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il résulte de la sommation interpellative que lui a adressée le 18 décembre 2013 Me D..., huissier de justice à Orléans, à la demande de la SAS Dynaloc, qu'interrogé sur les motifs pour lesquels il n'a pas pris son poste auprès d'elle et ne s'est pas rendu sur le site de Fleury Merogis afin d'y recevoir "les outils et véhicule nécessaires à l'exercice de ses fonctions", le salarié a seulement répondu : "je ne suis pas itinérant et travaillais au siège à St-Cyr-en-Loire à raison de 39 h semaine". Son refus des fonctions de technicien itinérant n'étant pas fautif eu égard de ce qui précède, l'insubordination dont il est fait grief à l'intimé n'est nullement caractérisée. Il s'ensuit que, comme l'ont dit les premiers juges, le licenciement de M. I... est sans cause réelle et sérieuse » ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au terme de son congé parental le poste de travail de la salariée n'était pas indisponible, et son état de santé était compatible avec une réintégration dans son ancien poste de travail, de sorte qu'en refusant de faire droit à sa demande l'employeur a violé les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail. Un tel manquement justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle doit automatiquement produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard de la nature dudit manquement. Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-71 du code du travail la salariée a droit à des dommages et intérêts et à l'indemnité

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de son départ, qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; Qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mai 2015, Mme D...

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10070 F Pourvoi n° E 19-18.457 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Enyos sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.457 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à M. X... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par lettre recommandée avec accusé de réception, contesté la décision de le dessaisir de tout pouvoir financier, de tout acte comptable et toutes propositions commerciales, force est de constater que cette lettre dactylographiée n'est pas signée de celui-ci, que cette lettre est restée inachevée quant à la date de son recrutement en qualité de directeur, ces éléments rendant son origine incertaine. En outre, M. R... W... ne produit aux débats aucune pièce démontrant son activité professionnelle au sein de la société Bâtiment RC. De même, si M. R... W... allègue qu'il s'est vu remettre par la société Bâtiment RC un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC à la suite de la rupture de son contrat de travail, ces documents non signés rendent leur origine douteuse.

il résulte du bordereau de communication des pièces, annexé à ses dernières conclusions d'appel, que la société Gael Rhône avait produit au débat une correspondance de la CPAM du 28 juillet 2017 (pièce n° 18), lui confirmant « que le sinistre du 20/11/2013 a fait l'objet d'une prise en charge au titre d'un accident de trajet » ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que la législation protectrice applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquait et que l'employeur était tenu de consulter les délégués du personnel, qu'aucun des éléments versés à l'instance ne permettait de démontrer que l'inaptitude subie par M. A... trouvait sa cause dans un accident de la circulation, la cour d'appel a dénaturé par omission cette correspondance du 28 juillet 2017 et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

il résulte qu'après une réunion en entreprise pour une étude de poste le 21 octobre 2013 en présence de M. J..., directeur, M. K..., le médecin du travail et le salarié, il est conclu « vous avez selon les préconisations du médecin du travail réduit au maximum le port de charges ; les aménagements mis en place lui permettent de continuer son activité, toutefois M. B... doit penser à se reconvertir sous peine d'aggraver à plus ou moins court terme son handicap ; dans cette perspective, ce salarié souhaite passer la formation transport de voyageurs; une session est prévue en janvier chez Promotrans, comme nous l'avons évoqué M. B... peut mobiliser le DIF et un cofinancement Agefiph pour la somme restant à charge.... Plan d'action : - maintien des aménagements mis en place ;

il résulte dudit compte rendu que "l'ensemble des contrats de travail a été transféré selon l'article L. 1224-1" ; que quant au compte-rendu du 21 mars 2013, seuls la réception de documents concernant le projet de cession du domaine de l'Estrejan à Arles et l'avis favorable donné par l'ensemble des membres titulaires sont transcrits ; que dans ce contexte, M. G... expose qu'au cours des trois mois qui ont suivi le transfert d'entreprise, plus de quinze salariés ont fait l'objet de ruptures conventionnelles et que dix ont rompu leur contrat de travail entre juillet et octobre ; qu'il résulte de ces éléments que l'absence d'une procédure de licenciement pour motif économique et d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui, par ailleurs, n'avait pas lieu à

