Rechercher une décision

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. K... T... de sa demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale et, en conséquence, d'AVOIR ordonné le remboursement par M. K... T...

; que dès lors, le décompte des heures supplémentaires ne doit pas se faire à la semaine, mais doit être fait à l'issue de la période d'annualisation sur la base du quota annuel de 1.600 heures ; que M. G... Q... ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires au-delà du quota annuel de 1.600 heures ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes déboute M. G... Q...

pendant 26 jours. Il résulte des pièces versées aux débats que le calcul de la société n'est pas utilement contesté par M. C... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'heures de délégation. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande au titre des heures de délégation et des congés payés Monsieur S... C... demande la reconnaissance de sa créance au titre des heures de délégation qui ne lui ont pas été rémunérées ainsi que des congés payés afférents. Cette demande sera rejetée. Monsieur S... C... fournit en effet, au soutien de cette demande, des pièces numérotées 108 à 113. Toutefois, ces pièces sont constituées de tableaux dont l'origine n'est pas connue et dont les éléments n'ont pas non plus d'origine déterminée. Par ailleurs, il y a lieu de relever que Maître L... fait valoir que Monsieur S... C...

Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la Société nationale malgache de transports aériens Air Madagascar. PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la compagnie Air Madagascar à payer à madame L...

au contraire que l'employeur avait eu une attitude bienveillante et reconnaissante des difficultés que le salarié avait dû surmonter ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Monsieur S... de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse) » ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « certes selon l'article L1332-4 du code du travail : « 'Aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

; que l'ensemble de ces pièces faisait apparaître des dissensions entre l'employeur et l'apprenti ; que cependant, les manquements allégués à l'encontre de l'employeur étaient non établis ou insuffisants pour prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat ; que le seul fait d'une remarque désagréable ne suffisait pas à justifier la résiliation ; que de même, les retards de paiement de salaires ou en déclaration de congés payés ne suffisaient pas à justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, comme ne présentant pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la lourde sanction que constitue une résiliation judiciaire, alors qu'un litige existait manifestement entre les parties sur les sommes dues ; ALORS QUE le paiement des salaires est une obligation essentielle de l'employeur, qui ne peut en aucun cas décider unilatéralement de cesser ce paiement,…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L... B... aux torts de la société Atmb, dit qu'elle s'assimile à un licenciement nul à effet au 9 janvier 2017 et condamné la société Atmb à payer à M. L... B... les sommes de 8 860 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 886 euros brut au titre des congés payés afférents, 861 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 86 euros à titre de congés payés afférents et 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, toutes causes de préjudices confondus, AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral aux termes de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement nul, d'avoir condamné la SCP E... U... I... A... S... à payer à Madame R...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariés de de leurs demandes tendant à voir juger que leur licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CSI l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.

fournis par les parties ; que si un doute subsiste il profite au salarié ; que la faute lourde est celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ; qu'elle est sanctionnée par un licenciement immédiat et entraîne pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement, et la perte de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le mobile du salarié doit être clairement établi ; que la preuve de l'intention de nuire ne se déduit ni de la gravité des faits, ni ne résulte de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise et implique la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur ou à l'entreprise ; que si le licenciement est prononcé pour faute lourde, mais que l'intention de nuire n'est pas établie, le licenciement peut être requalifié par le juge en licenciement pour faute grave si l'employeur prouve la réalité de la…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Monsieur P... E..., prononcé pour faute grave, comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins à lui payer les sommes de 52.523,52 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5.252,35 au titre des congés payés y afférents, 127.190,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en droit, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la faute grave suppose une action délibérée ou une…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. T.... MOYEN D'ANNULATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. I... T... fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. I... T...

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société L... France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... par la société M... France était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que Monsieur W...

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Optique D.J... e Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. T... et condamné la société Optique D. J... à payer les sommes de 1.788,74 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 178,87 euros au titre des congés payés y afférents, 19.079,89 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10.732,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 894,38 euros au titre des congés payés y afférents, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.

d'avoir adopté une attitude inappropriée envers Mme C..., réceptionniste, de s'être livrée à une campagne de désinformation à l'égard de celle-ci durant son arrêt de travail pour maladie et de l'avoir bouleversée en colportant de nombreuses contre-vérités d'ordre professionnel via des SMS, de lui avoir dit que l'hôtel lui en voulait de son absence, de l'avoir conduite à reculer son retour, en posant sa dernière semaine de congés payés, d'avoir distillé des informations erronées sur les intentions des membres de la Direction de l'hôtel à l'égard de l'ensemble du personnel et particulièrement à l'égard de Mme C... en utilisant des appellations imagées (par exemple L... Y... était surnommé « Mr B... », « Q... ») et d'avoir fait croire à Mme C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme H... a été transféré à la Société Générale à compter du 5 octobre 2012, par l'effet de l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration conclu le 27 février 2007 avec la société K... Restauration, d'avoir condamné la Société Générale à verser à Mme H... les sommes de 24.643,20 € à titre de rappel de salaires et 2.464,32 € pour congés payés afférents au titre de la période du 27 juin 2013 au 8 octobre 2014, d'avoir condamné la Société Générale à délivrer à Mme F... H... les bulletins de paie afférents à la période allant du 27 juin 2013 au 8 octobre 2014, sous astreinte, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme H... aux torts de la Société Générale, fixé les effets de celle-ci au 8 octobre 2014, et d'avoir condamné la Société Générale à verser à Mme H...

1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W... diverses sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ce avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés s'y rapportant, à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L423-12 du code de l'action sociale et des familles, ces trois montants avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, condamnant LEO LAGRANGE Centre Est à remettre à Madame W... les bulletins de salaire pour la période de septembre 2012 au 1er novembre 2012, ainsi que les documents de fin de contrat en conformité avec les dispositions de l'arrêt et à verser à Madame W...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TFN Propreté PACA IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme U... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société TFN Propreté PACA à lui verser les sommes de l 292,48 € bruts à titre d'indemnité de préavis et 129,24 € bruts au titre des congés payés y afférents, 904,74 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, 3 877,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7-2 II A de la convention collective précitée dispose que: « II.

Sur les rappels de salaire et d'indemnité de préavis, estimant que le licenciement abusif, le conseil des prud'hommes a fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période du 15 juillet 2012 au 26 février 2013 présentée par M. S... M... ainsi qu'à sa demande de paiement de la somme forfaitaire - mais inférieure à ce qu'il aurait pu prétendre - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à cette indemnité. Or, dans la mesure où il ne justifie pas de ses absences et ne démontre pas être demeuré à la disposition de l'employeur, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un salaire pour la période litigieuse. Par ailleurs, M. S... M... n'a pas été licencié pour faute grave, ni dispensé d'effectuer son préavis. Or il ne prétend pas s'être présenté pour accomplir sa prestation de travail durant le délai congé.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande tendant à voir dire et juger nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 21 janvier 2011 et, en conséquence, de ses demandes tendant à voir condamner la fédération du parti socialiste de l'Hérault à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied prononcée à titre conservatoire ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement : en l'espèce, la salariée a été engagée par la Fédération du Parti Socialiste de l'Hérault, laquelle était donc son employeur ; qu'or, il est constant que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 17 décembre 2010 et la lettre de licenciement du 21 janvier 2011 n'avaient pas été signées par la Fédération du…