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Moyen produit par de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Manubois Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Manubois à payer à Mme X... la somme de 942,82 €, outre les congés payés, à titre de rappel sur temps de pause, Aux motifs que " Maître Ogel fait état de l'article 10 de l'avenant ouvrier du 20 novembre 1955 qui prévoit un temps de pause de 30 minutes considérée comme temps de travail et rémunéré comme tel ; que la SA Manubois ne conteste pas le fondement de ce rappel ; que SA Manubois ne conteste pas que 15 minutes par jour de temps de pause n'était pas rémunéré ; qu'au vu de ce qui précède le Conseil, prenant en compte le taux horaire conventionnel observé condamne la SA Manubois à verser 942,82 € à titre de rappel de temps de pause et 94,28 € au titre des congés payés y afférents " (jugement attaqué, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord de branche du 25 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre de la réduction et de l'annualisation du temps de travail dans les industries charcutières, la société Européenne gastronomique de salaisons, devenue la société Européenne gastronomique de charcuterie (EGC), a conclu le 6 octobre 1998 un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) prévoyant la mise en oeuvre d'un système d'annualisation-modulation ; qu'en vertu de cet accord, l'horaire collectif de travail de l'entreprise est fixé à 35 heures en moyenne hebdomadaire " sur un cycle annuel qui débute le 1er mai et se termine le 30 avril " ; que la réduction de la durée du travail se traduit

'il modifie uniquement pour les besoins de la fonction de chargée de mission qui en est l'objet et pour la durée de celle-ci ; qu'or, il est constant que Mme X... a retrouvé ses fonctions d'enseignante pour l'année scolaire 2003/2004 ; que les dispositions de l'avenant propres à la fonction de chargée de mission, qui prévoyaient notamment une répartition du temps de travail pour Mme X... excluant le lundi, ne trouvaient donc plus à s'appliquer à compter de septembre 2003 ; qu'il s'ensuit qu'à compter de l'expiration des effets des accords collectifs dénoncés en 2004, la relation de travail des parties est régie non par l'avenant de 2003 mais par le contrat de travail établi en 1994 ; Que ce contrat de travail prévoit une durée de travail pour Mme X... de 24 heures par semaine ; que ce document ne précise pas les journées de travail en FFP ; qu'en revanche, il prévoit que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 2009), que M. X... a été engagé comme analyste le 15 septembre 1997 par la société Crédinlog, aux droits de laquelle se trouve la société GFI informatique ; que le 15 juin 2001, l'employeur l'a informé qu'en application de l'accord Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail imposant la répartition du personnel de la société en "trois modalités de gestion du temps de travail", il était classé dans la "modalité 2-réalisation de mission", emportant un horaire forfaitaire hebdomadaire de 38 heures 30, mentionnée sur son bulletin de paie ; que le salarié est devenu délégué syndical en décembre 2002 ; qu' à partir de septembre 2006, l'employeur a procédé à la rectification du bulletin de paie de l'intéressé pour y mentionner un horaire hebdomadaire de 37 heures ; que, réclamant le bénéfice de la rémunération de 115 % du minimum…

des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail dans l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1. 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer à son passif des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave ou à tout le moins une faute simple le fait pour un cadre, jouirait-il d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, d'utiliser les moyens de l'entreprise et son temps de travail à des fins personnelles ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. C...

En application des stipulations de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a considéré que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels tenant compte de la majoration pour diplôme

ne conteste donc pas les faits et le conseil n'a aucun doute sur le fait que de graves menaces ont été ainsi réellement proférées à l'encontre de Madame Y..., cette dernière ayant relaté les faits dans un courrier qu'elle a adressé à la direction de la société OXBOW le 10 décembre 2007 ; qu'il s'agit assurément là d'une faute grave et inexcusable, imputable personnellement à Monsieur X... peu importe que ces menaces de mort aient été proférées en dehors du temps de travail et au domicile de l'intéressée dès lors que ces menaces ont été proférées à l'encontre d'un autre salarié de la société OXBOW ; que cette faute revêt un caractère de gravité d'autant plus important que les conditions d'exercice du contrat de travail de Monsieur X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l'arrêt retient que la production d'un certain nombre de disques chronotachygraphes, quelques jours seulement avant l'audience et plusieurs années après les temps de travail qu'ils ont enregistrés, ne peut remettre en cause les données tirées de feuilles de pointage produites par le salarié et sur lesquelles l'employeur n'a pas souhaité s'expliquer ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, et sans examiner les disques chronotachygraphes produits par l'employeur pour répondre aux éléments du salarié étayant sa demande quant aux horaires réalisés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

a pu revendiquer la différence de 4570,33 euros. Il convient donc de confirmer la décision du conseil des prud'hommes tant sur les sommes allouées à titre de rappel de salaire, qu'au titre des congés payés afférents. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaires Attendu que contrairement à ce que prétend la SAS « US MOTOR 94 » Groupe TECHSTAR, pour la loi AUBRY sur la réduction du temps de travail, la non perte de salaire ne concernait pas que le SMIC, celui-ci n'était que la base du texte de loi et son esprit concernait l'ensemble des salaires. Attendu que peu importe que la SAS « US MOTOR 94 » Groupe TECHSTAR ait réévalué le taux horaire de Madame Elisabeth X... à la même date, c'est ce nouveaux taux multiplié par 169 H qui aurait dû donner le salaire mensuel de Madame Elisabeth X... à compter de décembre 2001.

