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des tableaux de garde et d'astreinte, la fréquence à laquelle le salarié avait été d'astreinte, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel par l'association maison de retraite "Saint Pierre" (l'association) le 1er juin 1993 en qualité d'aide-soignante ; que dans le cadre d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, les horaires de travail des salariés ont fait apparaître à compter de 2004 des journées non travaillées réparties sur la totalité des jours calendaires y compris dimanches et jours fériés ; que soutenant que celles coïncidant avec des jours fériés devaient être considérées comme des jours de repos indemnisés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de décider qu'elle a fait une application volontaire de la convention…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel par l'association maison de retraite "Saint-Pierre" (l'association) le 1er juillet 1988 en qualité d'aide-soignante ; que dans le cadre d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, les horaires de travail des salariés ont fait apparaître à compter de 2004 des journées non travaillées réparties sur la totalité des jours calendaires y compris dimanches et jours fériés ; que soutenant que celles coïncidant avec des jours fériés devaient être considérées comme des jours de repos indemnisés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de décider qu'elle a fait une application volontaire de la convention…

de la durée moyenne d'interview, mais reprochait au contraire à l'employeur d'avoir indûment limité ses droits au regard d'un tel système en indiquant une durée moyenne irréaliste ; qu'en affirmant que M. X...

; qu'en conséquence de l'ensemble des motifs qui précèdent les appels au titre de l'exécution d'un travail subordonné sont fondés ; que les créances salariales doivent être reconsidérées au regard de la durée légale de travail et appliqué le droit du licenciement au titre de la rupture des relations contractuelles ; que sur la créance salariale, que M. et Mme X...

; que l'usage antérieur au protocole de fin de grève a été dénoncé le 27 septembre 2004 et que l'employeur a indiqué aux salariés qu'au 1er janvier 2005, un jour d'absence pour convenance personnelle subsistera pour les salariés présents au 3 décembre 2002 ; que le 10 juillet 2007, la société Caisse d'épargne Rhône-Alpes a conclu un accord collectif relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail, comportant en annexe, la liste des dispositions auxquelles il se substituait, parmi lesquelles figure la journée d'autorisation d'absence pour convenance personnelle des salariés présents au 3 décembre 2002 ; que M. X...

1°/ que si l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le non-respect de cette disposition n'est sanctionné que par une éventuelle requalification du contrat de travail et la mention de cette répartition précise du temps de travail n'est pas requise dans la proposition de modification de la durée du travail que l'employeur doit, lorsqu'elle est motivée par des raisons économiques, adresser au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1222-6 du même code ; qu'en se fondant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 1452-6, L. 3141-26 et L.

à cette fin et disposant de moyens matériels spécifiques ; enfin, que l'activité de maintenance à laquelle était affectée monsieur (...) s'est poursuivie au sein du repreneur dans des conditions similaires pour l'ensemble des salariés repris au profit de la même clientèle ; que si monsieur (...) se réfère dans des écritures à des processus d'adaptation du temps de travail ou de prise de congé sabbatique ou sans solde formulées par Info Print, il n'est nullement démontré que des propositions lui aient été faites personnellement en ce sens ; que même à en admettre la réalité, ce se ne sont que des propositions soumises à l'approbation du salarié et basées sur le volontariat ; qu'il ne peut en être tirée aucune conséquence quant aux conditions d'application de l'article L.

par lettre du 6 mars 2008, M. X... a été licencié par la société pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les violences physiques et morales commises par un salarié au préjudice d'un tiers constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elles causent un trouble dans l'entreprise de son employeur où la victime occupe également l'emploi hiérarchique le plus élevé ; qu'il résulte des conclusions de la société de l'Ecurie du haras de l'Orne que les violences physiques et morales commises par M. X... au préjudice de son directeur technique salariée, M. Y..., ont causé dans son entreprise, un trouble objectif à plus d'un titre, d'abord parce que M.

de l'entreprise, une faute grave rendant impossible, compte tenu de la nature de ses fonctions, la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme X...

; que l'huissier de justice explique ainsi les motifs de son intervention : « A la demande de la société Casadom Sari, agissant par son gérant en exercice, Monsieur Bernard Y..., lequel m'a exposé ce qui suit : qu'il a pour employée en qualité d'assistante de direction pour le groupe Casadom/Ardeje, Madame Sylvie X..., qu'il la soupçonne d'utiliser le matériel informatique de Casadom et son temps de travail dans l'entreprise pour réaliser des travaux pour le compte d'un concurrent direct, la société Arteco » ; qu'il ressort des propres constatations de l'huissier, que c'est Bernard Y... gérant de la société Casadom et non Pascal Z..., gérant de la société Ardeje qui a pris une part active aux opérations de constat, interrogeant lui-même Sylvie X...

Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l'employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

6°/ qu'en tout état de cause, l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail et le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur ne dispensent pas l'employeur de rechercher toutes possibilités de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail, et de justifier, le cas échéant, de l'absence de poste disponible compatible avec l'état de santé du salarié ; qu'en se bornant à constater que M. X...

dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié, le 25 juillet 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Schering Plough fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les aménagements de poste ou du temps de travail préconisés par l'article L.

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Attendu que l'omission de consulter les délégués du personnel constitue une irrégularité de fond qui prive le licenciement de cause licite et expose l'employeur à la sanction prévue par l'article L 122-32-7 du code du travail, devenu L 1226-15 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte,…

son incapacité à effectuer des travaux physiques, quand le médecin du travail n'avait pourtant émis aucune recommandation à cet égard dans ses avis d'inaptitude des 12 et 18 janvier 2005, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si celui-ci avait réellement mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit notamment prendre en compte les compétences du salarié et n'impose pas à l'employeur de mettre en oeuvre une reconversion qui excède les limites du reclassement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que M. X... avait été réaffecté au poste de préparateur aux produits secs (coefficient 130) où il y avait travaillé jusqu'au 23 février 2007 alors que le contrat de M.