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de la preuve, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est infondée, qu'elle s'analyse en une démission, que le salarié est condamné à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis et qu'il est débouté de ses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture du contrat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

employeur au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues au présent titre ; que la rupture à l'initiative du salarié constitue une démission entendue comme un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de déterminer si la cession par un VRP dont le contrat de travail est suspendu par la maladie, de la valeur de la clientèle apportée à son employeur, avec l'autorisation de celui-ci, caractérise, à l'intention de cet employeur, sa volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant cette rupture de ce que, par l'effet…

. Au mois d'avril 2011, la société Holding [J] Investissements, présidée par Madame [U] [J], a racheté la participation de Monsieur [L] [J] au sein de la société ECS [J], et suite à une assemblée générale du 4 avril 2011, Madame [U] [J] a été nommée gérante de la societe ECS [J] Frères pour une durée illimitée. Le 12 septembre 2013, Madame [U] [J] a démissionné de ses fonctions de gérante, remplacée par son père Monsieur [M] [J], et a été embauchée à compter du 1er octobre 2013 en qualité de salariée pour exercer les fonctions de secrétaire. Le 31 août 2015, la societe ECS [J] Frères a été transformée en société par actions simplifiée. Le 24 avril 2017, un procès-verbal d'assemblée générale de la société ECS [J] Frères a constaté : . la démission de Monsieur [M] [J] de ses fonctions de président . la nomination de Monsieur [F] [K] en qualité de nouveau président .

Cet avenant n'a pas été signé par le salarié qui a cependant occupé le poste. Un second avertissement lui a été notifié le novembre 2017 pour avoir divulgué aux autres salariés leurs horaires de travail et avoir pris du retard dans l'accomplissement de l'étiquetage d'allergènes sur certains produits. M. [M] a contesté cet avertissement par courrier adressé à son employeur. Il a démissionné de ses fonctions en date du 11 décembre 2017 et le contrat de travail a pris fin le 11 janvier 2018. M. [M] a saisi le conseil des prud'hommes de Vienne le 11 janvier 2019, d'une demande portant sur la classification des postes occupés, d'une demande de rappel de salaire à ce titre, au titre 13ème mois, d'heures supplémentaires ainsi que des demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

Par ailleurs, la société TIG, en la personne de Monsieur [N] [T], a préféré proposer à Madame [U] de la « laisser partir », plutôt que de prendre des mesures pour assurer la sécurité de Madame [U]. Cette situation a eu un impact sur l'état de santé de ma cliente qui a fait l'objet d'arrêts de travail successifs. Comme vous le savez, sa collègue a été contrainte de démissionner, le même traitement lui ayant étant infligé. Ainsi, et malgré l'ancienneté importante de ma cliente ces faits dont la responsabilité incombe entièrement à la société TIG me contraignent à vous notifier par la présente prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [U] aux torts de la société TIG. Cette rupture est entièrement imputable à la société TIG puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations légales.

Mme [Y] a été en arrêt-maladie du 30 janvier 2018 au 12 mars 2018. Le 12 février 2018, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de reconnaissance d'un harcèlement moral. Par lettre du 3 mai 2018, Mme [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dans les termes suivants: « Je vous informe que je suis contrainte de donner ma démission de mon poste d'ingénieur d'affaires. Jusqu'à récemment, je n'avais aucune raison de partir. Je m'épanouissais dans mon travail qui me permettait de gagner très honorablement ma vie mais je ne suis plus en état psychologique de remplir mes fonctions sereinement chez Déodis. Je continue de subir les conséquences des faits de harcèlement qui m'ont conduite à saisir le conseil de prud'hommes. Je n'arrive toujours pas à trouver le sommeil.

