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; que cet accord prévoit une pondération en vertu de l'article 5 de l'accord du 21 juin 2006 ; que cet article traite les absences du salarié non assimilées à du travail effectif ; que la Société MMA considère qu'elle est fondée d'opérer une pondération sur la prime d'intéressement versée aux salariés en cessation d'activité dès lors que cette période de dispense d'activité n'est ni légalement ni conventionnellement assimilée à du temps de travail effectif ; que l'accord du 1er octobre 1992 (accord de cessation anticipée d'activité) prévoyait en son article 4 : « Les bénéficiaires du présent accord sont dispensés d'activité tout en conservant la qualité de salarié » ; que la notion de salariat est confirmée par la remise de bulletins de salaires, édictée par la Société MMA qui reconnaît implicitement cette notion ; que sur les bulletins de paie d'août à octobre 2007 de Monsieur…

de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sinergy à lui payer des rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires, que M. X... ne produisait aux débats que des tableaux graphiques ou des commentaires réalisés par lui à partir de comptes rendus d'intervention techniques ne comportant eux-mêmes aucune indication sur les heures d'arrivée et de départ du technicien ni sur son temps de travail, que ces documents n'étaient corroborés par aucune pièce telle que des tableaux horaires journaliers ou hebdomadaires établis au fur et à mesure, que les simulations théoriques sont elles-mêmes insuffisantes, qu'il en résultait que M. X... n'étayait pas sa demande et que M.

Les tâches administratives et de secrétariat que vous faites actuellement seront effectuées bénévolement par la gérante. Nous avons étudié les possibilités de maintenir votre emploi dans notre structure et nous vous avons proposé deux modifications possibles de votre contrat de travail. 1°) maintenir une durée de travail identique, mais effectuer des fonctions différentes savoir : partage de votre temps de travail entre la fonction de standardiste et la fonction de chauffeur avec formation financée par la société. 2°) réduction de votre temps de travail savoir : maintien de la fonction de standardiste répartie sur deux jours.

considérée comme discriminatoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que d'autres absences, qu'elles soient autorisées ou pas, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, le règlement concernant la journée supplémentaire de congé payé indiquait que « la maladie, les motifs personnels quels qu'ils soient et les journées d'absence correspondant aux deux jours de tolérance contrat de 1976 » entraînaient la suppression de la journée supplémentaire de congé ; que la grève n'était donc pas le seul événement privatif du congé supplémentaire ; qu'en jugeant néanmoins que, dans la mesure où n'étaient pas exclusives…

elle ne pouvait retenir que ce projet n'avait pas " d'implications notables sur les horaires de travail des salariés dont l'amplitude horaire était respectée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si nonobstant le respect de l'amplitude horaire, les changements d'horaires n'avaient pas eu pour effet d'aboutir à des fractionnements du temps de travail de nombreux salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L.

En l'espèce, il résulte des documents produits et notamment de la réponse faite par l'employeur aux représentants du personnel que la prime était destinée à compenser les conditions de travail pénibles des salariés pendant le mouvement social. L'employeur justifie d'ailleurs par deux attestations de ces conditions de travail plus difficiles liées notamment à la nervosité des usagers du service de transport assuré par l'employeur. Indépendamment de la question du temps de travail qui n'est pas en débat en l'espèce, la pénibilité accrue du travail démontrée par l'employeur pouvait justifier de sa part l'attribution d'une prime d'un montant d'ailleurs non équivalent pour tous les salariés, et ce, sans contrevenir aux dispositions de l'article L.2511-1 du Code du travail. Les demandes de prime et de dommages et intérêts sont donc mal fondées ». ALORS QU'aux termes de l'article L.

que les cadres soumis à l'horaire collectif bénéficient des dispositions de cet accord applicables au personnel non cadre, que les non cadres sont des employés administratifs et sont soumis aux horaires individualisés contrôlés par un badge, que Mlle X... n'accomplissait aucun travail administratif et avait une réelle latitude dans l'organisation de son temps de travail qui avait lieu majoritairement en dehors des locaux de la fédération, qu'elle était donc soumise à la compensation de ses heures supplémentaires par l'octroi d'une sixième semaine de congés payés supplémentaires ; Attendu que par cette argumentation la F.F.F.

2004 ; Que l'employeur répond que la demande de Mme X... est insuffisamment étayée et qu'en tout état de cause il a respecté les dispositions conventionnelles ; Attendu sans que cela soit contesté qu'aux termes de la convention collective les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences consécutives de travail effectif doivent être considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel ; Que Mme X... produit à l'appui de sa prétention un décompte très détaillé des sommes qui lui seraient dues au titre des années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 en précisant les noms et adresses des bénéficiaires de chacune des séquences, le temps de trajet entre ces séquences, leur durée mensuelle totale et leur traduction financière, déduction faite des périodes de congés ; Que contrairement à ce qu'affirme l'ADMR le décompte correspond à la demande chiffrée de Mme X...

des résultats depuis 2004 avait amené les actionnaires à demander, sans succès, des explications à monsieur X...; qu'il résulte au contraire des pièces produites par la défenderesse au contredit que monsieur X...ne prenait d'ordres particuliers de quiconque et ne se soumettait à personne pour ses décisions concernant l'engagement, l'affectation, le temps de travail, le licenciement et le salaire du personnel ni d'ailleurs pour son propre salaire, qu'il augmentait régulièrement (en 2002 salaire de base 16. 169 €, 16. 251 € puis 16. 332 €, en 2003 16. 544 €, 16. 627 € puis 16. 793 €, en 2004 16. 911 €, 16. 996 € puis 17. 166 €, en 2005 17. 286 €, 17. 373 € puis 17.

