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783, T 11-22. 784, U 11-22. 785, V 11-22. 786, W 11-22. 787, X 11-22. 788, Y 11-22. 789, Z 11-22. 790, A 11-22. 791 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'invoquant l'absence de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, Mme X...

l'employeur ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée, qui se prévalait de l'absence de remise des plannings de travail, n'était pas de ce fait placée dans l'impossibilité de connaître à l'avance à quel rythme elle devait, et contrainte de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Y...

1°/ que tout salarié est en droit de se prévaloir des stipulations de son contrat de travail plus favorables que la loi ou le règlement, la convention collective ou l'accord collectif, dès lors que ces dispositions ou stipulations ne sont pas contraires à l'ordre public ; que le Manuel d'exploitation, intégré au contrat de travail de M. X... en vertu de l'article 13 de ce contrat, prévoyait expressément au titre "Durée du temps de travail" que "Celui-ci ne doit pas être confondu avec le temps de vol. Rappel.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 janvier 2001 en qualité de chauffeur par la société Ambulances Caplain, qui n'occupe pas plus de 20 salariés et est soumise à la fois à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 et à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) des entreprises de transport sanitaire ; que le salarié a démissionné le 6 mars 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du code du travail, 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 et 6.

, l'arrêt retient, en premier lieu, que l'article 4 du contrat de travail stipule que l'horaire de travail est celui de la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient, conformément à l'accord d'entreprise applicable à compter du 1er septembre 1999, que cet accord d'entreprise, qui est en réalité une convention de réduction collective du temps de travail conclue le 13 octobre 1999 à effet au 1er septembre 1999, dispose en son article 1 que l'horaire de travail sera maintenu en moyenne à 39 heures par semaine notamment pour les cadres, et renvoie à l'accord de branche du 22 janvier 1999, dont l'article 14 prévoit la possibilité de recourir à une rémunération forfaitaire pour le personnel cadre et les articles 13 et 14 donnent la possibilité aux entreprises d'en appliquer directement les dispositions, qu'ainsi, en signant son contrat de travail le salarié a accepté une…

à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de rappel d'heures de trajet et de congés payés, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais doit faire l'objet, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière ; qu'en affirmant, pour retenir que la prime de déplacement versée à M.

un commissaire aux comptes alors que cet audit, qui n'est ni daté ni signé, mais dont l'existence n'est pas contestée par M. X..., n'avait d'autre objectif, selon celui-ci, que de permettre la compréhension des différentes étapes de l'embauche à la paie ; que si ce document met en exergue le fait que le formalisme n'est pas suffisant en ce qui concerne le temps de travail et préconise que toutes les absences pour congés fassent l'objet d'une feuille signée par le directeur pour le personnel, la question est simplement posée pour directeur ; que le premier motif de licenciement porte précisément sur les absences injustifiées, l'employeur relevant que du 7 juillet 2008 au 3 novembre 2008, pas moins de 32 jours d'absence n'avaient fait l'objet de la moindre explication malgré la demande claire qui lui avait été signifiée par le commissaire à l'occasion d'un audit de la fonction sociale…

Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de

3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, ensemble l'accord national du 25 janvier 2002 (salaires personnels roulants : grands routiers ou longue distance) ; Attendu qu'il résulte de ses textes que le droit à repos compensateur est ouvert lorsque des heures de temps de travail effectif sont accomplies au-delà de la 44e heure (lorsque le contingent d'heures supplémentaires n'est pas dépassé), la durée du travail effectif se comprenant du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de repos…

l'absence de dénonciation régulière par l'employeur des accords d'entreprise conclus le 15 juin 2007 et le 11 avril 2008 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, l'arrêt retient qu' il apparaît clairement que c'est uniquement dans le cadre juridique de la négociation annuelle obligatoire que sont débattus les horaires et l'organisation du temps de travail, que seul l'accord issu de cette négociation peut valider les horaires collectifs de travail ; que le comité d'entreprise n'est donc pas habilité à fixer les heures de travail collectif et journalier ; qu'il n'a aucune autorité en matière d'organisation du temps de travail ; que l'employeur ne pouvait donc valider les horaires de travail que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; que l'organisation des horaires au sein de l'établissement de Cholet résulte bien de l'accord de 2007 ; Qu'en statuant ainsi,…

de travail et feuilles de route constituent des élément suffisant à étayer sa demande, puisque l'employeur peut y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'établir et de conserver les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; qu'en application de l'article L.

