Rechercher une décision

il résulte de ce qui précède que Monsieur X... doit être débouté de sa demande liée au rappel de salaire et le jugement déféré confirmé; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... travaillait bien en équipe de suppléance 2 x 12 heures le week-end; que Monsieur X... bénéficiait bien des dispositions des articles L.3132-16 et L.3132-19 du Code du Travail ainsi que de l'article 8 de la convention collective nationale de l'industrie textile selon lequel : « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée selon l'horaire normal de l'entreprise »; qu'en vertu d'un accord d'entreprise de mars 2002, modifié en octobre 2004, Monsieur X...

ALORS QUE sont de nature à étayer la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires les éléments produits par ce dernier qui permettent à l'employeur de répondre en apportant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait précisé la répartition dans la semaine de ses horaires de travail, produit des attestations de trois collègues de travail apportant des informations sur son temps de travail effectif ainsi que son agenda pour l'année 2007 et ses bulletins de paie, et effectué un décompte des heures de travail dont il sollicitait le paiement, a néanmoins, pour débouter ce dernier de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, énoncé que les témoignages produits se contredisaient, que l'agenda ne concernait que l'année 2007 et était inexploitable, que le décompte du salarié procédait de…

3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le GIE Laroc en qualité de coursier à compter du 24 juin 1996 ; qu'il était mis à disposition des différentes sociétés du GIE afin d'assurer les transferts de fonds, sous la responsabilité de la direction comptable et financière ; que le contrat de travail prévoyait que le temps de travail était fonction des besoins des différentes sociétés du GIE et qu'il serait rémunéré sur la base du SMIC horaire en fonction des heures effectives ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties le 24 juin 1996 indique à l'article 10 intitulé Rémunération : "M. X...

il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence de ces mentions fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part du fait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation antérieure du salarié ne le prive pas de ses droits ;

légale au cours de certaines périodes d'activité n 'est pas en soi significatif d'un emploi à temps complet. Dans le cas de Madame X..., son contrat de travail prévoyait une durée minimale annuelle de travail de 870 heures et une rémunération mensuelle correspondant à 72 heures 30 de travail, versée tous les mois y compris en période d'inactivité. Son temps de travail s'est avéré dès le début plus important, ce pourquoi la société Voyages Rigaudeau lui a payé un rappel de salaire correspondant à 160 heures complémentaires au mois de janvier 2006 et lui a proposé un avenant portant sur la durée annuelle minimale de travail à 1.320 heures. La salariée a refusé, de même qu 'elle a refusé de signer l'avenant proposé pour l'année scolaire 2006/2007 avec une durée annuelle minimale de 1.350 heures, parce qu 'elle exigeait un contrat à temps complet.

outre les primes de vol ; que l'article 4 du contrat de travail prévoyait que le fonctionnement normal prévu par le SAMU était le relais d'un jour sur deux ou d'une semaine sur deux, le pilote assurant la garde permanente dans les locaux du SAMU où une chambre était à sa disposition ; qu'à la suite d'un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Hélicap, M. X...

niveaux de qualification, d'autonomie et de responsabilité dans la fonction dont disposent les salariés, et d'autre part les dispositions légales et reglementaires en vigueur». La durée du travail, définie dans l'article 20 de la convention du 15 mars 1966, fait référence à l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires et organise les différentes modalités du temps de travail dans le cadre de l'année. Ainsi, prévoit-il pour les cadres non soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur des jours de repos dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.

ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ». Attendu que l'article L. 1121-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché " ; En l'espèce, l'obligation du port de la tenue de travail n'est pas contestée par les parties, elles s'opposent sur l'obligation de la revêtir dans l'entreprise.

AUX MOTIFS QUE l'article 4 de l'annexe 2 de la convention collective des mareyeurs prévoit le bénéfice d'une prime de panier dans trois cas : - lorsque le salarié accomplit une période de travail de 5 heures 30 ininterrompues ; - lorsqu'il accomplit une période de travail de 6 heures entrecoupée par une ou plusieurs pauses dont la durée totale est inférieure à une demi-heure ; - chaque fois que l'organisation du temps de travail conduit à maintenir le salarié ayant accompli au moins 6 h de travail au-delà de 14 heures 30 ; que la valeur de la prime de panier est égale à 10 % du SMIC horaire ; que pour contester ce chef de demande, l'employeur se contente d'affirmer que le salarié bénéficiait en réalité de 30 minutes à 8 heures pour lui permettre de prendre un petit déjeuner et de 15 minutes toutes les deux heures ; que cependant la seule attestation, au demeurant non conforme aux…

AUX MOTIFS QUE l'article 4 de l'annexe 2 de la convention collective des mareyeurs prévoit le bénéfice d'une prime de panier dans trois cas : - lorsque le salarié accomplit une période de travail de 5 heures 30 ininterrompues ; - lorsqu'il accomplit une période de travail de 6 heures entrecoupée par une ou plusieurs pauses dont la durée totale est inférieure à une demi-heure ; - chaque fois que l'organisation du temps de travail conduit à maintenir le salarié ayant accompli au moins 6 h de travail au-delà de 14 heures 30 ; que la valeur de la prime de panier est égale à 10 % du SMIC horaire ; que pour contester ce chef de demande, l'employeur se contente d'affirmer que le salarié bénéficiait en réalité de 30 minutes à 8 heures pour lui permettre de prendre un petit-déjeuner et de 15 minutes toutes les deux heures ; que cependant la seule attestation, au demeurant non conforme aux…