. ******* La société Assistance Dépendance Service a interjeté appel de ce jugement le 17 juillet 2019. Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 16 octobre 2019, elle demande à la cour de : Réduire le montant de l'indemnité de requalification à la somme de 780,52 € ; Dire et juger que la prise d'acte de Mme [R] s'analyse en une démission ; Débouter Mme [R] de sa demande de rappel de salaire, à tout le moins la réduire à 118,56 € brut ; Dire et juger que Mme [R] ne justifie d'aucun préjudice consécutif à la remise tardive des documents légaux ; Débouter Mme [R] de sa demande d'indemnisation pour remise tardive des documents légaux ; Condamner Mme [R] à lui régler la somme de 592,80 € au titre du préavis non exécuté ; Condamner Mme [R] à lui régler la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen, en ce qu'il a décidé que «les griefs invoqués par Mme [G] à l'appui de sa prise d'acte de rupture n'étant pas fondés, la prise d'acte s'analyse en une démission » ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la salariée rappelait dans ses écritures d'appel que les conditions de travail d'un salarié protégé ne peuvent être modifiées sans son accord préalable et qu'à défaut, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée (p.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mai 2021), Mme [K] a été engagée par l'association Agence culturelle grand Est à effet du 1er juillet 2003. A compter du mois de mai 2011, elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique du 4 septembre au 31 octobre 2011. Le 3 juillet 2013, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail. 2. Le 23 juillet 2013, elle a démissionné à effet du 22 août suivant. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 13 août 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant à analyser sa démission en licenciement nul et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, ci-après annexés 4.

l'usage précité en ayant notamment informé le comité d'entreprise de sa décision ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

victime et de la discrimination liée à son état de grossesse, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, c'est en se prononçant par voie de simples affirmations, sans viser ni analyser même sommairement les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision que la cour d'appel a, pour juger que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, retenu, par des motifs expressément adoptés du juge départiteur, que les faits avancés par La salariée, comme laissant présumer une discrimination et un harcèlement moral, étaient justifiés par la société Agent agitateur; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

'une demande et se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel se prononçant sur une demande du salarié tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, dans le cadre d'un litige à l'appui duquel l'employeur a demandé, de son côté, à ce que la prise d'acte produise les effets d'une démission et à ce qu'en conséquence, le salarié soit condamné au paiement du préavis, ne peut, tout à la fois, dire la prise d'acte justifiée ce qui implique que l'employeur est mal fondé en sa demande en paiement du préavis, et considérer que faute d'avoir sollicité l'infirmation du jugement dans le dispositif de ses écritures, l'employeur ne peut demander une condamnation au titre du préavis et dire qu'elle n'est saisie d'aucun appel incident ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé…

Faits et procédure Mme [V] [R] a été engagée par Mme [G] [O], chirurgien-dentiste, le 23 septembre 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante dentaire, pour un salaire mensuel brut de 2 0993,23 €. La convention collective nationale des cabinets dentaires est applicable. Par courrier remis en main propre du 30 mars 2017, Mme [V] [R] a démissionné de son poste. Par requête du 26 février 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de percevoir diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement dont elle a été victime du fait de son employeur et du préjudice d'anxiété résultant de son exposition à des rayons ionisants nocifs.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Mme [J] et M.[W] ont vécu en union libre de 2007 à 2013. Selon contrat à durée indéterminée du 2 novembre 2010, M.[W] a recruté Mme [J] aux fins d'assurer la gestion administrative et comptable de son entreprise individuelle de maçonnerie. Elle a démissionné le 30 mars 2011. Courant août 2011, M.[W] a constitué la SARL [W] Construction avec deux autres associés. Le 11 janvier 2016, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande en rappel de salaire et paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'affaire a été radiée le 22 juin 2017. Elle a été rétablie au rôle le 12 avril 2018.

n'était ni allégué ni démontré qu'il avait été révoqué par une dénonciation régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté M.

-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [X] M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui l'a débouté de l'intégralité de ses prétentions, dit que la rupture de son contrat de travail devait être qualifiée de démission, l'a condamné à payer à l'employeur la somme de 23 618, 01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR, y ajoutant, débouté le salarié de toutes ses demandes, 1°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que les fonctions du salarié telles qu'elles étaient décrites dans la fiche de poste de directeur d'usine du 6 janvier 2011 avaient évolué et qu'il avait abandonné certaines tâches secondaires afin de dégager…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I], M. [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Picoty Atlantique services.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [T], PREMIER MOYEN CASSATION M. [T] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, D'AVOIR condamné M.

société Mann (la société) suivant contrat à durée déterminée à temps partiel stipulant quinze heures hebdomadaires de travail, soumis à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. Par avenant du 1er mars 2012, le nombre d'heures de travail a été porté à 18 heures par semaine. Les relations contractuelles ont pris fin par la démission de la salariée le 18 septembre 2013 et ont repris le 18 novembre 2014 sans contrat de travail écrit. 2. Le 28 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet et paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour travail dissimulé et de rappel de salaire. 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Relais Fnac à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à la somme de 2 500 euros pour la période d'octobre 2014 à février 2016, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M. [M], d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes au titre du licenciement nul et de la violation du statut protecteur et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes de M. [M] ; ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.