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Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société MAJ a satisfait à son obligation de recherche de reclassement et n'a pas méconnu son obligation de consulter les délégués du personnel, de sorte que le licenciement pour inaptitude de Monsieur U... est bien fondé, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de l'obligation de reclassement et non-respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel ainsi que d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... P... de sa demande de rappel de salaires ; d'avoir ordonné la restitution par M. D... P... à l'AGS de la somme de 7 113,44 euros dont elle avait fait l'avance et d'avoir fixé la créance de M. D... P... au passif de la société Confiance Nettoyage aux sommes de 3 621,45 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1407,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, 316,58 euros à titre d'indemnité de licenciement et 799,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, montants calculé sur une base de salaire à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 9 décembre 2002 n'a jamais été signé par D... P...

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la SCI Bougy. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. F... J... est lié par un contrat de travail à la SCI Bougy, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la SCI Bougy et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SCI Bougy à payer à M. F... J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant dit que le licenciement de Mme B... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Generali vie à payer à Mme B... la somme de 75 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme B...

Intermédiaire « La Cité » à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice dû au comportement fautif de l'employeur, l'arrêt rendu le 12 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne Mme G...

de réclamation en date du 24 octobre 2012, de sorte qu'il ne saurait prétendre qu'un tel manquement de la part de l'employeur était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que dans ces conditions, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée ainsi que les demandes formées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remise de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte ; Alors 1°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que M. T... « avait des attributions multiples allant bien au-delà des consultations regroupées sur les deux premiers jours de la semaine à raison de 8 heures de travail par jour » (p.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une somme la condamnation de l'employeur au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne donne à la cour aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'elle n'avait jamais retrouvé d'emploi après son licenciement, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Orphée club à payer à…

variable ; que lorsque le contrat de travail prévoit le versement au salarié d'une rémunération variable en fonction de la réalisation d'objectifs fixés chaque année du commun accord des parties et qu'aucun objectif n'a été arrêté pour un ou plusieurs exercices, il y a lieu de fixer la rémunération variable du salarié pour le ou les exercices en cause par référence aux objectifs fixés d'un commun accord pour l'année précédente ; qu'en l'espèce, il a été convenu dans le protocole du 3 novembre 2004 que les objectifs qu'il contient seraient réévalués annuellement d'un commun accord ; que l'accord des parties ne s'étant réalisé sur aucun objectif au cours des années postérieures, les droits de Z... U... à rémunération variable doivent être déterminés au regard des objectifs fixés le 3 novembre 2004 ; que Z... U...

a été engagée en qualité de formatrice « secrétaire médico-sociale » par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'association) suivant un contrat à durée déterminée du 27 février 2012 renouvelé jusqu'au 17 mai 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci ; qu'il était en l'espèce constant que le contrat à durée déterminée litigieux avait été conclu le 23 février 2012 pour « la mise en place d'une expérimentation d'une nouvelle formation «…

, auxquels les salariés justifient par la production de massages téléphoniques ne pas avoir donné leur accord, est d'une gravité suffisante pour faire obstacle à elle-seule à la poursuite du contrat de travail, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés par M. P... et Mme J... ; que celle-ci produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner le licenciement, en date du 19 mars 2015 ; que sur les conséquences de la rupture conventionnelle : licenciés pour faute grave alors que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. P... et Mme J...

a été engagé, le 17 septembre 2007, par la société Pony, aux droits de laquelle se trouve la société Rives P..., en qualité de chef d'agence ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 23 septembre 2013 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des documents produits par le salarié dont elle a, sans faire peser la charge de la preuve sur ce dernier, estimé qu'ils ne suffisaient pas à étayer sa demande ; que le rejet de la première branche du premier moyen rend sans portée le moyen pris en sa seconde branche en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié…

était possible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de requalification de contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, de versement d'indemnité de requalification, de condamnations en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Adecco France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco France à payer la somme de 3 000 euros à Me Balat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

était possible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. E... de sa demande de requalification de contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, de versement d'indemnité de requalification, de condamnations en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Randstad aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Randstad à payer à Me Balat la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2017), que M. V... a été engagé par la société Bastide diffusion en qualité de voyageur, représentant, placier multicartes ; que, licencié le 13 mai 2014, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au versement de sommes en conséquence alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il en résulte qu'aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements fautifs du salarié lorsqu'ils se sont poursuivis de façon…

lieu la qualité de journaliste reporter ; que licencié le 8 janvier 2013 par la société RL TV News pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, au terme de laquelle elle a estimé que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par le moyen, a retenu que le salarié n'étayait pas suffisamment sa demande et qu'il avait été rempli de ses droits ; que le…

puisque d'une première part Mme I... a suivi sa formation auprès d'une entreprise qui est une entité autonome et parfaitement distincte d'elle ce qui exclut un lien de subordination entre Mme I... et elle-même, puisque d'autre part elle n'a versé aucune rémunération à Mme I... qui était payée par Pôle Emploi et enfin puisque Mme I... n'a pas fourni une réelle prestation de travail mais a bénéficié d'une formation ainsi qu'elle l'a elle même reconnu notamment dans un courrier du 15 novembre 2013 et sa requête devant les premiers juges ; qu'en réponse, Mme I...

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article Lp.

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 novembre 2017), que M. W..., engagé le 9 septembre 2005 en qualité de prothésiste dentaire par la société X..., a été licencié le 9 octobre 2014 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement visait des faits de «contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie », « négligences lors de la réalisation de votre travail », « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » et « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; qu'elle a constaté également que la société produisait de très nombreuses…

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme C..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur avait effectué une recherche loyale de reclassement tant au sein de l'entreprise que de l'ensemble des sociétés et filiales du groupe auquel celle-ci appartient ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C...

de l'ensemble des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de sa demande de paiement de prime de vacances conventionnelle, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,…