; que par lettre du 18 septembre 2008, il a présenté sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au regard de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondant à la période du 4 novembre 2004 au 31 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la Clinique soutenait que le salarié avait renoncé aux jours de réduction du temps de travail auxquels il pouvait prétendre dès lors qu'en sa qualité de directeur de la Clinique, il était maître de la prise des jours de réduction du temps de travail auxquels il estimait avoir droit mais n'avait, pendant la durée de son…

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

; que c'est ainsi que dès l'exercice 2001-2002 le résultat de ce site était négatif (105. 000 €) et que le chiffre d'affaires réalisées entre l'exercice 2000-2001 et l'exercice 2007-2008 a progressé de 8 % seulement avec un déficit constant alors que le chiffre d'affaires de la société SAREC passait de 126. 921 € pour l'exercice 2001-2002 à 183. 325 € pour l'exercice 2008-2009 ; qu'alors que les temps de travail consacrés à cette activité peuvent être estimés à 370 heures pour l'exercice 2007-2008 Monsieur X... déclarait à la société FIMECO avoir consacré un temps de commissariat aux comptes personnel de 184 heures et pour l'exercice 2008-2009 de 150 heures, étant précisé que la société FIMECO produit des tableaux comparatifs sur l'ensemble de la période ; que par conséquent Monsieur X...

et après manipulation de l'un des ordinateurs par le prestataire de services informatiques, qu'il estime que, dans ces conditions, les procès-verbaux de constat de ces officiers ministériels doivent être écartés des débats comme constituant un mode de preuve illicite ; que cependant, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence du salarié, que, dès lors, l'Association Comité Perce-Neige, à qui M. X...

X..., engagé le 14 décembre 1989 par la société Jag diffusion en qualité de directeur de produits, a été licencié le 28 mai 2004 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune offre de reclassement écrite, concrète, précise et personnalisée faite au salarié, par exemple une réduction de son temps de travail ou de son salaire ou de son secteur d'intervention ou encore de ses défraiements, alors que si son poste a été effectivement supprimé, le travail de prospection qu'il effectuait n'a quant à lui pas été abandonné mais a été confié à trois commerciaux, non salariés de l'entreprise, si bien que l'offre de reclassement étant le préalable de tout licenciement économique, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en…

il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectué, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que M. X... réclame le paiement de 135 heures supplémentaires qu'il aurait effectuées entre le 1er décembre 2007 et le 29 février 2008, et prétend en outre avoir été obligé de travailler la nuit, sans respect des temps de pause et des repos hebdomadaires ; que cependant, les seuls relevés journaliers manuscrits produits par l'appelant ne suffisent pas pour étayer sa demande ;

; Qu'elle précise avoir reçu l'ordre de fermer la porte de son bureau, afin de mieux s'isoler, et que trop de tension et d'angoisse ont conduit à son arrêt de travail pour maladie et à la révélation des faits devenus insupportables pour elle-même et pour ses collègues de travail ; que M. X... qualifie tout cela de « ressenti », parce que Mme Y... n'avait pas obtenu une réduction de son temps de travail comme elle le souhaitait ; Que fermer la porte du bureau lui évitait d'être trop dérangée ; Que l'arrêt de travail de Mme Y... s'est prolongé après son propre départ de l'entreprise et que son temps de travail a été finalement aménagé ; que Mme G..., assistante de direction, atteste également du caractère suspicieux et colérique de M. X..., de ses appels incessants des membres de l'équipe de maintenance et de son agressivité envers les fournisseurs ; Qu'elle précise, s'agissant de M.

Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant alloué à la salariée des dommages-intérêts au titre d'une violation de sa vie privée et la débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors la présence du salarié ; que la mauvaise foi de l'employeur est d'autant moins crédible que la découverte des courriels en cause est intervenue après le licenciement ; que la salariée ne prétend pas avoir utilisé un mode d'identification de ses correspondances informatiques leur conférant un…

Alors que des pourparlers étaient engagés entre les deux sociétés, le 18 décembre 2006, la société Bayard Presse a fait savoir que les relations contractuelles prendraient fin au 28 février 2007 et a confié à la société Extélia, la gestion de ses abonnements à dater du 1 er mars 2007. Cette dernière a embauché la totalité du personnel de la SARL Abonnement Plus ; que celle-ci avait signé avec son personnel un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, le 27 avril 2000. Cette convention constate que la période qui s'étend du mois d'août au mois de février de l'année suivante est une période de forte activité alors que celle qui s'étend du 1er mars au 31 juillet est une période creuse. L'horaire annualisé étant de 1.

qualité de concepteur chargé d'études système d'informations, puis en qualité de consultant en organisation et enfin à nouveau en qualité de chef de projet informatique et, en second lieu, qu'il résultait également de l'historique du projet SYSINFO produit aux débats, que Monsieur X...