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de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mr X... sollicite à ce titre 16. 691 euros pour la période de janvier 2004 à octobre 2005 et subsidiairement 3. 720 euros du 1er janvier au 2 novembre 2005 ; qu'il expose qu'après avoir opté pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter d'octobre 2001, la société ATF a fixé la durée du temps de travail mensuelle à 169 heures à compter du 1er janvier 2005, le salaire de base étant maintenu ; qu'il précise qu'il lui a été demandé en outre des travaux supplémentaires et que ses samedis travaillés étaient récupérés sans majoration ; que Maître Y...

1999 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en application de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, signé par six sociétés d'économie mixte d'autoroutes, dont la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), une convention d'entreprise n° 51 a été conclue au sein de cette société le 25 novembre 1999, mettant en place une modulation du temps de travail sur la base de 1 596 heures de travail effectif par an pour les salariés non postés, la durée hebdomadaire ne pouvant " être inférieure à 24 heures et à trois jours de travail, et excéder 42 heures et cinq jours de travail ; que M. X...

l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement des rappels de salaires consécutif, l'arrêt rendu le 24 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

de football 2003/2004 à Lorient, selon un contrat de travail saisonnier à durée déterminée à temps partiel du 23 septembre 2003, lequel prévoyait que la durée du travail était déterminée en fonction du nombre et de la durée des matchs du mois ; qu'un second contrat à durée déterminée saisonnier a été conclu le 13 août 2004 pour la saison 2004/2005, "le temps de travail faisant l'objet d'un avenant à ce contrat pour chaque match" ; que la salariée a ensuite été engagée à temps plein comme chauffeur manutentionnaire à l'hôtel des ventes VP Ouest, sur un autre site, selon plusieurs contrats à durée déterminée, avant d'être engagée à durée indéterminée à compter du 18 mai 2005 ; qu'après avoir été licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à…

il résulte également de l'attestation de Mme Nadjette Z...que Mme X... bénéficiait d'une grande souplesse dans l'organisation de son travail qu'elle pouvait réaliser à domicile, comme le confirme son écrit manuscrit du 11 mai 2005 indiquant à Mme Y...travailler chez elle le 12 mai 2005 ; que l'attestation de M. Pascal A...confirme qu'elle travaillait souvent chez elle ; que l'attestation datée du 23 juin 2008 à l'entête de la société d'expertise comptable ECOFI permet en outre de considérer que le budget annuel de l'association, qui de 2002 à 2006 évoluait aux environs de 400 à 450. 000 €, nécessitait une comptabilité d'engagement qui ne demandait aucune compétence particulière supérieure en comptabilité, le fonctionnement associatif excluant toute fiscalité ;

a été engagée à compter du 8 septembre 1997 en qualité de formatrice, niveau D1, coefficient 200, par la société Elysées langues ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire en invoquant les dispositions des articles 10.2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de préparation pédagogique, de majoration pour heures supplémentaires de congés payés afférents et jours mobiles sur incidence et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2.

niveau D1, coefficient 200, par la société Elysées langues ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire en invoquant les dispositions des articles 10.2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de préparation pédagogique, de majoration pour heures supplémentaires de congés payés afférents et jours mobiles sur incidence et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2.

graves pour faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que, selon cet article, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires au titre des temps de déplacement du lundi matin et du vendredi après-midi, l'arrêt retient que le salarié effectuant 36 heures de travail hebdomadaires et étant rémunéré à 100 % du taux horaire pour les quatre heures de trajet retour, celui-ci…

Que l'employeur produit des attestations de plusieurs salariés, notamment Mesdames Z..., A..., B..., Y... et C..., évoquant le comportement de Gilles X... comme étant très précis sur ses heures et qui récupérait les heures supplémentaires en cas de dépassement rapidement ; Que l'employeur rappelle qu'en tant que manager de rayon le salarié devait organiser sa présence en entreprise et son temps de travail effectif ; Que la convention collective présente le poste occupé par Gilles X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 31 janvier 2011), rendu en dernier ressort, que Mme X... et six autres salariées de la société Hyparlo, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations…

12 et S 10-31. 128 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X... et huit autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)…

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dijon , 29 octobre 2010), rendus en dernier ressort, que Mme X... et vingt salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mai 2010), que Mme X... et vingt-neuf autres salariés sont employés par l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) de la Gironde dont l'activité relève de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés du 15 mars 1966 ; que leur temps de travail est annualisé ; qu'estimant que l'employeur, en leur faisant récupérer les heures de travail effectuées les jours fériés en déprogrammant en repos des jours initialement programmés pour être travaillés, les privait du bénéfice de l'article 23 bis de la convention collective, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'association ADEPEI de la Gironde fait grief à l'arrêt d'accueillir leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de…

AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le salarié réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de travail effectuées dans le cadre du droit commun de la durée du travail ; que c'est aussi en vain que la société ORACLE demande l'application de l'article 3 de la convention collective Syntec qui prévoit en réalité un système de forfait en heures et le déclenchement des heures supplémentaires au-delà de 38 heures 30 ; qu'une telle modalité de gestion du temps de travail requiert aussi l'accord du salarié ; qu'à défaut celui-ci peut réclamer une rémunération majorée pour les heures supplémentaires accomplies dès la 36ème heure ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.

3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.

3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 4 de l'accord du 19 avril 1993 sur le statut des salariés à temps partiel : « le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L.212-4-3 du Code du travail. La durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre. Le contrat de travail doit préciser : le temps de travail ainsi que les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées ; le coefficient d'embauche et la rémunération mensuelle correspondante, compte - tenu du temps de travail » ; l'article L.212-4-3 ancien du code du travail : « le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

; que toutefois, l'employeur établit ne pas avoir manqué à son obligation de reclassement, en démontrant qu'il n'existait pas, dans l'entreprise, de poste disponible pouvant être attribué au salarié ; qu'en se bornant à affirmer que la société FPM ne justifiait pas avoir procédé aux recherches nécessaires en vue de reclasser M. X..., le cas échéant par mutations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, sans pour autant constater qu'il aurait existé, dans l'entreprise, un poste disponible pouvant être proposé à M. X..., le cas échéant par mutations ou transformations du poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la lettre remise par la société FPM à M. X...

; que l'avis du médecin du travail déclarant M. X... inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispensait pas la société MPI de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise d'Arles et à l'intérieur des établissements exploités par la société MPI, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles qu'une mutation, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail, de proposer à M. X... un emploi approprié à ses capacités, que dans ce courrier, la société MPI ne fournissait aucun élément permettant d'apprécier les recherches entreprises de manière effective et sérieuse pour le reclasser ; que l'employeur n'a fait aucune proposition ; que dans ces conditions, était injustifié le licenciement de M. X... qui ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M. X...

1°/ que l'avis d'inaptitude à tel ou tel emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement de celui-ci au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être préalable à l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er avril 2004 par la société Caves Maurin, a été mise, du 4 octobre 2005 au 6 décembre 2006, en arrêt de travail pour cause de maladie ; que le 15 décembre 2006, le médecin du travail a conclu que, pour éviter un nouvel accident du travail, une réorganisation de la présentation des produits de la cave devait être envisagée pour limiter les…