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au temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ; qu'au soutien de sa demande de paiement de temps de trajet professionnel, la salariée produisait un décompte qui comportait une rubrique générale intitulée « TRAJET » mais sans aucunement individualiser les divers temps de trajet, et sans préciser qu'il s'agissait systématiquement de temps de travail entre deux lieux de mission ; qu'en allouant au salarié le paiement d'heures supplémentaires correspondant « aux heures de déplacement entre deux lieux de mission ou lorsqu'elle a l'obligation de repasser par l'agence pour prendre possession du matériel », sans préciser en quoi ce document ou les attestations également produites par la salariée (cf. arrêt attaqué p.

la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la modification de ses horaires s'analysait en un changement des conditions de travail pouvant être imposé par l'employeur et de la débouter de ses demandes de réintégration dans les horaires antérieurs, rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour modification abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'est ainsi concerné tout changement d'horaires modifiant la répartition entre les heures de jour et les heures de nuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait, pendant des années,

dont la Cour d'appel reconnaissait qu'il avait mis en place un système d'auto-relevé sous contrôle du chef de service, n'avait produit aucun élément chiffré de nature à justifier des horaires de la salariée, la Cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés. ALORS enfin QUE Mademoiselle X... avait fait valoir que l'accord de réduction du temps de travail qui avait mis en place le système d'auto-contrôle avait été conclu le 11 mai 2006, soit postérieurement à son licenciement prononcé par lettre en date du 17 février 2006 ; qu'en jugeant que la société NAÏVE justifiait qu'était mis en place dans l'entreprise un système d'auto-relevé, sans se prononcer sur sa date d'application, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2232-16, L. 2232-20 et L. 3171-4 du Code du travail.

et 269,15 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.2315-3 du code du travail les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps normal ; Qu'en l'espèce M. X... fait valoir que la société Cave Canem a forfaitisé le paiement des heures de délégation en les déduisant des temps de travail effectif jusqu'en mars 2004 puis depuis mai 2007, qu'il ne lui payait donc sur ces heures que le salaire de base mais non les indemnités de transports, les primes de panier, les primes de nuit et les repos compensateurs sur heures de nuit, seuls éléments dont il se prévaut devant la cour, et que cette forfaitisation en outre a entraîné l'exclusion de la prise en compte de ces heures au titre des seuils de majoration pour heures supplémentaires ; Que la société Cave Canem fait valoir que M. X...

garde à but non lucratif (FEHAP) sa qualification était celle d'un agent des services logistiques niveau 1, coefficient 303 au 1er janvier 2004 et 309 au 1er juillet 2004, son salaire brut mensuel s'élevant au 1er janvier 2004 à 1 420, 18 euros ; Qu'un nouvel avenant en date du 1er juillet 2004 portait à 309, 91 son coefficient, ceci pour tenir compte du temps de travail d'animation de la salariée avec les résidents ; Que par avenant du 7 février 2005 son coefficient était fixé à 312, 52 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, toujours pour tenir compte de l'activité d'animation de la salariée ; Sur la régularité d'heures d'équivalence Attendu que la salariée conteste que des heures d'équivalence puissent servir de base au calcul de sa rémunération, alors que l'employeur considère que le régime d'équivalence est applicable conformément aux décrets des 31 décembre 2001 et 29 janvier…

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) sa qualification était celle d'un agent des services logistiques niveau 1, coefficient 295 au 1er janvier 2004 et 306 au 1er juillet 2004, son salaire brut mensuel s'élevant à 1 236, 79 euros ; Qu'un nouvel avenant en date du 1er juillet 2004 prévoyait que pour tenir compte du temps de travail d'animation de la salariée avec les résidents du NID MATERNEL, son coefficient était porté à 309, 91 à compter du 1er juillet 2004 ; Que par avenant du 7 février 2005, le coefficient était fixé à 312, 52 au 1er janvier 2005, toujours pour tenir compte de l'activité d'animation de la salariée ; Sur la régularité d'heures d'équivalence Attendu que la salariée conteste que des heures d'équivalence puissent servir de base au calcul de sa rémunération, alors que l'employeur considère que le régime d'équivalence est applicable…

Attendu que des bulletins de paie produits contradictoirement aux débats, il ressort que Madame X... a occupé un emploi d'agent hôtelier spécialisé jusqu'au 1er juillet 2004 et d'animatrice veilleuse à compter de cette dernière date ; Que selon les indications fournies par l'employeur, non contestées par la salariée, cette dernière travaille de 18 heures 15 à 8 heures 15, son temps de travail étant ainsi calculé : -18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif, (application du régime d'équivalence selon lequel 1 heure de travail effectif = 3 heures de présence) -6 heures 15 à 8 heures 15 : 2 heures de travail effectif, soit un total d'heures de travail effectif de 9, 50 heures correspondant à 14 heures de présence ; Qu'en application de l'article L.

