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Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Sedep. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur T... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société SEDEP à payer à Monsieur T...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Terrasse. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône du 3 février 2017 en ce qu'il a condamné la société La Terrasse à verser à M. Q...

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR statuant à nouveau de ces chefs infirmés, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 85 000 euros nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 881,22 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 588,12 euros bruts de congés payés afférents, de 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR y ajoutant condamné l'employeur, outre aux dépens d'appel, à payer à la salariée la somme de 1 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 17 janvier 2018) « 2) sur le reclassement L'employeur reconnaît (cf page 2/14 de se conclusions) l'application à la relation contractuelle de la…

Attendu qu'il est versé au débat les documents justifiant que le demandeur été rempli de ses droits. En l'espèce, le Conseil déclare qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. En conséquence, le Conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T... de cette demande Sur l'indemnité de congés pavés Attendu qu'il est versé au débat aucun document justifiant que les congés payés n'ont pas été respectés par le de par la partie défenderesse. Qu'il est vérifiable sur le solde de tout compte que les congés ont été régularisés. En l'espèce, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. En conséquence, le Conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T...

; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M. X..., en l'absence de manifestation d'une volonté claire et non équivoque de sa part de rompre le contrat de travail ; que la société C2E ayant commis divers manquements à ses obligations d'employeurs - absence de déclaration auprès des organismes concernés, absence de congés payés, absences de complémentaire santé. - suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, c'est à juste titre que M. X... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle prendra effet le 31 octobre 2014, puisqu'à compter de cette date, l'intéressé a admis qu'il n'était plus à disposition de la société C2E » 1.

; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M. N..., en l'absence de manifestation d'une volonté claire et non équivoque de sa part de rompre le contrat de travail ; que la société C2E ayant commis divers manquements à ses obligations d'employeurs - absence de déclaration auprès des organismes concernés, absence de congés payés, absences de complémentaire santé. - suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, c'est à juste titre que M. N... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle prendra effet le 31 octobre 2014, puisqu'à compter de cette date, l'intéressé a admis qu'il n'était plus à disposition de la société C2E » ; 1.

Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... D... de sa demande présentée à titre subsidiaire et tendant à la condamnation de la société Y... W... à lui payer 3 005,06 euros à titre d'indemnité de préavis, 300 euros à titre de congés payés afférents, 300,30 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 900 euros au titre des congés payés y afférents et 18 018,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

; qu'en l'espèce et faute de référence possible par rapport aux années antérieures, s'agissant pour M. F... de sa première année et eu égard au fait qu'il a lui-même reconnu dans le courrier cité ci-avant que « certes tous mes objectifs n'étaient pas tenus», la cour considère avoir les éléments nécessaires pour lui allouer la somme de 15 000 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2011/2012 outre les congés payés afférents ; que s'agissant de la rémunération variable 2012/2013, il ne résulte pas davantage des pièces communiquées que l'employeur avait porté à la connaissance du salarié les critères et modalités servant de base à la détermination de la partie variable de sa rémunération ; que la seule mention dans le contrat de travail que le montant de la rémunération variable est directement lié au degré de réalisation des objectifs « qui lui sont assignés chaque année » ne…

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme I... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme I... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et de complément d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme I...

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Diffus'Est IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la convention du 20 avril 2011 devait être requalifiée de contrat de travail et partant d'avoir condamné la société Diffus'Est à payer à M. F... la somme de 24 294 € à titre de rappel de salaires nets, outre la somme de 2 429,40 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de droits sociaux et à la retraite du fait du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE comme en première instance, M. F...

Ainsi c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé qu'aucun des griefs allégués à l'encontre de M. Y... était constitué ou à tout le moins ne saurait justifier un licenciement pour faute grave ou même pour cause réelle et sérieuse. En conséquence le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. M. Y... est donc fondé en ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas remis en cause. Au regard de l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise (4 ans et demi et non 8 ans comme indiqué par le salarié) et de son âge (34 ans), en considérant toutefois qu'il a retrouvé un emploi mais moins rémunéré, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité de 20000 € en réparation de son préjudice.

bien fondé en ses demandes, D'AVOIR requalifié le licenciement de M. Z... E... pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Etb Alarme à payer à M. Z... E... la somme de 1 059, 18 euros à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire du 20 décembre 2014 au 14 janvier 2015, la somme de 105, 92 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire, la somme de 4 383, 94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 438, 39 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 12 847, 38 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 15 000 euros net de Csg - Crds à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR ordonné à la société Etb Alarme d'adresser à M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer les sommes de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50.993,72 € à titre d'indemnité de licenciement, 16.701 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.670,10 € au titre des congés payés afférents, 2.365 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 236,50 € au titre de congés payés afférents ainsi que d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites des six mois de l'article L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du licenciement, et d'AVOIR débouté en conséquence le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration, à voir condamner la société à lui régler une indemnité d'éviction outre les congés payés afférents et à voir dire que la société devra prendre en charge le remboursement éventuel des indemnités de chômage pour la période considérée. AUX MOTIFS propres QUE M. V... T...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Le Bronze industriel à payer à M. N... J... les sommes de 115 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19 200,66 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, outre 1.920,06 euros à titre de congés payés sur préavis et 62 124,12 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, la société Le Bronze industriel à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de 6 mois, les indemnités de chômage versées, d'AVOIR débouté la société Le Bronze industriel de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la société Le Bronze industriel aux entiers dépens de…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Star GT Holdco IV IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société STAR GT HOLDCOP IV à payer à Mme B... les sommes de 6.426 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 642,60 E au titre des congés payés sur préavis ; 1.719,23 E à titre d'indemnité légale de licenciement ; 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 10.000 E en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement sexuel.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Souriau. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame I... est sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer les sommes de 90.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 30.186 € à titre d' « indemnité compensatrice de licenciement », 3.018 € au titre des congés payés afférents, 3.000 € au titre des frais irrépétibles, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Madame I... à compter du jour de son licenciement à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement ; Mme I...

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de Monsieur I... G... J... tendant à voir condamner le PÔLE EMPLOI, intervenant aux droits de l'ASSEDIC du Var, à lui payer les sommes de 7.412,72 euros à titre de rappel de salaire, outre 741,27 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, sont soumises à la prescription quinquennale, d'une part, la demande de rappel de salaire, seulement fondée sur un défaut d'application de la classification conventionnelle, en vertu des dispositions de l'article L.

; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes de fixation au passif de la société APR des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR débouté M. F... tendant à voir ordonner la remise par Me K...

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1024 F-D rendu le 19 juin 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rédigé comme suit : - « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme M..., divorcée L..., est bien fondée à solliciter l'application aux relations de travail de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 et condamne l'association Marie-Louise à lui payer la somme de 3 234,59 euros à titre d'indemnité de congés payés fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective, et en ce qu'il condamne l'association Marie-Louise à payer à Mme M..., divorcée L..., la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », l'arrêt rendu le 22 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme M..., divorcée L..., de sa demande en paiement d'une somme au titre…