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en compte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations, de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a par tous moyens mené une recherche effective et sincère de reclassement du salarié sur les postes disponibles dans l'entreprise ; que par deux avis successifs des 6 et 20 novembre 2006, Monsieur X...

par fausse interprétation les articles L. 3141-3 et L. 3141-22 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

il résulte des pièces du dossier que la déclaration d'embauche a été effectué auprès de l'URSSAF par M. Y... le 4 avril 2005 ; les bulletins de paie ont été régulièrement délivrés à Monsieur X... au cours de l'exécution de son contrat de travail ; les heures mentionnées sur ces bulletins correspondent à la durée de travail de l'intéressé ; la demande de paiement d'une indemnité de 10000 € pour travail clandestin n'est pas fondée et doit être rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X... a interrogé l'URSSAF afin de savoir si une déclaration préalable à son embauche avait été effectuée par la SARL BRODWAY PIZZA, SIRET 48828161900012, et que l'URSSAF a répondu par la négative ; cependant, Monsieur X... a été initialement embauché par Monsieur

il résulte qu'entre septembre 2002 et mars 2004, il a poursuivi l'exercice d'au moins une autre activité que celle de chauffeur "extra" de la S.A.R.L. BORDEAUX LIMOUSINE ; Curieusement, M. X... ne fournit aucune explication non plus sur l'absence totale de demande de sa part pour des rappels de salaires et des accessoires de salaire concernant la période postérieure au juillet 2004, alors qu'il est démontré par la S.A.R.L. et non contesté par lui qu'il a continué au-delà du 31 juillet 2004 à accomplir des missions de chauffeur "extra" pour la S.A.R.L. BORDEAUX LIMOUSINE jusqu'à fin mai 2005, dans les mêmes conditions qu'avant le 31 juillet 2004 ; Au vu de ces éléments fournis par les parties, la cour retient que la preuve est rapportée de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel entre la S.A.R.L.

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les salariés fondaient leur demande de rappel de salaires sur le non-respect du SMIC, soutenant que la rémunération qu'ils avaient perçue en contrepartie de leur seul temps de travail effectif, exclusion de leur temps de pause payé, à compter du 1er juillet 2005 était inférieure au SMIC ; qu'en retenant que la société Altis n'avait plus payé les pauses des salariés à compter du 1er juillet 2005 pour en conclure qu'il convenait de leur allouer des rappels de salaires à hauteur de leur temps de pause mensuel sur la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant qu'il convenait d'allouer aux salariés des…

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de trajet pour se rendre du siège de l'entreprise aux lieux d'exécution des chantiers ; Attendu que pour les débouter de cette demande, l'arrêt retient que pour la mise en place des " 35 heures ", l'employeur a eu recours à un consultant extérieur, lequel atteste avoir donné lecture et expliqué aux salariés les modalités de réduction du temps de travail et l'exclusion des temps de trajet du temps de travail effectif, qu'ainsi le transport dans un véhicule mis à disposition par l'entreprise des salariés, qui par ailleurs percevaient l'indemnité conventionnelle de trajet, ne permet pas de considérer les temps de trajet entre le siège de la société et les chantiers comme des temps de travail effectif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si…

; que toutefois sa demande n'est justifiée par aucune pièce alors qu'il lui appartient de préciser de combien les temps de trajet entre son domicile et les différents lieux où il travaillait avaient dépassé le temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail ; qu'une justification est d'autant plus pertinente qu'il n'avait pas de lieu de travail défini, que les déplacements étaient inhérents à sa fonction et compris dans son temps de travail effectif et qu'il ne se déplaçait fréquemment d'un site à l'autre sans regagner son domicile ; que le tableau informatisé qu'il a lui-même établi, à partir du listing de ses prétendues heures supplémentaires sans l'étayer par d'autres éléments objectifs, n'est pas de nature à sous tendre une demande ; qu'il en sera dès lors débouté ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de…

1°/ qu'à tout travail supplémentaire doit correspondre une rémunération à proportion ; qu'en refusant d'indemniser les conséquences de la réorganisation de l'entreprise qui avait conduit l'employeur à imposer à la salariée de travailler à son domicile, et, selon ses propres termes, une « surcharge de travail » aux motifs inopérants que, cadre autonome et libre dans l'organisation de son travail, elle ne démontrait pas une augmentation de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article 13 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, qui rappelle que « le salaire est la contrepartie du travail » ; 2°/ que l'article 3.

