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n° 2 de Mme X...) que sa déclaration était affectée d'une erreur et que le bénéfice retenu par l'administration pour l'année 1988 ne s'est élevé qu'à 280.041 francs ; que les époux étaient propriétaires, soit au titre de biens propres, soit en biens communs, d'un patrimoine immobilier évalué par un notaire à l'époque des prêts à 3.720.000 francs, mais déjà grevé d'hypothèques pour la quasi-totalité ; qu'il n'est pas établi que les époux X... tiraient des revenus de capitaux immobiliers ; qu'il découle de ce qui précède que même en tenant compte de la valeur des parts de la pharmacie financées par un emprunt deux ans auparavant, de revenus fonciers en rapport avec la consistance du patrimoine immobilier, et en retenant, à défaut de précision sur son bénéfice, le montant des recettes de M.

application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail le transfert à cette société des contrats de travail des salariés, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner la société Aquitaine route à leur payer un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté due en application d'un protocole d'accord départemental de fin de grève signé le 12 février 1972 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat SUD RATP de sa demande en annulation des dispositions de l'avenant au protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP du 1er janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE sur les délais de convocation et de négociation avant dépôt d'un préavis de grève, c'est par de justes motifs que la Cour adopte, que les premiers juges ont retenu que les dispositions contenues dans l'accord du 1er janvier 2008 étaient plus favorables que celles de la loi du 21 3 août 2007, les organisations syndicales étant plus rapidement fixées sur la position de l'employeur et retrouvant leur liberté d'action plus rapidement …qu'enfin, ainsi que l'ont justement décidé les premiers juges, l'absence, dans l'avenant, de précision sur l'information des salariés due en application de la loi du 21 août…

; que de même, les sapeurs pompiers intervenus le 4 septembre 2006 pour maîtriser un feu de végétaux ont engagé plusieurs camions qui ont accédé à la zone sans difficulté ; que la servitude de passage n'ayant ainsi subi aucune aggravation au sens de l'article 701 du Code Civil, la demande d'abattage du grand chêne et du gros amandier se trouvant sur son assiette n'est en rien justifiée ; que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage ayant le droit de clore son héritage en application de l'article 647 du Code Civil, l'installation par les époux Y... d'un portail de dix mètres de large sur l'assiette de la servitude n'a aucun caractère anormal et ne peut être considérée comme rendant plus difficile l'exercice de la servitude, leur seule obligation étant de fournir à Madame X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1991 par la société Servair en qualité d'ajusteur professionnel logistique, titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant, notamment, sur une retenue salariale pratiquée au titre d'une journée de grève du 18 octobre 2007 à laquelle il avait participé ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Polimeri europa élastomères France, représentée par son liquidateur amiable M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les termes de l'article 3 du protocole de fin de grève étaient clairs et précis, et D'AVOIR en conséquence condamné la Société POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 42.296,40€ à Monsieur Y...

Moyens identiques produits aux pourvois n°s D 09-42.152, F 09-42.154, H 09-42.155 et G 09-42.156 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Poliméri Europa Elastomères France, représentée par son liquidateur amiable M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués D'AVOIR dit que les termes de l'article 3 du protocole de fin de grève étaient clairs et précis, et D'AVOIR en conséquence condamné la Société POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE à payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 38.864,70€ à Monsieur Y..., 46.858,05€ à Monsieur Z..., 41.068,80€ à Monsieur A..., 43.077,60€ à Monsieur B...

salaire ; que le fait que Monsieur A...ait par ailleurs fait l'objet de remontrances en décembre 1991 et août 2001 sur le non-respect d'horaires ou la consommation de vin lors d'un événement particulier de départ, outre d'une mise à pied disciplinaire de 8 jours le 21 novembre 2005 pour des faits certes graves d'injures à resituer dans un contexte social de grève, non annulée par le Conseil de Prud'hommes en sa décision du 5 juin 2008, ne peut cependant justifier objectivement la stagnation de sa carrière au coefficient 155 de 1989 à 1999, puis au coefficient 170 depuis le 1er décembre 1999, avec en outre le salaire le plus bas dans son coefficient de 2002 à 2005 ainsi que le note l'Inspecteur du travail ; à cet égard, il doit être relevé que le compte-rendu de son entretien individuel du 22 octobre 2002 fait état de la note 1 correspondant au point fort dans la maîtrise de son chariot…

du 31 mars 2006 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 13 octobre 2009) que des salariés de la société Merlin Gerin, travaillant dans son établissement d'Alès, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'attribution d'un congé " d'assiduité " prévu par un accord d'entreprise, qui leur avait été refusé en raison de leur participation à une grève, et d'un congé " des mères de famille ", institué par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, que l'employeur accordait aux seules femmes ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois n° Y09-72208, C09-72. 212, P 09-72. 222 à V 09-72. 228, X 09-72. 230, Z 09-72. 232, E 09-72. 237 et N 09-72.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que constitue une mesure discriminatoire l'attribution aux seuls salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle ne correspondant pas à un surcroît de travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

; qu'elle vise une pièce n° 5, qui ne figure ni dans son dossier de plaidoirie, ni dans le bordereau de pièces notifié à l'appelant (sic) ; qu'il en est de même pour les conventions d'adhésion avec des organismes de formation (pièce n° 6 absente des pièces versées aux débats). La caisse des écoles reconnaît dans ses écritures qu'elle n'a pu mettre en place le dispositif légal de formation, compte tenu de la grève « qui s'est éternisée », que la cour, constatant cependant que les actions auraient pu être organisées dès l'embauche et bien avant le déclanchement de la grève ; que M. X...que la commune de ...

