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l'employeur ne justifie pas, dans le cadre d'un licenciement économique, des éléments objectifs ayant déterminé son choix pour en fixer l'ordre, n'implique pas que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'en relevant que la société Cosmoplast ne fournissait aucun élément sur les critères qu'elle avait retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la partie appelante refusait de présenter oralement ses prétentions, qu'elle avait formulées par écrit, alors que l'intimée demandait la confirmation du jugement attaqué, en a exactement déduit, conformément au principe de l'oralité de la procédure, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel;

l'employeur a très précisément fait état, lors de la procédure de licenciement, puis de l'instance qui s'est déroulée devant le conseil de prud'hommes et enfin devant la cour d'appel, de la circonstance économique conjoncturelle, à savoir la perte d'un important client, qui était à l'origine du licenciement du salarié; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, que d'autre part, la suppression d'un poste de travail a généralement pour conséquence la réduction de l'effectif de l'entreprise ou d'un service; qu'en énonçant que les écritures de l'employeur selon lesquelles le service du salarié licencié avait été réduit de moitié

Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements.

Ayant relevé que le registre du personnel de la société démontrait que deux ouvriers d'exécution, embauchés le 1er octobre 1992, étaient restés en fonctions, que trois autres avaient été embauchés le 5 juillet 1993, un quatrième le 2 septembre 1993, et qu'en proposant au salarié de rester à son service jusqu'au 14 juillet 1993 après avoir engagé la procédure de licenciement le 23 février 1993, la société avait nécessairement reconnu qu'elle pouvait le garder à son service à la date du licenciement, et même après le terme du préavis, une cour d'appel a pu décider que les difficultés économiques alléguées n'imposaient pas la suppression de l'emploi du salarié.

l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; que la preuve de l'existence du motif réel et sérieux du licenciement n'appartient donc pas spécialement à l'employeur; qu'en l'espèce l'employeur avait fait valoir que l'insuffisance professionnelle du salarié qui avait motivé son licenciement résultait à la fois des feuilles d'évaluation du salarié dont l'activité avait fait l'objet d'un suivi réguler de la part de ses supérieurs hiérarchiques et d'une attestation de son conseiller interne; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de former sa conviction au vu de ces documents et d'ordonner une mesure d'instruction au cas où elle les aurait jugés insuffisants à rapporter la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement;

l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; que la preuve de l'existence du motif réel et sérieux du licenciement n'appartient donc pas spécialement à l'employeur; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que l'insuffisance professionnelle du salarié qui avait motivé son licenciement résultait à la fois des feuilles d'évaluation du salarié dont l'activité avait fait l'objet d'un suivi régulier de la part de ses supérieurs hiérarchiques et d'une attestation de son conseiller interne; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de former sa conviction au vu de ces documents et d'ordonner une mesure d'instruction au cas où elle les aurait jugés insuffisants à rapporter la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement;

par lettre du 14 décembre 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bri production fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié bénéficiant de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Bri production faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que la référence aux capacités physiques de M. X... dans la lettre de licenciement n'était dictée que par les déclarations mêmes du salarié et ne permettait pas une requalification en licenciement pour inaptitude physique;

par contrat à durée déterminée d'un an transformé en contrat à durée indéterminée en octobre 1980; que le contrat prévoyait un rattrapage du coût de la vie de 5 % du salaire brut en avril et 5 % en octobre, ainsi qu'une prime d'ancienneté de 1 % par année de présence ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 27 mars 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme avec intérêts de droit à compter du 22 juin 1993 au titre de rappel de salaires; alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à son intitulé "rattrapage du

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 octobre 1995) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que s'agissant d'une société appartenant à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise où s'effectue le licenciement et à la date du licenciement; alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas apprécié les difficultés économiques au niveau du

il résulte de la note en date du 13 janvier 1987 que le salarié travaillait deux jours complets par semaine, le lundi et le mardi, et que le reste du temps il demeurait en disponibilité pour son employeur qui devait le prévenir la veille du jour où son travail était requis; qu'en décidant que la note du 13 janvier 1987 impartissait au salarié de se tenir à la disposition de l'employeur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors qu'est assimilé à un travail effectif le fait d'astreindre un salarié à rester en permanence à la disposition de l'employeur; qu'en se bornant à relever que la note en date en date du 13 janvier 1987 impartissait au salarié de se