; qu'en conséquence, une telle fonction, qui ne présente pas les caractères cumulatifs prévus par l'article L. 3111-2 du code du travail, ne peut être assimilé à un cadre dirigeant ; 1°) alors que, d'une part, a la qualité de cadre dirigeant le salarié bénéficiant d'un niveau de responsabilité dont l'importance implique, d'une part, une large autonomie de décision et d'organisation de son temps de travail et, d'autre part, la perception de l'une des plus hautes rémunérations existant dans l'entreprise ou l'établissement qui l'emploie ; qu'en se fondant exclusivement sur un critère inopérant tiré de la taille de l'entreprise pour décider que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant quand il résultait des faits du débat, tels que souverainement relevés par les premiers juges ou non contestés, que celui-ci exerçait ses fonctions au sein de l'entreprise dans des conditions…

sa réclamation ; Attendu cependant, que, ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs ; Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants, alors que le dépassement de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures était sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en…

X..., engagé le 1er septembre 1977 en qualité d'éducateur, par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Savoie-Haute-Savoie, exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur, doit assurer une présence de nuit dans cet établissement en dortoir ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir que ce travail de nuit soit considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 2 août 2005, le conseil de prud'hommes de Chambéry, estimant qu'aucune demande ne pouvait être faite pour la période antérieure au 19 janvier 2000, a condamné l'association à verser au salarié notamment un rappel de salaires et de congés payés et une somme provisionnelle au titre de repos compensateurs ; que par arrêt du 29 mars 2007, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement sur…

3123-31 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de majoration d'heures complémentaires pour l'année 2007 et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'horaire de travail de Mme X...

le dimanche en 2003 et 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d' heures supplémentaires outre congés payés afférents et à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'accord d'entreprise portant réduction du temps de travail avec modulation, à effet du 1er octobre 2000, au cas où la durée effective du travail dépasserait en moyenne 35 heures sur l'année, les heures supplémentaires seront traitées comme des heures supplémentaires, payées assorties des majorations légales et ouvrant droit à repos compensateur ; que pour condamner la société Y...

Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort.

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Les trois critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l'entreprise

En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine. Si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé conventionnel s'applique sur une période de six jours, peu important qu'ils soient ouvrables ou ouvrés. Il n'en va autrement que pour les congés revêtant un caractère compensatoire et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés.

Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

obligation de réserve, comportement d'autant moins admissible qu'elle émane d'un cadre porteur de l'image et du crédit de l'entreprise ALORS QU'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; 1°) QU'en retenant que l'envoi d'un courriel d'une messagerie personnelle à une autre messagerie personnelle, en dehors des lieu et temps de travail, constituait une faute grave au motif que ce courriel ne serait « pas intrinsèquement étranger à l'activité professionnelle du salarié », la Cour d'appel a violé la règle susvisée, l'article 9 du Code civil et le principe du secret des correspondances.

2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que le 7 décembre 2009 la Fédération CFDT protection sociale travail et emploi et l'Union générale des cadres et techniciens CGT ont fait opposition à l'application d'un accord conclu au sein de l'association PRO BTP et valant avenant à un accord antérieur de réduction du temps de travail ; Attendu que pour débouter l'association PRO BTP de sa demande tendant à dire que cette opposition était sans effet comme n'ayant pas été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles 665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi, au siège de PRO BTP, par lettre recommandée avec accusé de réception au nom de chacun des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre…