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; Les faits reprochés sont objectivement justifiés ; Sur le refus de congés du 07 février 2011 pour la période du 01 au 14 août ; que le droit d'accorder ou non des congés sollicités par un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ainsi, l'employeur pouvait légitimement refuser d'accorder à Mme Y... épouse U... des jours de congés 'pour nécessité du service. La demande de congés payés a été refusée par l'employeur en février 2011 au motif suivant : "une seule semaine accordée en pleine saison de déménagements en concertation avec le personnel administratif" ; que la convention collective (article 20 de t'annexe IV) prévoit que "La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L.

Sur le fait de ne pas avoir adressé au service comptable de l'association, les éléments permettant de facturer les repas du 2éme trimestre : Mme F... A... aurait dû transmettre l'information courant juillet 2009. Elle a été présente du 24 mai au 20 août 2009, Elle a été relancée le 15 septembre 2009 et a traité cette demande dans les 15 jours suivants. Mme F... A... ne peut justifier ce retard comme elle le fait, par ses congés pour maladie ou congés payés. Elle avait largement le temps de faire ce travail, en juillet et août avant ses congés payés. Le grief est fondé mais en l'absence de preuve du caractère intentionnel du retard, ce grief relève d'une insuffisance professionnelle et non d'une attitude fautive. Sur le fait de ne pas respecter la réglementation pour M. H. M.M. car cette personne dispose de deux contrats différents pour une journée travaillée, le même jour le 21.09.2009.

a calculé sciemment sa rémunération sur des bases qu'il savait inexactes, et forcément plus avantageuses pour lui, alors en outre que l'entreprise était dirigée par un manager intérimaire nécessairement porté à faire confiance à un cadre de niveau supérieur ; que ce faisant, I... R... a commis une faute grave justifiant le licenciement ; qu'il convient par conséquent de le débouter de toutes ses demandes en paiement de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, salaires et congés payés pendant la période de mise à pied conservatoire ; 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que pour dire le licenciement de M. R...

une rémunération brute égale à 10 % du chiffre d'affaires HT généré par elle », un deuxième bulletin de salaire établi sur la même période du 1er au 23 février 2012 reprenant les mêmes éléments de salaire inscrits sur le premier bulletin et mentionnant au surplus le versement de commissions sur chiffre d'affaires de 2009, de 2010 et de 2011 pour un montant total brut de 141.151,52 €, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une deuxième attestation destinée au Pôle emploi datée du 18 juin 2012 reprenant le montant des commissions apparaissant sur le deuxième bulletin de paie ; que ces trois pièces ont été communiquées par la salariée à Maître S...

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Z... U... de condamnation de la société Bull à lui payer les sommes brutes de 8 956,03 euros à titre de rappel de solde sur rémunération variable, outre 895,60 euros au titre des congés payés y afférents, et d'avoir condamné la société Bull à payer à Monsieur Z... U... seulement les sommes de 5 351,21 euros pour le rappel de rémunération variable 2013 et 535,12 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs propres que, sur le rappel de rémunération variable, les premiers juges ont justement retenu que M. U...

; ce comportement inadéquat et la gravité des faits reprochés dans la lettre de licenciement ne permettaient pas à l'employeur de maintenir le salarié dans sa fonction au cours du préavis, et justifiaient son licenciement pour faute grave ; dans ces conditions, ce dernier sera débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris sera ainsi infirmé ; sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et l'indemnité légale de licenciement : la faute grave étant privative de préavis et des indemnités de licenciement, les demandes de Monsieur C...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Moortgat. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.T... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Moortgat à lui verser les sommes de 4 933,36 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, de 493,33 € au titre des congés payés afférents, de 25 724,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 572,47 € au titre des congés payés afférents, de 37 160,44 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 70000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère fondé du licenciement : selon les termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave de M. O... U... et d'avoir en conséquence infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société XL Airways France à payer à M. U... des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés sur mise à pied conservatoire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté M. O... U... de ses demandes de ces chefs et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement de M U...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Sos gaz à payer à M. I... les sommes de 88 643,10 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 34 380 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 3438 € au titre des congés payés afférents, 70 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Sos gaz aux dépens et à payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en retenant pourtant que les pièces versées aux débats par la salariée ne permettent pas de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au versement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, ainsi qu'à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés. AUX MOTIFS propres QUE Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de madame T..., salariée, par la société Oberdis, employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Oberdis à payer à la salariée les sommes de 874,83 € bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied et 87,48 € bruts au titre des congés payés s'y rapportant, de 4.703,32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 470,32 € bruts au titre des congés payés s'y rapportant, de 4.056,62 € à titre d'indemnité de licenciement et de 25.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; ainsi que D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi par la société Oberdis des indemnités de chômage versées à madame T...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Clean jet azur. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. W...