; que pour calculer les rappels de salaire éventuellement dus, les parties sont d'accord pour retenir que la moyenne de 35 heures hebdomadaires correspond à 1645 heures à l'année ; que pour déterminer la durée du travail effectif et les heures effectuées au-delà des 35 heures, les parties diffèrent sur la prise en compte des jours fériés chômés, des jours de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité et de grève et des jours de récupération assimilés à des jours de travail effectif, des heures de nuit et des heures supplémentaires rémunérées ; que pour déterminer la durée du travail effectif utile à la détermination du nombre d'heures effectuées au-delà des 35 heures, doivent être pris en considération les seules heures de travail effectivement accomplies par les salariés ou considérées comme telles ; qu'en son exclus les jours assimilés à du travail effectif…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'employeur rapporte la preuve de la faute grave dont il arguait comme motif de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Dans une attestation établie le 17 août 2004, Jacqueline Y... indique : "J'ai fait monter 2 pneus le 5 juin sur mon véhicule Audi 90 ... le monteur ne m'a pas fait de facture. J'ai entendu des bruits bizarres sur ma voiture. Je suis retournée le lundi 7 juin, j'ai réalisé que le garage était en grève pendant 7 semaines pendant lesquelles mon véhicule était immobilisé ... Je suis revenu ce jour 17 août 2004 afin de faire constater les dégâts et demander la procédure à suivre pour réparer mon véhicule. Je ne connais pas le nom du monteur, mais je peux affirmer que c'est celui qui est toujours dans le magasin et il possède un véhicule 205 blanche ancien modèle portant la mention à vendre.

; que pour calculer les rappels de salaire éventuellement dus, les parties sont d'accord pour retenir que la moyenne de 35 heures hebdomadaires correspond à 1645 heures à l'année ; que pour déterminer la durée du travail effectif et les heures effectuées au-delà des 35 heures, les parties diffèrent sur la prise en compte des jours fériés chômés, des jours de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité et de grève et des jours de récupération assimilés à des jours de travail effectif, des heures de nuit et des heures supplémentaires rémunérées ; que pour déterminer la durée du travail effectif utile à la détermination du nombre d'heures effectuées au-delà des 35 heures, doivent être pris en considération les seules heures de travail effectivement accomplies par les salariés ou considérées comme telles ; qu'en son exclus les jours assimilés à du travail effectif…

de retenue sur salaire qui résultent de la note d'information du 30 octobre 2003 au terme de laquelle la société Giat industries (la société) a décidé, qu'afin de tenir compte de la particularité du contrat des cadres "au forfait en jours" dont les absences ne peuvent être comptabilisées que par journée entière, voire demi-journée, les "absences pour grève du mois précédent sont cumulées, ces absences sont déduites de la paie si elles atteignent l'équivalent d'une demi-journée comptée pour 3,90 heures, ou d'une durée multiple de 3,90 heures, les heures restantes sont cumulées et reportées dans le cumul du mois suivant" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la décision prise par la direction dans la note du 30 octobre 2003 est sans effet à l'égard des cadres de la société relevant des dispositions de l'article L.

. Cette incohérence dans les rémunérations, spécialement s'agissant de salariés d'une même qualification et d'un même grade, était manifestement généralisée dans l'entreprise puisqu'elle a donné lieu, ainsi que cela résulte des pièces produites de part et d'autre, à des revendications collectives dans l'établissement, qui ont conduit en octobre 2008 à une grève des personnels concernés ayant débouché sur une médiation judiciaire et un accord, au terme duquel la société MEDICA France s'est engagée à revoir les feuilles de paie de tous les salariés et à régulariser sur les cinq dernières années les erreurs procédant " de manquements aux dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles ".

13°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il résulte des communiqués syndicaux des 30 novembre et 3 décembre 2004 ainsi que des dépêches AFP des mêmes dates que la principale revendication de la grève survenue début décembre 2004 au sein de RMC-MO était le départ du directeur de l'antenne M. C..., qu'avait précisément dénigré M. X...

8 = 35, 625 heures par semaine alors qu'ils sont payés 35 heures par semaine sur la base d'un horaire mensuel de 151, 67 heures ce qui donne un solde 28 heures par an non payées. La SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE qui soutient que Madame Nathalie X... ne justifie pas de certaines absences, indemnisées ou non par l'employeur, congés RTT, maladie maternité, grève, qui doivent de plein droit être exclues du temps de travail effectif, même si au regard de la législation sur les congés payés, certaines périodes d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif, ne fait valoir aucun texte à l'appui de ses affirmations selon lesquelles ces absences devraient être décomptés du temps effectif de travail. Peu importe de savoir si Madame Nathalie X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1997 par la société BLS services (la société) et représentant du personnel depuis 2002, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail en alléguant, d'une part, l'engagement d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à compter du 21 février 2005 pour des faits commis pendant une grève, alors que l'inspecteur du travail avait refusé, le 3 mai 2005, l'autorisation de licenciement aux motifs que ces faits n'étaient pas établis, d'autre part, le fait que l'employeur, après ce refus, lui avait fait des propositions de mutation dans d'autres agences tendant à lui imposer une modification de ses conditions de travail, et enfin, le non paiement des salaires dus pendant la période de mise à pied conservatoire ; que le 14 septembre 2005, l'employeur a sollicité une autorisation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2009), que la société Aeropass (la société) a eu recours pendant les grèves de ses salariés en mars 2007 à des salariés engagés dans l'entreprise à compter du mois d'octobre 2006 par contrats de travail temporaire ; qu'estimant que la société avait porté atteinte au droit de grève des salariés, la Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière fédération (le syndicat FO) a saisi la juridiction civile de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen,