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terme à notre collaboration. Votre licenciement interviendra pour faute grave, dès présentation de cette lettre, sans qu'il y ait lieu à préavis et à indemnité. Nous vous confirmons par ailleurs la mise à pied prise à titre conservatoire durant le déroulement de la procédure en cours. Par ailleurs, nous vous informons de notre décision de vous libérer de la clause de non-concurrence, figurant à l'article 9 de votre contrat. Vous serez ainsi déliée de cette obligation dès présentation de ce courrier.

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour accueillir une demande d'indemnité de non-concurrence, retient que les magasins à l'enseigne Leclerc ne sont pas des entités concurrentes entre elles, alors qu'il lui appartenait de vérifier concrètement l'existence d'une situation de concurrence entre les deux magasins concernés

et qu'il a été licencié pour faute lourde, le 29 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'engagement de non-concurrence souscrit par M. X... le 4 janvier 1990 lui interdisait " en cas de cessation du présent contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, de créer une entreprise fabriquant ou vendant en gros des articles pouvant concurrencer ceux de la société " pendant une durée de deux ans commençant à courir le jour de la cessation effective du contrat de travail le liant à la société Y...

; que le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la société Centre France publicité ; que M. X...a été promu chef de publicité à compter du 1er janvier 1999 ; qu'il a été licencié le 15 mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 octobre 2002 d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a formé le 14 septembre 2005 une demande en dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action…

approuvées le 30 avril 1992 par le conseil d'administration ; que des avenants au contrat de travail ont été conclus avec la société GB Express, le 11 février 1992 prévoyant une indemnité de congédiement, le 18 décembre 1992 stipulant une clause de revalorisation du salaire, le 21 juillet 1993 instaurant une prime d'objectif, à cette même date stipulant une clause de non-concurrence, le 23 décembre 1993 affiliant l'intéressé à un régime de retraite complémentaire et le 26 juin 1997 prévoyant un complément de rémunération à la suite de sa prise de responsabilité dans une société anglaise ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société GB Express, le juge commissaire a autorisé la cession de l'unité de production qu'elle exploitait à la société transalliance, devenue GBE transalliance, avec effet au 1er février 1998 ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non-écrites ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X...

; que les intéressés nés tous les deux en 1971 étaient la fille et le gendre de Claude X... ; qu'ils ont tout au long de la vie de COFERTECH habité à la même adresse que lui,... à Lyon dans le 4ème arrondissement ; qu'ils n'avaient ni compétence technique ni liquidités permettant de faire démarrer une entreprise ; que Claude X... ne pouvait être légalement le gérant de la société en raison d'une clause de non-concurrence le liant à son précédent employeur ; que la SARL CONCEPT FERMETURES TECHNIQUES a été immatriculée le 7 mai 1996 avec son siège fixé au ..., 69009 LYON ; que dès le 10 mai 1996, Alexis Z... agissant en qualité de gérant de droit de la SARL CONCEPT FERMETURES TECHNIQUES a conféré à Claude X..., son beau-père, un pouvoir général de gestion du compte de la société à la Banque Populaire de Lyon ; que simultanément Claude X...

justifier un tel montant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Ip Santé Domicile fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... la somme de 10.062 euros au titre de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence et celle de 1.006,2 € au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, selon l'article 13 du contrat : "Compte tenu des fonctions exercées par "Mme X..." au sein de la société Generimed, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 11-10.913 et A 11-11.038 ; Sur le pourvoi n° A 11-11.038 : Attendu qu'une même personne en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration du 24 janvier 2011, la société ADE publicité a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 22 novembre 2010, n° RG 10/00365, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro A 11-11.038 ; Attendu que la société qui, en la même qualité avait déjà formé contre la même décision le 20 janvier 2011 un pourvoi enregistré sous le numéro Q 11-10.913 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ; Sur le pourvoi n° Q 11-10.913 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 2010), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-10. 471, K 11-10. 472, N 11-10. 474 et P 11-10. 475 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et MM. David et Patrick Y...

; que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2008, il a été engagé par l'agence en qualité de représentant négociateur exclusif échelon 1, pour une durée de 35 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié, par lettre du 30 décembre 2008, pour motif économique ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

; que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2008, il a été engagé par cette même agence en qualité de représentant négociateur exclusif échelon 1, pour une durée de 35 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié, par lettre du 30 décembre 2008, pour motif économique ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

à un collègue non cadre", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf celles condamnant la société ITM équipement de la maison à payer à M. X... une prime d'objectif et des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société ITM équipement de la maison aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ITM équipement de la maison et la condamne à payer à M. X...

de [Localité 6] ; PROCÉDURE : Le 1er août 2011, [H] [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Lyon en condamnation de la S.A.S. ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS à lui remettre les fiches de paie rectifiées de juin 2010 à août 2011 et l'attestation destinée au Pôle Emploi, et à lui payer la somme de 4.632 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L'affaire venait devant le bureau de conciliation le 6 octobre 2011 ; la S.A.S.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 2010), qu'engagé en qualité de directeur de marketing le 31 octobre 1994 par la société Laval services, aux droits de laquelle se trouve la société Y...environnement (la société), M.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle de l'article précité est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit pas l'existence d'une contrepartie financière au profit du salarié ; qu'il résulte des textes précités que le salarié ayant respecté une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière a droit au paiement de dommages et intérêts dont le montant est évalué selon le préjudice subi ; que dans son appréciation souveraine du préjudice subi par le salarié le juge peut évaluer ce dernier au montant de la somme prévue au profit de…

griefs du moyen, souverainement décidé qu'un tel manquement de l'employeur à ses obligations justifiait sa prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice lié au respect d'une clause de non-concurrence illicite, et de le débouter de sa demande de remboursement des sommes versées pendant l'exécution du contrat de travail à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'obligation de non-concurrence, à la supposer illicitement imposée au salarié, doit faire l'objet d'une indemnisation correspondant au préjudice subi ; que dès lors que le contrat de travail octroyait au salarié une somme expressément stipulée comme correspondant à la réparation du préjudice résultant…

; que, par courrier recommandé du 21 avril 2006, il s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant la rupture non-fondée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Office dépôt BS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 2010), que M. X...a été engagé par la société Patrice Y... le 21 juillet 2003, en qualité d'ingénieur brevet ; que le 20 novembre 2006, un avenant au contrat de travail comportant une clause de non-concurrence a été signé ; que le salarié a remis sa démission à M. Z..., directeur du Cabinet Y... par lettre du 4 juillet 2007 ; que le salarié a été délié de la clause de non-concurrence par lettre de la société Y... du 27 juillet 2007 ; qu'estimant tardive cette renonciation, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité mensuelle pendant vingt-quatre mois, outre les congés payés afférents ; Attendu que la société Y...