ès qualités d'administrateur de la société Embaltech France, d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Embaltech France à lui payer les sommes, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2011 pour les créances salariales, de 4 620 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 462 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1 279,32 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied et 127,93 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1 232 euros à titre d'indemnité de licenciement, 13 860 euros nets de CSG et RDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 232 euros nets de CSG et RDS à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi au titre du droit individuel à la formation et de 500 euros en application de l'article 700 du code…

intérêts en réparation de son préjudice moral, d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... à la date de l'arrêt, d'AVOIR dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la Société Générale à payer à M. J... les sommes de 9.732 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 66.728,64 euros à titre d'indemnité de licenciement et 56.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination syndicale - Aux termes de l'article L.

relatif à ses congés dans lequel celui-ci lui affirme que depuis le 1er janvier 2012, elle est assujettie au régime OPI ; qu'il ressort de la lecture de plusieurs mails échangés, que son supérieur a eu la conviction que la salariée avait pris des congés auxquels elle n'avait pas droit, avant que par mail du 25 juin, il reconnaisse « qu'après un examen approfondi de tes remarques et des accords qui nous lient, je pense qu'il y a eu un malentendu sur les congés payés et les RTT ; ...je vais faire le nécessaire pour te faire parvenir dès cette semaine un état précis de tes droits actuels intégrant tes congés et tes jours de RTT ; je te remercie de bien vouloir examiner ce dernier dès que tu l'auras reçu et de me faire part de tes remarques éventuelles à ce sujet » ; que E... K...

a perçu de mars 2014 à février 2015 une rémunération brute totale de 306.526, 96 € soit 25 543,91 € par mois », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions de l'exposant, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que Monsieur O... avait le statut de cadre dirigeant et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'examen de cette demande suppose de déterminer si Monsieur O...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de classification à la fonction 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail et à la fonction n° 33 de la strate III pour 30 % de son temps de travail depuis le mois de mai 2011, ainsi que de sa demande de condamnation de l'association Ogec Nazareth-Haffreingue à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire arrêté au 31 octobre 2013, au titre des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; que les juges doivent ainsi apprécier quelles fonctions l'intéressé a bien exercées, de manière autonome et effective, au regard des définitions proposées par la convention collective et à quelle classification elles correspondent ; que pour réclamer sa…

indemnité, suite à la régularisation opérée par l'employeur dont la juridiction prud'homale a donné acte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme le salarié l'y invitait dans ses écritures, si la condamnation de la société par l'arrêt à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire sur le temps de travail contractuel et au titre des congés payés afférents ne modifiait pas le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel au titre de l'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 23 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de reclassification au statut de chef de service, cadre, indice 1755 et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la période de 1997 à 2006 de rappel de salaire et congés payés afférents, de rappel de 13ème mois et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de nouvel instrument salarial (NIS) et congés payés afférents, de rappel d'indemnité de congés payés, outre des dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement et du préjudice moral résultant de l'inobservation des dispositions conventionnelles. AUX MOTIFS propres QU' à l'époque, où il a été affecté à l'édition créole, soit jusqu'en 2006, dont l'émission durait ?

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur M... Y... se plaint de ce que, contrairement à l'article R. 3243-1 du code du travail, ses bulletins de salaire mentionnent un mauvais employeur en 2004 et 2007, pas sa position dans la classification conventionnelle applicable jusqu'en 2012, un temps de travail de 151,67 heures et un forfait erroné de 218 jours jusqu'en mai 2008, et un mauvais décompte des congés payés ; qu'il demande rétablissement de bulletins de salaire conformes et ce sous astreinte de 10 euros par jour et par bulletin de salaire depuis la première date de saisine soit du 23 septembre 2014, et le paiement des congés payés non pris de 2004 à 2007 à hauteur de 20 232,45 euros, outre 6 494,79 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en premier lieu, Monsieur M... Y...