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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. H... . Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ces chefs le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont du 29 septembre 2015, dit que le licenciement de M. H...

indiqué ne pas souhaiter la reprendre, puis dans un second temps, a subi des contraintes professionnelles jusque-là inconnues de la part de son nouvel employeur générant un stress important ; qu'elle invoque ainsi, notamment : - des agressions verbales de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Automobiles Palau PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il est dû à Monsieur F... un rappel de salaire et d'heures supplémentaires D'AVOIR condamné la société Automobiles Palau à payer à MONSIEUR F... les sommes de 114 189,92 € à titre de rappel sur heures supplémentaires outre 11 418,99 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à.

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. U... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. U... pour faute grave est justifié, D'AVOIR débouté M. U... de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné M. U... à payer à M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association Saint-Gilles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit le licenciement de Mme N... dénué de cause réelle et sérieuse et d'Avoir condamné l'Association Saint-Gilles à lui verser 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle-Emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs que, sur le licenciement, la lettre de licenciement est ainsi motivée : «Notre établissement connaît des problèmes financiers importants.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Société avignonnaise d'hôtellerie. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Madame S... N... par la Société Avignonnaise d'Hôtellerie et condamné cette dernière à verser à son ancienne salariée la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L. 1233-16 du Code du travail dispose que « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme R... fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes tendant à voir l'employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et du salaire afférent à la mise à pied conservatoire. AUX MOTIFS QU'il ressort des nombreux courriers échangés entre Mme R... et le directeur, M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié et, subséquemment, d'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes M. G... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Selon l'article 1.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux, des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles : si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Alpes-Maritimes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame D... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société KEOLIS RHONE ALPES à lui payer les sommes de 40.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR dit que la société KEOLIS RHONE ALPES sera tenue de rembourser dans la limite de six mois les indemnités de chômage versées à Madame D... en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Supermarches Match. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur S... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SUPERMARCHE MATCH à payer à Monsieur S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement madame J... avait une cause réelle et sérieuse et rejeté ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame L...

J... a été engagée par la société Sin et Stés, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société), le 23 mars 1998, en qualité d'agent de propreté ; que par lettre recommandée du 4 mai 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; que le 16 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre d'un harcèlement moral et, en conséquence, de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de lui allouer les seules indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, d'apprécier si ces éléments, pris dans…

d'appel reprises oralement à l'audience, M. E... formait une demande de dommages intérêts pour faits de harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. E... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de sa demande au titre de ses frais professionnels ; Aux motifs propres que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

1789 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; Attendu que, pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes formées au titre de la nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite, l'arrêt retient que depuis 2009, les relations de travail entre le salarié et son employeur s'inscrivaient dans un projet de partenariat avec la société que le salarié devait créer et qu'à ce titre, il bénéficiait d'une grande liberté d'action, que cependant il ne bénéficiait pas d'une dispense d'exercer ses fonctions ni d'un congé sabbatique, qu'après deux mises en demeure du 29 septembre et…

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 2017), que M. D... a été engagé le 17 septembre 2009 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2014 pour obtenir que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves…

T..., engagé le 1er juin 2006 par la société JTEKT automotile Saint-Etienne en qualité d'agent professionnel de fabrication, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire d'une journée notifiée par lettre remise en main propre du 5 mars 2014 et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 14 avril 2014 ; Attendu que pour le débouter de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que son employeur ne pouvait le sanctionner pour le dépassement du temps de pause autorisée, l'interruption de son travail pour répondre au téléphone et son comportement injurieux envers la conductrice de ligne, les faits s'étant produits le 4 mars 2014 et la société ayant épuisé son pouvoir disciplinaire par la mise à pied du 12 mars 2014 ; que cependant, la mise à pied disciplinaire, si elle a été exécutée le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2016), qu'engagé le 1er janvier 1995 par la société Studio d'architecture T...-V... en qualité de dessinateur, M. K... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 10 mars 2009 puis licencié pour faute grave le 11 avril 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 que l'employeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'entretien préalable pour licencier le salarié fautif ; qu'aucune cause de suspension n'est prévue s'agissant du…

susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. U... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 27 juin 2013, l'arrêt rendu le 3 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Loomis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Loomis à payer à M. U...

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B... et du syndicat SNPEFP-CGT, de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association Prudis CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2017), que M.

, dans les mêmes locaux et en utilisant les mêmes outils d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de M. V... tendant à ce que son licenciement pour motif économique soit jugé sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, écarté ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.