, de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu ; Que dès lors, le grief invoqué ne justifiait un licenciement pour faute grave pas plus que pour une faute sérieuse ; Que s'agissant de la conduite sans permis et de la mise en danger d'autrui sur le site de la société…

1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut pas constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; qu'en considérant que l'employeur était fondé à reprocher au salarié d'avoir rendu des visites privées aux demandeurs d'asile tels que Mme Y... et la famille A..., quand les faits imputés à M. X..., qui s'étaient déroulés en dehors du temps de travail, relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute, la cour d'appel a violé les articles L.1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir prodigué divers conseils et propositions à la famille A...

; - un manque de respect de la réglementation du travail : « l'absence de mise en place de délégués du personnel et de CHSCT ; le non-respect de la fréquence des réunions du comité d'établissement ; l'absence de déclarations uniques d'embauches, l'absence de suivi des visites médicales (…) ; l'absence de tenue des registres obligatoires (…) ; le non-respect des dispositions sur le temps de travail ; l'absence de réalisation des formations obligatoires» ; - un refus caractérisé d'assumer ses responsabilités par refus de se soumettre aux instructions qui étaient données ; que l'appelant oppose à ces griefs que les faits allégués ne sont pas établis, qu'ils ne relevaient pas de sa responsabilité, qu'ils sont en toute hypothèse prescrits ; que les fonctions confiées à M. X...

avec la société Saint André le rémunérait pour un temps plein ; que la Cour d'appel a également constaté que l'activité de monsieur X... au sein de la société GOURMETS DE L'ARTOIS, compte tenu du travail effectué concurremment pour la compte de la société Saint André, ne représentait qu'un quart de temps ; qu'en permettant à monsieur X..., de cumuler la rémunération correspondant à ces deux temps de travail, sans cependant caractériser que Monsieur X...

L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l'aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu

Selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail. Il en résulte que ce pouvoir peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action de l'inspecteur du travail visant à obtenir du juge judiciaire, saisi en référé, qu'il enjoigne une société de respecter l'arrêté préfectoral de fermeture le dimanche, pris en application de l'article L.

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire

L'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s'applique pas au vote électronique. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l'unanimité

; qu'il résulte du contrat de travail conclu le 13 mars 2002 à effet du 6 mars 2002 (article 5) que M. X... s'était engagé à adresser « à la société un rapport quotidien de son activité, rédigé sur un carnet spécial fourni par la société » et que l'inobservation de cette obligation était qualifiée de faute grave ; que cependant selon la SA OPEX, les rapports d'activité remis ponctuellement par M. X...

propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail » ; que celle-ci a refusé les postes qui lui étaient proposés à PARIS et dans l'OISE au motif que s'agissant de postes sur PARIS ou en région parisienne, ils étaient difficilement compatibles avec ses impératifs familiaux ; que ce refus ne dispensait pas l'employeur de rechercher toutes les solutions de reclassement au sein du groupe SOS dont elle fait partie, impliquait cependant que la salariée n'était pas prête à s'éloigner de la région centre à une distance compatible avec ces impératifs ; que le groupe comprend…

par lettre expédiée le 17 juin 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'une somme par la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui, pour justifier de chèques tirés à son profit sur le compte de son employeur, se prévaut d'un mandat de celui-ci d'avoir à régler des dépenses de la vie courante, d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de chèques tirés sur son

au coefficient 160 ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaires pour la somme de 87,84 €. AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que « l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en place de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.

de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 9, in fine). ET ENCORE AUX MOTIFS QUE « Madame X... sollicite la condamnation de la Société MULTITHEMATIQUES au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, en faisant valoir qu'à partir de janvier 2002, celle-ci a établi des bulletins de salaire ne correspondant pas au temps de travail effectué, un certain nombre d'heures de travail lui étant payé sous forme de primes ; qu'elle produit à cet égard un extrait du registre des délégués du personnel relatif à une réunion en date du 5 février 2002 où, en réponse à la question d'un délégué faisant état du paiement sous forme de prime des travaux dits de « dérushage », le représentant de l'employeur a répondu en ces termes : « Le mode de rémunération des réalisateurs de bandes annonces en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2001 impliquait 2 montants de cachet…

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne également à payer à Me Copper-Royer la somme de 2 500 euros ;

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ATS BE à verser à Monsieur X... 3327, 52 euros en compensation du temps de déplacement à Clermont-Ferrand et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « sur le temps de déplacement à Clermont-Ferrand : si le temps de trajet effectué par Monsieur X...

par lettre du 3 novembre 2005, la salariée ne peut sérieusement prétendre, en l'absence de tout autre élément de preuve, s'être tenue constamment à la disposition de la société VITOR. La demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet n'est donc pas justifiée. Par ailleurs, la requalification de ce contrat en contrat de travail à temps partiel d'une durée mensuelle de 33 heures, correspondant à l'horaire annuel de 400 heures effectué au cours de l'année 2000, ne saurait résulter des dispositions de l'ancien article L. 212-4-3 du code du travail invoquées par l'appelante et qui sont applicables en cas de dépassement de l'horaire prévu au contrat. En effet, le contrat conclu entre les parties, s'analysant en un contrat de travail avec une rémunération à la tâche, ne prévoyait aucune durée de travail.

1°/ que ne constitue pas une faute de l'employeur mais relève de son pouvoir de direction, la modification des horaires de travail par la réduction de la durée du travail d'une demi-heure opérée avec le maintien intégral de la rémunération, ce qui ne nécessite pas l'accord du salarié ; qu'en décidant qu'était fautive, en l'absence d'accord du salarié, la modification des horaires de permanence des salariés sur le site de Lobau qui a conduit à une réduction du temps de travail effectif de M. X...

ouvrait le dépôt à 6 heures du matin, le refermait à 16 heures et y était présent entre 12 heures 30 et 13 heures 30, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié qui soutenait travailler sans interruption de l'ouverture à la fermeture du dépôt n'incluait pas dans sa demande de rappel d'heures supplémentaires l'heure de déjeuner qu'il ne prenait pas, ce qui revenait à compter ses temps de pause non pris comme des temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 alinéa 1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QU'aux termes de l'article L.

1221-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que les heures d'ouverture des loges de concierge de catégorie B à service permanent sont réparties entre heures de travail effectif et heures de permanence de présence vigilante ; que dès lors, en accordant à la salariée la rémunération des heures réclamées, sans à aucun moment préciser si, pendant le temps de travail réalisé, la salariée avait accompli des heures de travail effectif ou des heures de permanence de présence vigilante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; 3°/ subsidiairement que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables : qu'en faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formulée par la salariée, que l'employeur contestait en son…

mais qu'elle n'a pas fait la démonstration d'une prestation continue de travail effectif pendant cette période ; qu'à défaut d'une telle démonstration, malgré l'absence de fourniture par l'employeur des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés, et en l'absence d'avenant au contrat de travail modifiant ses horaires et son temps de travail, le décompte établi ne pouvait être pris en considération ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit des attestations et un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...