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Puis le 21 avril 2022 (délibéré prorogé, initialement fixé au 24 février 2022), Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée, la SARL Lefevre, a engagé Mme [D] [O], le 02 octobre 1995, en qualité d'assistante de direction, niveau 4, échelon 3, statut non cadre, en application de la convention collective du commerce de gros. La SARL Lefevre a été cédée à M. [C] [T] en novembre 2017.

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS Zetes France est spécialisée dans le commerce de gros ( interentreprise) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels. M. [X] [T], né le 24 janvier 1969, et domicilié à [Localité 6] (78) a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société Zetes France le 13 mars 2017 en qualité de responsable compte- clé, statut cadre, niveau VIII, échelon 1, moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 5 000 euros outre une part variable en fonction de la réalisation d'objectifs. La convention collective nationale applicable est celle du commerce de gros du 23 juin 1970. Par courrier du 13 octobre 2017, la société Zetes France a notifié à M. [T] la rupture de son contrat de travail.

La société Juridica est une filiale du groupe Axa, spécialisée dans les assurances et dans la protection juridique. Elle emploie plus de 11 salariés. La société Axa Assistance Canada Inc, société de droit canadien, fournit des prestations de services d'assistance, qui incluent des services d'assistance juridique. La convention collective nationale applicable est celle des sociétés d'assurance du 27 mai 1992. Mme [B] [P], née le 19 juin 1972, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par la société Juridica à compter du 20 avril 2001, en qualité de juriste conseil protection juridique. Dans le cadre d'un partenariat mis en place entre les sociétés Juridica et Axa Assistance Canada Inc, Mme [P] a conclu un contrat de travail avec la société Axa Assistance Canada Inc le 25 mai 2010.

signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE : M. [G] [J] a été embauché, le 13 septembre 2002, par la société International Food Selection (ci-après, la 'société IFS') en contrat d'apprentissage. La relation entre les parties s'est poursuivie sans qu'un contrat de travail écrit n'ait été établi. En dernier lieu, M. [G] [J] était directeur d'usine, fonctions exercées depuis janvier 2013. Il était simultanément, selon son employeur, responsable du développement informatique de la société IFS. M. [J] aurait été convoqué, au prétexte d'un problème informatique, le 18 janvier 2017 (selon la société IFS, M.

indivisiblement dans la dénonciation du harcèlement moral et de la discrimination dont M. [Z] se sentait l'objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques et qu'il dénonçait à son employeur, et ne pouvaient en être dissociés, de sorte qu'ils ne pouvaient, sauf mauvaise foi non alléguée ni démontrée, être retenus à sa charge comme motif de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; que le courriel du 30 décembre 2014 adressé par M. [Z] à son employeur, intitulé « mise en demeure harcèlement moral et psychologique » était ainsi libellé : « Je vous alerte à ce jour au sujet du comportement de Mme [M], adjointe au chef d'agence dans le domaine du raccordement.

un lien entre les poursuites disciplinaires et le mandat de la salariée (arrêt, p .11 et 12, in limine) et, partant, que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul (p. 12 in medio), la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé l'article L.

2°) ALORS QUE la faute grave, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, suppose la démonstration d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en considérant en l'espèce que le licenciement était fondé sur une faute grave quand chacun des motifs énoncés à l'appui de la rupture relève de l'exécution du mandat social que le salarié cumulait avec son contrat de travail, de sorte qu'aucun des faits reprochés n'était fautif (productions n° 10, 11 et 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi n° G 21-11.292 M. [S] [K] fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté en conséquence de l'ensemble de ses prétentions formées à ce titre, 1) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour retenir une faute grave à l'encontre de M. [K], la cour d'appel a relevé qu'un véhicule de son employeur avait été mis à sa disposition seulement pour un « usage circonscrit » à « ses trajets domicile/lieu de travail » sans « vocation à être utilisé par le salarié à des fins privées », mais que M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents.

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour l'Association des Paralysés de France Il est fait grief à la Cour d'appel de Rouen, statuant comme cour de renvoi, d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, dit sans cause réelle et sérieuse, le licenciement par l'Association des paralysés de France de Mme [N] pour faute grave ; 1/ Alors que la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu' adjointe de direction d'une structure accueillant une dizaine d'adultes présentant un handicap lourd, reprise par l'Association des Paralysés de…

la date du licenciement ; qu'en énonçant que seule la situation du GARAGE EUROPA était évoquée dans la lettre de licenciement, alors que l'employeur de Monsieur [B] était au moment du licenciement la société MOZART AUTOS, laquelle ne mentionnait nullement dans ces documents les éventuelles difficultés économiques qui auraient pu justifier la modification du contrat de travail proposée au salarié, cependant que l'employeur faisait état d'une réorganisation en vue de pallier à des difficultés économiques à venir, ce dont il résultait qu'il évoquait une réorganisation aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

sérieuse, et de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. 1° ALORS QUE la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie in concreto ; que la cour d'appel a estimé que les propos reprochés au salarié sont racistes, insultants et menaçants et qu'ils ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail même pendant la période de préavis dès lors qu'ils traduisaient une hostilité raciste incompatible avec les missions professionnelles du salarié compte tenu de la population présente sur le type d'aire d'accueil géré par l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement du salarié ne devait pas être examiné au regard de l'absence de tout incident durant toute la relation de travail du salarié depuis mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…

. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier un salarié doit en apporter la preuve.

L'AVOIR ainsi déboutée de sa demande principale visant à voir juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse, de sa demande subsidiaire visant à voir juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que la charge de la preuve repose sur l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il est reproché à Mme [C] un non-respect des procédures de caisse et des manquements aux règles d'hygiène ; que la société SSP Paris venant aux droits de la société Les Boutiques bonne journée soutient que les faits sont caractérisés, imputables à la salariée et sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que de son côté,…

AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre du PSE adopté le 28 mars 2014 et validé par la Dirrecte, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline a proposé à Mme [C] de maintenir son emploi de visiteur médical qu'elle exerçait dans le sud de la France mais de modifier son secteur géographique en l'affectant en région parisienne ; Mme [C] refusait le 15 mai 2014 cette modification de son contrat de travail et entrait en phase de ''reclassement interne'' à l'entreprise comme prévu en page 33 du PSE s'agissant d'un ''salarié ayant expressément refusé son avenant pour modification essentielle de son contrat de travail'' ; En page 35, le PSE mentionnait que dans le cadre des mesures destinées à favoriser le reclassement interne du salarié dans le cadre d'une mobilité géographique, des aides à la mobilité étaient prévues, soit des mesures accompagnant la prise de décision du salarié, soit des mesures accompagnant…

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat CGT Forges de Custines recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que le bien fondé du licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative définitive ne peut être remis en cause devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat CGT Forges de Custines recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-et-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que le bien fondé du licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative définitive ne peut être remis en cause devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

définitive ne peut être remis en cause devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [O], salarié protégé, avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir que le syndicat ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, soutenir que le contrat de travail du salarié aurait dû être transféré à la société Lebronze Alloys, élément dont le salarié avait au demeurant eu connaissance dans le délai de recours contre l'autorisation de licenciement ; qu'en affirmant que l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé était sans emport sur l'effectivité d'un transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L.

licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, emportant de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. 8.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul comme procédant d'une discrimination syndicale, le licenciement de Mme [J] le 14 décembre 2015 et condamne la société Voyages Monnet à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination syndicale et 25 000 euros en réparation de la rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Voyages Monnet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…