il résulte des fiches de paie versées aux débats et des conclusions de la société LAV que le contrat de travail de Mme H... a été transférée d'une société à l'autre sans en informer la salariée, et sans recueillir son accord ;qu'ainsi, la salariée a été successivement payée par la société Atlantis lab (septembre 2013 à février 2014), la société LAV (mars 2014 à septembre 2014), la société LCF (octobre 2014 à octobre 2015) et de nouveau la société LAV (& compter de novembre 2015) sans changer ni de lieu de travail, ni d'emploi, ni de supérieur hiérarchique ; que ce transfert d'une société à une autre est une modification substantielle du contrat de travail de la salariée, qui nécessite son accord ; qu'or, il résulte des pièces versées aux débats que

l'employeur ne pouvait avoir connaissance au jour du licenciement de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude et le jugement qui a écarté l'application de la législation professionnelle sera confirmé ; que, sur la recherche de postes de reclassement : la SARL SMVI justifie avoir aménagé un poste consistant à installer des boîtiers Eco-Taxe sur les véhicules et l'avoir proposé à M. W... qui l'a refusé, l'employeur interrogeant le médecin du travail le 5 août 2013 à ce sujet ; que par ailleurs, la SARL SMVI a fait appel à un prestataire spécialisé dans l'aménagement des postes des personnes affectées d'un handicap, lequel a conclu le 6 mai 2014, à l'absence de solution de reclassement interne possible ; qu'enfin, comme l'ont observé

il résulte de l'attestation de Mme Q... ne bénéficiait pas de l'aide accordée aux autres assistantes ce dont il se déduit qu'il ne peut sérieusement lui être reproché un manque de rapidité. Il s'ensuit que le licenciement de cette salariée — ayant une ancienneté de 17 ans et qui n'avait jamais reçu le moindre reproche sur son travail avant la reprise de la société par une nouvelle direction — est sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de sa rémunération et des circonstances de la rupture, il convient de lui accorder une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts» ; 1. ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner les griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement,

Par lettre du 25 mars 2016, vous avez refusé ce poste. Vous êtes donc concernée par la procédure de licenciement économique.", Que l'employeur soutient qu'il a été amené à modifier la structure des postes de travail de l'entreprise en supprimant notamment le poste de laborantin ; Que le document d'information et de consultation soumis au comité d'entreprise prévoyait en effet la suppression de 14 postes dont cinq à la direction industrielle au sein de laquelle était programmée la suppression de 3 postes de laborantin sur 6 ; que toutefois il y est précisé que ce service laboratoire contrôle qualité comprenait alors un responsable laboratoire contrôle qualité, un technicien laboratoire qualité, un technicien contrôle qualité, un technicien préparation des couches et contrôles matières premières et deux laborantins ;

Il résulte de l'examen médical du 6 novembre 2002 de M. I... que l'accident du travail du 20 septembre 1999 lui a causé de sérieuses blessures à la tête, au cou et à un membre inférieur. Dans son attestation du 27 janvier 2012, son supérieur hiérarchique précise qu'à son retour dans l'entreprise, M. I... a été gêné dans l'exercice de ses fonctions, « certaines tâches lui [étant] devenues pénibles ou difficiles à faire telles que échographies ou inséminations (...), ces dégradations se situ[ant] au niveau d'une perte d'assurance professionnelle, de confiance en soi, un état de fatigue important, des problèmes de mémorisation, d'élocution (...) ». Il n'est pas sérieusement contestable que l'accident, survenu alors que le salarié était âgé de 34 ans, l'a grandement et prématurément affaibli, M.

par courrier du 17 février 2015, l'employeur a transmis au salarié une lettre l'informant de l'absence de poste de reclassement au sein de l'entreprise, en expliquant que les postes de conducteur de travaux n'étaient pas compatibles avec les restrictions formulées au titre des déplacements et des trajets longs en voiture, et que les autres postes de l'entreprise étaient déjà pourvus. L'employeur a convoqué M. E... par lettre recommandée du 18 février 2015, à un entretien préalable au licenciement fixé le 27 février 2015. M. E... a été licencié le 03 mars 2015, soit un mois après l'avis d'inaptitude. L'employeur démontre qu'il n'a pu saisir les délégués du personnels compte tenu d'un procès verbal de carence daté du 25 juillet 2015 au regard de l'absence de candidature dans le cadre de l'élection des délégués du personnel.

