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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/09700 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PMCR [V] C/ Association [9] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 27 Novembre 2023 RG : 23/00075 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025 APPELANTE : [C] [V] née le 21 Juin 1970 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : Association [9], prise en son établissement [7] sis [Adresse 5], à [Localité 10], [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025 Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fernand…

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C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable

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SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° P 24-18.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 M. [L] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-18.761 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société New HCS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1117 F-D Pourvoi n° C 24-17.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 M. [L] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-17.486 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société commerciale d'exploitation des grandes surfaces, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Socoluce, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/02302 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWAE AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 5] C/ [M] ORDONNANCE D'INCIDENT Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Monsieur Laurent BABY, conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience publique, le dix neuf septembre deux mille vingt cinq, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Société CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION N° SIRET: 435 086 285 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J114 APPELANTE C/ Monsieur [H] [M] né le 10 juillet 1978 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Kirsi…