il résulte de ces dispositions, non modifiées à ce jour par les partenaires sociaux, que l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite inclut les sommes versées au salarié dans le cadre des dispositifs légaux sur la participation et l'intéressement ; Qu'en conséquence, compte tenu de l'incidence de ces sommes dans le calcul de l'indemnité, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X... en paiement de 1307,05 euros » ALORS QUE ne sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de départ en retraite que les rémunération « gagnées » par le salarié, soit les rémunérations perçues individuellement par chaque salarié en contrepartie de son travail ; que ne sont donc incluses dans l'assiette de l'indemnité, conformément à la

il résulte de ces dispositions, non modifiées à ce jour par les partenaires sociaux, que l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite inclut les sommes versées au salarié dans le cadre des dispositifs légaux sur la participation et l'intéressement ; Qu'en conséquence, compte tenu de l'incidence de ces sommes dans le calcul de l'indemnité, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X... en paiement de 1791,68euros » ALORS QUE ne sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de départ en retraite que les rémunération « gagnées » par le salarié, soit les rémunérations perçues individuellement par chaque salarié en contrepartie de son travail ; que ne sont donc incluses dans l'assiette de l'indemnité, conformément à la lettre et à

qui avait toujours occupé au sein du groupe GEFCO des emplois lui procurant une stabilité professionnelle et personnelle, que ce soit en France, notamment dans ses fonctions de responsable de l'activité des Flux Industriels Automobiles jusqu'en 1999, ou au Brésil en tant que directeur de filiale, se trouvait affecté à un emploi temporaire et itinérant l'amenant à devoir partager son temps de travail entre le siège de l'entreprise à Courbevoie, les différentes implantations du réseau GEFCO et le site de Trnva où il devait être présent au moins deux jours par semaine ; qu'alors qu'il se trouvait placé jusqu'en 1999, en sa qualité de responsable Flux industriels Automobiles, sous l'autorité du directeur des Marchandises, lui-même relevant du Président-Directeur-Général de la société GEFCO, et qu'il relevait de 1999 à septembre 2006, en sa qualité de Directeur de GEFCO DO BRASIL, du…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la création de poste ne relève pas des mesures de reclassement auxquelles l'employeur est assujetti ; que ce moyen est inopérant ; que le médecin du travail, écartant l'aptitude de Madame X...

. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié inapte à son poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ; qu'en se bornant à relever que le reclassement était impossible compte tenu de la faiblesse de l'effectif de l'entreprise et de la spécialisation des salariés sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base…

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Attendu que l'inobservation d'une de ces formalité rend le licenciement illicite mais ne l'entache pas de nullité ; Attendu qu'en omettant en octobre 2003 de mettre en place des délégués du personnel pour une durée de quatre ans, la SARL CLEDOR Primeurs Services a, lors du licenciement de Nizar X..., nécessairement méconnu la formalité substantielle de consultation de cette instance représentative préalablement à un éventuel reclassement…

; QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a décidé que le licenciement était justifié ; ALORS QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que les motifs de l'arrêt, qui se borne, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de recherche de reclassement, à relever que l'employeur avait « contacté le médecin du travail aux fins de recherche d'un poste de reclassement et a(vait) alors reçu une réponse du praticien faisant état de l'inaptitude définitive à tout poste avec danger immédiat de maintien au poste », ne permettent pas de déterminer à quelles recherches de reclassement…

du salarié l'original de son permis de conduire afin de s'assurer de l'existence et de la validité de celui-ci au regard des missions nouvellement confiées sans s'arrêter au fait que le salarié avait indiqué lors de son embauche en 1992 être en possession d'un tel document ; que bien que soumis à un accord d'entreprise portant aménagement et réduction du temps de travail dans le cadre de la législation sur les 35 heures, Pascal X... ne pouvait refuser de se soumettre, comme les autres salariés affectés au sein du même service, aux contraintes imposées au titre d'une permanence dès lors qu'il n'était pas porté atteinte à la durée totale de son temps de travail hebdomadaire hors heures supplémentaires expressément demandées pour l'exécution d'un travail spécifique ; que par contre Pascal X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CRAMIF et le moyen unique, prix en sa troisième branche, du pourvoi incident de l'UGECAMIF réunis : Attendu que la CAMIF et l'UGECAMIF font grief à l'arrêt de dire que les gardes de nuit effectuées par les éducateurs du centre le coteau G. Amaro de Vitry, depuis leur logement de fonction jusqu'en août 1999 sont du temps de travail effectif, que l'UGECAMIF et la CRAMIF sont tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail, et que seule l'UGECAMIF est tenue envers les salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

un décompte des heures supplémentaires calculées par Monsieur Z... ; que si l'employeur produit des rapports hebdomadaires dont il n'est pas possible de déterminer s'ils ont été communiqués au salarié pendant la durée des relations contractuelles, il en est autrement en ce qui concerne les rapports mensuels ; que l'employeur fournit des rapports relatifs au temps de travail du salarié sur des périodes mensuelles dont plusieurs ont été signés par Monsieur X..., étant relevé que si trois avertissements ont donné lieu à la condamnation pénale de l'employeur pour falsification et usage de faux, ces rapports mensuels n'ont fait l'objet d'aucune contestation devant la juridiction pénale en ce qu'ils avaient été signés par le salarié ; que sur ces rapports l'employeur rappelait au salarié qu'il avait commis des infractions en ce qui concerne les durées journalières et hebdomadaires du service…

en présence de la clientèle, a vu ses attributions de préparatrice réduites à une activité de rangement et de nettoyage, a été contrainte de procéder elle-même à la déclaration de son accident survenu sur son lieu de travail et de faire intervenir l'inspection du travail pour obtenir un contrat de travail écrit portant les mentions exactes concernant son temps de travail et, d'autre part, que les employeurs ne prouvaient pas que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... pharmacie de l'église aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.