l'employeur, dans un courrier adressé à Pôle Emploi, sur l'existence du contrat de travail d'un salarié, n'est pas de nature à le priver de la possibilité de contester la validité de ce contrat de travail ; qu'en jugeant que c'est de mauvaise foi que la société [...] invoque désormais, après avoir confirmé à Pôle Emploi que Mme S... avait toujours le même contrat de travail après sa nomination en tant que directrice générale, l'absence de lien de subordination et l'absence de fonctions techniques distinctes, la cour d'appel a fait une fausse application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 3°) ALORS QUE le fait d'avoir pu participer à un montage frauduleux n'interdit pas d'en dénoncer l'existence ; qu'en retenant que la société [...] ne peut invoquer une fraude, tiré du cumul entre le mandat social de Mme S...

considérant que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de réintégration en proposant au salarié une réintégration dans son emploi initial de visiteur médical cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2012 avait ordonné la réintégration de Monsieur U... dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil ; 2° ALORS QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que le salarié dont le licenciement est annulé à droit, s'il en fait la demande, à obtenir sa réintégration dans son emploi initial ou, si le poste est supprimé, dans un emploi équivalent ;

l'employeur ne pouvait imposer une période d'essai à M. N... dont il avait pu apprécier les compétences dans le cadre du suivi des chantiers ; Que pour autant, alors que M. N... a accepté la période d'essai stipulée au contrat de travail, ce dernier ne peut aujourd'hui venir soutenir qu'elle n'est pas valable au regard des missions antérieurement exercées dans l'entreprise ; Qu'au surplus, il apparaît que, comme le soutient la société SMC Agencement, la période d'essai était justifiée du fait du changement dans les relations contractuelles, M. N... passant de l'exercice de missions dans le cadre de son statut d'auto-entrepreneur, à l'exercice de celles-ci comme directeur technique et cadre de l'entreprise, par ailleurs, il est démontré que, suite à la signature du contrat de travail, les missions de M.

il résulte des pièces du dossier; que la société a été alertée le 30 juillet 2012 par la cellule précitée de l'existence d'anomalies dans l'activation de lignes ; par suite, la simple erreur matérielle dans la lettre de licenciement, relative à l'année de l'alerte donnée, mentionnée le 30 juillet 2011 au lieu du 30 juillet 2012, ne saurait démontrer la prescription des faits reprochés, dès lors qu'il est établi que l'employeur a engagé des poursuites disciplinaires dans le délai prescrit par l'article L 1332-4 du code du travail ; en deuxième lieu, Mme L... expose que, compte tenu du jugement de relaxe du tribunal correctionnel, devenu définitif, pour des faits similaires à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, ceux-ci ne sauraient être retenus à l'appui de la décision de la licencier ;

l'employeur ; que si au cours de l'entretien d'évaluation du 17 janvier 2014 afférent à l'année 2013 avait été notamment abordée l'alerte du CHSCT de novembre 2013, la CTS a néanmoins gratifié le 20 février 2014 Monsieur Q... d'une prime d'objectif de 4.881 euros, et ceci comme chaque année ainsi que ceci s'évince des courriers en ce sens versés aux débats ; qu'au surplus en juin et juillet 2014 apparaissent sur les bulletins de paye de l'intéressé le paiement des sommes de 3.298,12 euros et 1.823,37 euros qualifiées de "prime exceptionnelle" sans que la CTS n'établisse avec certitude que sous cet intitulé il aurait été procédé au remboursement de jours de PUTT demandé par le salarié à une période contemporaine ; qu'à tout le moins l'octroi de

il résulte de ce qui précède que les faits matériels invoqués par ce dernier ne sont pas établis de sorte que la demande indemnitaire pour harcèlement moral sera rejetée ». ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « l'article L.1152-1 du code du travail dispose : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; Que le dernier entretien d'appréciation du 29 juillet 2015 a été mené par M. U..., alors encore directeur du réseau Champenois, que son compte rendu réalisé selon une forme succincte et inhabituelle, ne comporte que des remarques "négatives" vis-à-vis de M.