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opère une diminution du taux horaire servant de base au calcul de la rémunération, sans que son consentement exprès ait été recueilli par écrit ; qu'aux termes de l'article L. 1222-7 du code du travail, « la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail » qu'il découle de la précision « la seule diminution du nombre d'heures », apportée par le texte, qu'un tel accord s'impose à tous les salariés entrant dans son champ d'application dès lors que la modification ne porte que sur le temps de travail mais qu'il y a un maintien de la rémunération antérieure, même avec une structure de salaire modifiée ; qu'à défaut de maintien de la rémunération antérieure, il est opéré une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée…

n'établissait pas qu'elle avait perdu la qualité de dirigeant dans l'entreprise ; qu'il ne résulte pas davantage des pièces versées aux débats que celle-ci s'est trouvée rétrogradée, de facto, aux fonctions de chef comptable ; qu'elle ne peut donc utilement soulever ce moyen pour prétendre à une modification de ses conditions de travail » ; 1°) ALORS QU'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait le statut de salariée protégée, d'une part, et s'était vue retirer ses fonctions de directrice des ressources humaines, d'autre part ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la salariée aurait accepté cette modification ; qu'en excluant toutefois toute atteinte à son statut protecteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences…

Il est constant que Châteauneuf de Gadagne est dans le bassin d'emploi d'Avignon, non dans celui d'Aix en Provence ; déplacer le lieu de travail, fusse dans un département limitrophe desservi par l'autoroute, mais dans un autre bassin d'emploi distant de 80 km comme celui d'Aix en Provence, sans commune mesure avec l'exemple jurisprudentiel de la région parisienne où la norme habituelle est beaucoup plus large, constitue une modification du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail qui s'apprécie in concreto en considération de ces éléments et non par référence au chômeur idéal. Le licenciement prononcé pour faute grave est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé.

mutation de la salariée n'était pas produite aux débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QU'équivaut à un refus de mutation le fait, pour la salariée, de subordonner l'application d'une mutation décidée par l'employeur en application d'une clause de mobilité à une modification du contrat de travail ; que Madame I...

à ceux ayant conduit à la mutation disciplinaire et de rappeler qu'en vertu d'une jurisprudence constante, les mêmes faits ne pouvaient pas donner lieu à deux sanctions de sorte que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'employeur aurait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits déjà sanctionnés. Une modification du contrat de travail y compris à titre disciplinaire a fortiori lorsqu'il s'agit d'une rétrogradation, ne peut être imposée au salarié et que dès lors que cette rétrogradation acte mise en oeuvre sans l'accord express du salarié, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction dans la mesure où l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation l'empêchant de prononcer ultérieurement un licenciement poux le même fait.

cas de litige, il appartient à l'employeur de démontrer dans le périmètre pertinent la réalité et le sérieux du motif invoqué ; que la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée ; que par ailleurs le motif de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; QUE la lettre de licenciement adressée à Madame N... le 10 décembre 2012 est ainsi rédigée : "Madame, Nous faisons suite à l'entretien préalable au licenciement pour lequel vous étiez convoquée le 12 novembre 2012 et auquel vous vous êtes présentée assistée de Madame I..., déléguée du personnel.

1237-11 et suivants » résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; qu'en l'espèce, le licenciement a pour origine la réorganisation destinée à sauvegarde la compétitivité de la société LA CARTERIE ; que le licenciement des demandeurs a été prononcé suite à son refus de la proposition de modification du lieux d'exercice de sa fonction ; que les propositions de modification du contrat de travail sont consécutives à des difficultés rencontrées par la SAS LA CARTERIE et à la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique, dans un contexte de crise économique et de concurrence de nouvelles technologies ; que le demandeur ne conteste pas la réalité des difficultés économiques ; que lors de la reprise de la société LA CARTERIE le bilan établi au 31 décembre 2010 révélait un résultat déficitaire à la hauteur de 106.704 € (pièce 20 défendeur) ; que le chiffre d'affaires de…

comme l'indique M. B, acte du fait qu'en septembre 2013, seules la commission de 0,5 % sur le chiffre d'affaires net, la prime nouveau client et la prime sur objectifs, étaient en vigueur ; qu'en conséquence, il est établi que M. X... avait accepté ces conditions de rémunération variable ; 1) ALORS QUE le changement de modalités de la part variable du salaire constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; qu'en s'abstenant de dire si la suppression, à compter de 2002, de la commission de 10 % sur la marge nette prévue par le document intitulé « contrat attachés commerciaux » du 18 mars 1999 et le document identique, du 18 janvier 2000, signé par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que, comme il vient d'être dit, l'ordre de mission du 2 avril 2013 affectant le salarié à des fonctions de technicien en bureau d'étude, dans la ville d1Aix-en-Provence, où il travaillait précédemment, ne constitue nullement une modification du contrat de travail, mais son exécution ; qu'en conséquence, le salarié ne pouvait refuser l'affectation qui lui était indiquée, ni refuser de restituer le véhicule de service dont il n'avait plus l'usage étant relevé que le contrat de travail prévoyait expressément que « le salarié a connaissance que l'utilisation de ce véhicule de service/utilitaire est réservé à un strict usage professionnel et qu'il est interdit de l'utiliser à des fins personnelles ou toute autre fin…

; que sur les dépens et sur l'indemnité de procédure que Mme X... qui succombe doit être condamnée aux dépens ; qu'elle sera déboutée de sa demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs à les supposer adoptés que le changement des conditions de travail relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et se distingue de la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel du contrat et nécessite alors l'accord du salarié ; que le refus d'un changement des conditions de travail par le salarié est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que Mme X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° R 16-19.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agence France presse (AFP), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

; que l'accord du salarié est obligatoire pour toutes modifications de sa rémunération et qu'en cas de refus du salarié, l'employeur doit, soit maintenir les conditions de rémunérations antérieures, soit tirer les conséquences du refus du salarié en procédant à son licenciement ; la société KMBSF fait valoir en réponse que le demandeur ne démontre pas la modification du contrat de travail, et a fortiori des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire ; la société appelante soutient que le nouveau PRV est plus favorable que l'ancien et n'entraîne pas de modification de la structure de la rémunération ; que l'évolution des modalités de la rémunération du collaborateur s'est toujours faite en application de stipulations contractuelles auquel il avait donné son accord formel ; que le plan de rémunération est fondé sur des éléments objectifs indépendants de la…

; que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie ; que tel est le cas lorsque les postes proposés en reclassement et refusés par le salarié sont les…

; que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie ; que tel est le cas lorsque les postes proposés en reclassement et refusés par le salarié sont les…

; que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas ; qu'il appartient dans ce cas à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement et si cela s'avère impossible, en procédant au licenciement de l'intéressé, qui sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que l'impossibilité de reclassement est établie ; que tel est le cas lorsque les postes proposés en reclassement et refusés par le salarié sont les…

; qu'en retenant dès lors que les malversations et autres fraudes que le salarié imputait à son supérieur hiérarchique était une « question ( ) quelque peu étrangère au présent litige », quand précisément cette situation stressante subie par le salarié était de nature à porter atteinte à sa santé et à expliquer la dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° A 16-25.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tan, dont le siège est [...] , société à responsabilité limitée 2°/ M.

L'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008 prévoit que quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié et qu'en cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, le salaire du salarié est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° Q 16-19.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agence France presse (AFP), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 91 FS-D Pourvoi n° V 17-20.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Faurecia service groupe, ci-après société FSG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.