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Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du 24 janvier 2014 prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Bouygues Travaux Publics à verser à M. I...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société RMJ - Restaurant S'Bastbergerstuewel PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société RMJ à payer à Mme N..., un rappel de salaires d'un montant de 12.577,24 €, outre des indemnités de congés payés d'un montant de 1.257,72 € ; AUX MOTIFS QUE Mme N...

; que la convention collective prévoit un préavis de six mois pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant cinq ans de présence dans l'entreprise ; que, conformément à ce texte et compte tenu du salaire auquel M. H... aurait pu prétendre en tant que chef de groupe, il lui est alloué la somme de 27.868,50 euros, outre 2.786,85 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'afin de répondre aux demandes de M. H..., il appartient au conseil d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement du 14 mars 2014 pour justifier sa décision de rompre le contrat pour faute grave, la lettre fixant les limites du litige : « Nous vous signifions par la présente votre licenciement pour faute privative de tout préavis et d'indemnités de licenciement, compte-tenu des éléments suivants.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages intérêts pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE M. H... fonde sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le fait que son employeur, en lui imposant une modification de son contrat de travail en conséquence de l'exercice de ses mandats de représentant du personnel, a violé le statut protecteur que ceux-ci lui conféraient ; que l'employeur estime pour sa part que le contrat de travail de M. H...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nortier emballages Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Nortier Emballages à lui payer les sommes de 8.603,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 860,39 euros au titre des congés payés afférents, 15.298,47 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la société Nortier Emballages à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à M. P...

Au vu du comportement adopté par l'employeur à l'égard du salarié lequel a présenté un syndrome anxio dépressif ainsi que cela ressort de son arrêt de travail du 3 avril 2015, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte était justifiée par des manquements suffisamment graves et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes allouées à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents qui ne sont pas contestées en leur quantum seront confirmées. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. K... pour faute grave était fondé, d'AVOIR débouté M. K...

K..., aux torts de l'employeur, à compter du 23 juillet 2013, et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Velum International à payer à M. G... K...

invoque à l'appui de sa prise d'acte intervenue le 5 mars 2015 les faits de harcèlement moral mentionnés ci-dessus ; que toutefois, le harcèlement moral n'étant pas établi ainsi qu'il a été dit, il y a lieu de dire que cette prise d'acte s'analyse en une démission et de débouter l'appelante de ses demandes subséquentes et nouvelles en appel d'allocation d'une « indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'actions gratuites ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le harcèlement moral suppose la réunion de trois conditions cumulatives suivantes : des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, cette dégradation devant soit porter atteinte aux droits du salarié ou à sa dignité,…

P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. P... de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de la CRCAM Alpes Provence fondée sur l'existence d'un harcèlement moral et de ses demandes subséquentes de condamnation de celle-ci au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE M. P...

; que la société ne verse pour sa part aucune pièce montrant qu'elle aurait procédé au décompte, au contrôle et à la vérification des horaires de travail de l'intéressé et ainsi rempli ses obligations en matière de durée du travail ; Qu'au vu des éléments produits, la cour a la conviction au sens du texte précité que M. Q... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; qu'elle fixe à la somme de 5 230 euros la somme qui lui est due de ce chef, majorée des congés payés y afférents » 1°/ ALORS QUE si le juges du fond sont souverains pour apprécier le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et, partant, le rappel de salaires qui lui est due, il leur appartient néanmoins de préciser les éléments qui fondent leur décision ; que la cour d'appel, qui a fixé les heures supplémentaires dues à M. Q...

que celui-ci a été rémunéré pour 17,33 heures supplémentaires accomplies en août 2011 ce qui ne démontre pas que les heures supplémentaires éventuellement réalisées pour le mariage évoqué en août 2011 n'aient pas été rémunérées ; qu'aucun autre élément ne vient confirmer le fait qu'il s'agissait d'un client de la société La Grange de Condé ; que bien qu'ayant spécifiquement indiqué qu'il était en congés payés le 1er mai 2011 et ayant signé la feuille d'émargement du mois de mai 2011 le signalant, M. Y... allègue avoir travaillé de 9h à 22h30, ce jour-là ; qu'il produit en ce sens une attestation de Mme U...

de notre entreprise, et ce y compris en cas de dispense de préavis et pendant une durée d'une année. Cette interdiction est limitée à la zone géographique suivante : Martinique, Guadeloupe et Guyane Française. Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé à M. F... chaque mois, une contrepartie financière brute égale à 25% de son salaire de base à la date de rupture de son contrat de travail. Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés afférents » ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. U... F..., prévoit ainsi une interdiction d'exercer une activité de commerce de détail alimentaire et non alimentaire en grande distribution sur les trois départements Martinique, Guadeloupe et Guyane Française ; que, sur le moyen tiré de la non-conformité de la clause aux dispositions de la convention collective, en premier lieu M.

préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-8, L. 1232-1 et L. 4624-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS VEYNAT à payer à Monsieur Q... les sommes de 3.756,48 € à titre de rappel de salaire et 375,65 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement du salaire lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié n'est licencié ni reclassé ; que la société TRANSPORTS VEYNAT n'ayant pas repris le paiement des salaires, celle-ci reste devoir à Monsieur Q...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Les Opalines Marseille La Roseraie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... les sommes de 2946,18 euros, ainsi que 294,61 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires pour les années 2007 et 2008, et 14 310 euros pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q...

aux fins de fixation par la juridiction prud'homale de sa créance sur le relevé des créances de la société grandes cuisines Lopez, ne peut prospérer ; que de même, la garantie de l'AGS ne peut être due ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... et en ce qu'il l'a condamné à rembourser la somme de 33 079,68 6 au titre de l'avance versée par l'AGS au liquidateur (salaires et indemnités de congés payés) et qu'il ne conteste pas avoir perçue. AUX MOTIFS adoptés QUE les parties défenderesses ont soulevé à titre principal l'absence de contrat de travail entre Monsieur S... X... et la société GRANDES CUISINES LOPEZ et conclu en conséquence au rejet des demandes ; que les relations entre la société GRANDES CUISINES LOPEZ et Monsieur S... X... ont pris fin par démission de ce dernier ; qu'il est établi que Monsieur S... X...

sa demande de résiliation judiciaire dudit contrat ; que la salariée doit, d'ores et déjà, être déboutée de ses demandes découlant de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés jusqu'au prononcé de la rupture, remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans un contexte économique difficile, le défendeur a revu l'organisation de la durée du travail dans l'entreprise en proposant aux salariés de se soumettre aux dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000, et que seule Madame D...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que Mme H... et sept autres salariés, engagés par la société Amadeus suivant des contrats de travail relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés ; Sur le sixième moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés pour les années 2007 à 2016 et d'indemnités de procédure alors, selon le moyen que le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés, lorsque ceux-ci ont été effectivement pris, correspond à la date habituelle de paiement des salaires dont ils sont…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société la Trocante à payer à M. E... la somme de 15 746,10 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et D'AVOIR débouté M. E... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur S... à effet à la date de son licenciement, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT LOGIDOME à payer et porter de Monsieur S...