La fin de chantier sur lequel travaillait le salarié obligeant l'employeur, tenu de lui procurer du travail, à l'affecter sur un autre chantier, le refus non justifié de ce salarié d'exécuter le travail auquel il a été régulièrement affecté constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

l'employeur de n'avoir pas fourni de précisions suffisantes sur l'incidence des difficultés économiques quant au poste supprimé et son affectation au salarié, a remis en cause le choix du chef d'entreprise quant à la suppression du poste litigieux, violant ainsi par fausse application les articles L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1 modifié du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que, si la société avait subi une perte financière de marchés, il n'était cependant pas établi que cette circonstance justifiait la suppression de l'emploi de l'intéressé ; qu'elle a pu dès lors décider que le licenciement n'avait pas de cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chauffage sanitaire du Nord aux dépens ;

l'employeur, ni les réponses de la salariée n'avaient été effectuées par écrit ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le motif de licenciement n'était pas sérieux; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme X... : Attendu que la salariée fait reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement pour suppression de poste, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle de contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques;

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que, dès lors que le poste du salarié avait été supprimé, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 321-1 du Code du travail, refuser d'admettre l'existence d'un motif économique, de deuxième part, que, le salarié qui a adhéré à une convention de conversion n'étant pas recevable à contester l'ordre des licenciements, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, reprocher à l'employeur d'avoir licencié un salarié de la station d'Epinal plutôt qu'un salarié de la station de Lunéville, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrodis Sica, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Agrodis Sica, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur prend ou l'opportunité de celles-ci relève d'un pouvoir de gestion insusceptible de contrôle par le juge, dès lors que la dégradation de la situation financière n'est pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement était motivée uniquement par un contexte économique défavorable; que la cour d'appel, qui a constaté que ce motif n'était pas réel, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Exploitation des Transports Cassedanne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

il résulte de la lettre de licenciement que le préavis de M. X... était de trois mois; qu'en déclarant tardive la proposition de reclassement faite le 15 avril 1993 parce que postérieure à la lettre de licenciement du 2 février 1993, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, enfin, que le contrat de travail de M. X... prévoyait que la société Biodica se réserve le droit de changer le secteur du représentant et que l'employeur, en cas de suppression de poste, doit proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégories inférieures; qu'en retenant, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., que la société Biodica aurait dû lui proposer de le reclasser dans le secteur auquel il pouvait prétendre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

L'article 20 de la convention collective des journalistes qui dispose que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ou ultérieurement par échange de lettres, n'a pas pour effet de rendre obligatoire l'insertion d'une clause de mobilité dans tout contrat du travail du journaliste, mais d'imposer un accord sur les conditions de mise en oeuvre d'une telle clause, si elle est prévue au contrat. Dès lors, le refus de la mutation par le journaliste dont la lettre d'engagement précise le lieu d'exécution du contrat et ne comporte pas une clause de mobilité, ne constitue pas une faute grave.

l'employeur; qu'ayant constaté que le bureau de Barcelone devait être fermé le 30 avril 1992 en raison de la décision du partenaire espagnol de créer des agences en France et que M. X... avait refusé sa réintégration en France et une affectation à Perpignan, elle a fait ressortir que le licenciement était justifié par la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité et que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement ; que sans méconnaître le contrat liant les parties, elle a légalement justifié sa décision ; Sur les septième à douzième moyens réunis : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses autres demandes ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de la loi, a estimé que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1995) de l'avoir condamné a payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement d'un conseiller prud'hommes sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir un événement survenu deux ans auparavant pour affirmer la connaissance par l'employeur de la persistance de la qualité de conseiller prud'homme du salarié qui n'en avait pas fait mention pendant la procédure préalable mais s'en était prévalu uniquement devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 514-2 du Code du travail ne