Attendu que la salariée conteste que des heures d'équivalence puissent servir de base au calcul de sa rémunération alors que l'employeur considère que le régime d'équivalence est applicable conformément aux décrets des 31 décembre 2001 et 29 janvier 2007 ; Que selon les indications fournies par l'employeur, non contestées par la salariée, cette dernière travaille de 18 heures 15 à 8 heures 15, son temps de travail étant ainsi calculé : -18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif, (application du régime d'équivalence selon lequel 1 heure de travail effectif = 3 heures de présence) -6 heures 15 à 8 heures 15 : 2 heures de travail effectif, soit un total d'heures de travail effectif de 9, 50 correspondant à 14 heures de présence ; Qu'en application de l'article L.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. En application de l'article L. 1226-12, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

s'est vu réduire le champ de ses missions, alors que paradoxalement, il, lui sera reproché un défaut d'investissement dans celles-ci par la suite ; que, malgré son statut de cadre "hors classification", les échanges de courriels avec M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 2011), que M. X..., engagé par la société Debernard le 9 octobre 1978 en qualité de technico-commercial, a été contrôlé, le 21 juillet 2008, alors qu'il conduisait, sur son temps de travail, un véhicule de l'entreprise sous l'empire d'un état alcoolique et au-delà de la vitesse autorisée; que son permis de conduite a en conséquence fait l'objet d'une suspension administrative d'une durée de six mois ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er septembre 2008, l'employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal correctionnel ; que, le 16 décembre 2008, le salarié accompagné d'un huissier de justice, s'est présenté dans les locaux de la société, qu'il…

L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que si le contrat de travail du salarié prétendument à temps partiel avait été conclu irrégulièrement et justifiait à ce titre d'une requalification en contrat de travail à temps plein, il n'était pas pour autant établi que l'employeur avait délibérément dissimulé une partie du temps de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

à compter du 8 mai 2006, date de dépôt de la requête introductive d'instance, pour la somme due au titre de la perte des points à cette date, et pour le surplus, à compter de chaque échéance mensuelle à laquelle la somme était due le tout avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'avenant signé en juin 2003 à l'occasion d'une réduction du temps de travail du salarié stipule en son article 4 que la réduction entraînera une réduction proportionnelle du salaire de 9, 11 % sur la situation de Mme XX...ép. EE...qui s'établit au 1er juin 2003 comme suit :- points de base 420,- points d'ancienneté 67,- points de diplôme 60,- total 547 points ; que les parties ne précisent pas de combien de points personnels, le salarié bénéficiait avant la signature de l'avenant ; qu'en signant l'avenant Mme XX...ép.

légal à compter du 8 mai 2006, date de dépôt de la requête introductive d'instance, pour la somme due au titre de la perte des points à cette date, et pour le surplus, à compter de chaque échéance mensuelle à laquelle la somme était due le tout avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'avenant signé en juin 2003 à l'occasion d'une réduction du temps de travail du salarié stipule en son article 4 que la réduction entraînera une réduction proportionnelle du salaire de 9, 11 % sur la situation de Mme XX... ép. YY... FF... qui s'établit au 1er juin 2003 comme suit :- points de base 420,- points d'ancienneté 67,- points de diplôme 60,- total 547 points ; que les parties ne précisent pas de combien de points personnels, le salarié bénéficiait avant la signature de l'avenant ; qu'en signant l'avenant Mme XX... ép. YY... FF...

légal à compter du 8 mai 2006, date de dépôt de la requête introductive d'instance, pour la somme due au titre de la perte des points à cette date, et pour le surplus, à compter de chaque échéance mensuelle à laquelle la somme était due le tout avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'avenant signé en juin 2003 à l'occasion d'une réduction du temps de travail du salarié stipule en son article 4 que la réduction entraînera une réduction proportionnelle du salaire de 9, 11 % sur la situation de Mme XX... ép. YY... qui s'établit au 1er juin 2003 comme suit :- points de base 420,- points d'ancienneté 67,- points de diplôme 60,- total 547 points ; que les parties ne précisent pas de combien de points personnels, le salarié bénéficiait avant la signature de l'avenant ; qu'en signant l'avenant Mme XX... ép. YY...

La retenue de traitement prévue par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent n'exécute pas certaines obligations de son service telles qu'elles résultent de son statut

par lettre du 6 octobre 2006 à laquelle était joint un avenant soumis à sa signature, qu'elle serait mise à disposition temporaire en tant que responsable adjoint d'un magasin à l'enseigne Explorus exploité par la société Podiensis ; qu'après avoir refusé cette affectation, Mme X... été licenciée par lettre du 24 novembre 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition d'un salarié n'emporte pas modification du contrat de

à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; Que l'article L8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Qu'il est établi en l'espèce que la société X... & ASSOCIES a employé Mademoiselle Betty Y...

Vu les articles R. 4624-10 et R. 4625-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés contre l'entreprise de travail temporaire en paiement d'une provision pour absence de visite médicale d'embauche, la cour d'appel a retenu qu'ils n'avaient pas justifié d'un préjudice lié au manquement allégué ou à leurs conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'examen médical d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le sixième moyen commun aux pourvois : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'une provision pour défaut de mention sur leurs bulletins de salaire de leur

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les trajets litigieux dérogeaient au temps normal de trajet que mettait M. X... pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les déplacements réalisés par le salarié correspondaient à du temps de travail effectif, de sorte que ce dernier ne pouvait obtenir paiement d'une contrepartie financière en application de l'article L. 3121-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.