pour les mois de janvier 2002, et février 2004, - M. X... pour les mois de janvier 2002, février 2001, - M. D... pour les mois de novembre 2002 et mars 2003, - des décomptes mensuels établis par leurs soins pour les années 2001 à 2005 inclus ; que pour s'opposer aux demandes des salariés, la société Gramari soutient avoir mis en place au sein de l'entreprise une modulation du temps de travail telle que prévue par les articles L.

; que les dispositions relatives au paiement majoré des heures supplémentaires leur sont donc applicables depuis septembre 2000 ; que pour déterminer si de telles heures ont été accomplies, il convient de se référer, non aux heures qui auraient le cas échéant été accomplies au-delà de 1600 heures par an, ce qui aurait pour effet de mettre à néant l'organisation du travail par cycle, mais bien aux temps de travail effectués dans le cadre de ces cycles ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'expertise fait ressortir que les contremaîtres ont toujours été des cadres intégrés, assujettis à des horaires de travail dépendants des équipes qu'ils encadraient ; qu'il ressort justement du rapport qu'il ne peut y avoir pour ces salariés à la fois calcul des heures selon un cycle et annualisation pour déterminer l'existence d'heures supplémentaires ; ALORS QUE l'accord d'aménagement et de…

; qu'il a également dispensé au sein des sociétés Ectei et Prepatech, considérées comme co-employeurs, un enseignement de management ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet l'arrêt reteint que le temps de travail effectué par le salarié correspondait en moyenne à 54 heures ; Attendu, cependant, que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié…

Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X... un rappel de salaires au titre de la garantie annuelle de rémunération et congés payés afférents, la cour d'appel se borne à énoncer que cette garantie annuelle de rémunération doit s'apprécier sur la base de 169 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que sur les périodes en cause et depuis l'accord de réduction du temps de travail, l'horaire effectif des salariés de la société Messageries du Midi était de 151,67 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Messageries du Midi à payer à M. X...

Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X... un rappel de salaires au titre de la garantie annuelle de rémunération et des congés payés afférents, la cour d'appel se borne à énoncer que cette garantie annuelle de rémunération doit s'apprécier sur la base de 169 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sur les périodes en cause et depuis l'accord de réduction du temps de travail, l'horaire effectif des salariés de la société Messageries du Midi était de 151,67 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, recodifié sous l'article L.

Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X... un rappel de salaires au titre de la garantie annuelle de rémunération et congés payés afférents, la cour d'appel se borne à énoncer que cette garantie annuelle de rémunération doit s'apprécier sur la base de 169 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que sur les périodes en cause et depuis l'accord de réduction du temps de travail, l'horaire effectif des salariés de la société Messageries du Midi était de 151,67 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Messageries du Midi à payer à M. X...

du travail du contrat d'avenir n'était pas subordonnée à une clause contractuelle l'autorisant et ne constituait pas une faute grave de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 5 décembre 2005 par Mme X...

de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps passé par un salarié dans les locaux de l'entreprise est présumé constituer du temps de travail ; qu'en outre, pour déterminer si une période de temps correspond à un temps de travail effectif, les juges du fond doivent rechercher si le salarié était à la disposition de l'employeur et s'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que pour considérer que les nuits de la semaine que la salariée passait sur son lieu de travail ne constituaient pas du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée restait sur son lieu de travail…

du travail, même au-delà de la période de maintien du salaire conventionnel qui a pris fin au mois d'avril 2005, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que l'article 3, 2° de l'accord d'intéressement du Crédit Mutuel Méditerranéen alors en vigueur énonce que, pour le calcul des primes d'intéressement, une règle de prorata s'applique sur le temps de travail dans l'hypothèse où son bénéficiaire est en mi-temps thérapeutique ; qu'en accueillant favorablement la demande du salarié de percevoir 100 % de la prime d'intéressement 2005, quand il était acquis que le salarié s'était trouvé en mi-temps thérapeutique entre le 31 janvier et le 4 mars 2005, ce qui excluait que la prime d'intéressement due au titre de l'année 2005 puisse être calculée sans aucune application d'un prorata de son temps de travail, la cour d'appel a derechef violé l'article 3 de l'accord d'intéressement du…

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1er septembre 2004 ; que la société ayant été dissoute le 17 septembre 2007, un mandataire ad hoc a été nommé le 14 mai 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour préjudice moral en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans