Rechercher une décision

; que, cette période conventionnelle dite « de stage » est également appelée article 16 « période d'essai » et les parties s'opposent sur sa qualification ; qu'or la cour observe que pendant la période de un an l'employeur garde la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment, sans motif et que sur ce point, la Société Transports rapides automobiles (TRA) SAS ne peut sérieusement prétendre qu'elle ne peut se fonder que sur les deux motifs visés à l'article 16 alors que la généralité de ses motifs et leur subjectivité portant l'un sur « des aptitudes physiques jugées insuffisantes » et l'autre sur « l'absence de satisfaction de l'employeur du travail fourni », offrent à l'employeur toute latitude pour rompre le contrat de travail ; que par ailleurs cette dérogation au droit commun des contrats de travail, n'a pas pour contrepartie la garantie de l'emploi du salarié titularisé…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société MMCC. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS MMCC à payer à M. B... T... une somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. L'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CLR Villeurbanne Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire à la date du 19 novembre 2013, D'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société CLR Villeurbanne à payer à M. H...

ici encore de réflexions et d'appréciations personnelles, alors de surcroît que le reproche ainsi fait à leur ancien responsable, ne suffit pas à caractériser un comportement blâmable ; qu'en effet, les courriels mis aux débats montrent que les relations entre M. U... et ses collaborateurs n'étaient pas empreints d'une telle distance ; qu'en tout état de cause, la tension inhérente à la mise en place du plan social en cours, pouvait justifier un certain « stress » et un accaparement de M. U... ; qu'ainsi, les éléments produits s'avèrent inopérants pour établir les manquements reprochés à M. U...

; que l'employeur produit enfin aux débats des courriels de Mme G..., médecin du travail, confirmant avoir rencontré M. B... et visant les troubles dont il justifiait au regard des conflits qu'il était amené à relater, le médecin du travail mentionnant dans un courriel du 7 juillet 2011 avoir par ailleurs vu des agents de l'agence Paris Mozart/Muette ayant dans leur ensemble mis en cause leur directeur, parlant également d'un langage grossier irrespectueux, de favoritisme, des agents lui semblant notamment marqués par cette situation ; que ces éléments, qui par leur concordance, justifient d'un comportement managérial inadapté conduiront à confirmer le conseil de prud'hommes, qui par des motifs pertinents que la cour adopte par ailleurs, a retenu la cause réelle et sérieuse du licenciement ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP houvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuses et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet IFNOR Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme L... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Cabinet Ifnor à lui verser les sommes de 4.541,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférente et de 22.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour l'irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Delta Plus Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société DELTA PLUS à lui payer les sommes de 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement Monsieur Y...

mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Johnson controls France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture par la SASU Johnson Controls France de la promesse d'embauche faite à M. H... constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné celle-ci à payer à M. H... les sommes de 20000 e à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 115 950 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 30 146 e au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que M. K... H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. R... fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur T...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Oberdis. Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'à la date du 28 juillet 2017, la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Oberdis, employeur, à payer à madame X..., salariée, les sommes de 26.401,39 euros au titre des heures supplémentaires, de 2.640,13 euros au titre des congés payés, de 685,17 euros au titres des congés de fractionnement, de 6.105,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 7.400,28 euros, au titre du préavis, de 740,02 euros au titre des congés payés, de 5.977,02 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société RONDEAU frères. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur K... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société RONDEAU frères à lui payer la somme de 22.380 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : [ ] qu'en l'espèce le médecin du travail a retenu, dans les deux avis d'inaptitude successifs, que M. K... était inapte à son poste.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé au 5 mai 2015 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme P... Y... et en ce qu'il avait dit que Maître R... H... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Institut Enyna devrait payer à Mme P... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 17 aout 2016 par M. N... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. N... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Otis à lui payer les sommes de 5.004,18 euros à titre d'indemnité de préavis, 500,42 euros à titre de congés payés y afférents, 8.709,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I... Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Z... I... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement et ses conséquences, la société appelante soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de reclassement et que le licenciement est dès lors fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'elle conclut par suite au débouté des demandes de M. I... ; que M. I...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Q... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, à ses conséquences indemnitaires et à la réparation d'une discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier au salarié, l'employeur supporte, sinon la charge, le risque de la preuve ; qu'il ressort du courrier de M. D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société C... et fils Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. T...produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société C... & Fils à payer à M. T...les sommes de 3.160 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 316,08 euros de congés payés afférents, 2.212,56 euros à titre d'indemnité de licenciement et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par la société C... & Fils des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformation de postes existants ou aménagement du temps de travail. Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou d'une partie du personnel. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.