et à son aménagement dans la branche « reliure-brochure-dorure », applicable en l'espèce, ne l'y autorisait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ en tout cas, à les supposer applicables en l'espèce, les dispositions de l'article 9.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 février 2011), que M. X... a été engagé par la société Synthron le 3 mars 2001 en qualité de conducteur de chaudières, niveau B1, coefficient 175, de la convention collective nationale des industries chimiques ; que se fondant sur les stipulations de l'accord d'entreprise du 8 septembre 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail, et contestant les modalités d'application de l'accord de branche du 19 avril 2006 relatif aux salaires minima dans les industries chimiques, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif d'entreprise du 8 septembre 2000, qui a seulement prévu le maintien, au profit des salariés, de la rémunération qu'ils percevaient antérieurement à la…

Attendu que des explications fournies par Madame X..., non contestées sur ce point par la partie adverse, il résulte que la salariée en cause a été embauchée par les ambulances Sainte Anne, devenues aujourd'hui SA ALPHA AMBULANCE SAINTE ANNE à compter du 1er juillet 1991 en qualité de chauffeur « BNS » (brevet national de secourisme) à temps partiel ; Qu'à compter du 1er janvier 1996, la durée du temps de travail mensuel de la salariée a été fixée à 125 heures et répartie à raison de 5 heures par jour du lundi au vendredi et de 4 heures le samedi, en contrepartie d'une rémunération salariale de base de 4 663, 75 francs, soit 710, 98 euros ; Que cet avenant prévoyait que Madame X...

péremptoires dès lors que, selon les constatations de l'arrêt, durant la formation, le formateur n'avait prohibé que le port d'une « barbe drue de plusieurs jours» ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait relevant de la vie privée d'un salarié, une fois son temps de travail accompli, d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son domicile aux fins de retrouver son épouse qui venait de subir une intervention chirurgicale, ne constituait pas une faute disciplinaire et ne justifiait pas le prononcé d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave assume la charge de la preuve; qu'en considérant que M. X...

En outre, nous subissons le contrecoup de la décision de nos clients lotisseurs qui ont décidé de geler les projets de développements de nouveaux programmes, Enfin nous enregistrons une baisse d'activité en général … » énonce les difficultés économiques conformément aux exigences légales de motivation d'une lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement ainsi rédigée : " Pour tenir compte de ces difficultés économiques, nous avons envisagé une réduction du temps de travail à temps partiel pour l'ensemble des salariés, afin de sauvegarder la compétitivité voire même la pérennité de notre étude. "... " Les motifs économiques ci-avant rappelés nous ont conduit à transformer votre poste en un poste à temps partiel, comme nous vous l'avons indiqué par correspondance du 26 janvier 2009. "... énonce également l'incidence sur l'emploi de Mme Christine X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Bernard X... tendant au paiement par l'employeur des heures supplémentaires réalisées, AUX MOTIFS QUE " Le contrat de travail prévoit au titre de la durée du travail, au visa de l'article L 212-15-3 du code du travail alors applicable, de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et de la convention collective, compte tenu de l'autonomie dont il bénéficie dans l'organisation de son emploi du temps, un décompte dans le cadre d'un forfait annuel de 213 jours travaillés (journée de solidarité comprise) auquel correspond la rémunération forfaitaire définie à l'article 9.

Que la société CORA conteste la décision du conseil de prud'hommes qui a considéré qu'à compter du 18 janvier 2004, le contrat de travail à temps partiel liant les parties était un contrat de travail de 30 heures hebdomadaires ; Qu'elle fait valoir en effet, notamment : - que c'est conformément aux obligations légales liées aux emplois à temps partiel qu'elle a procédé par avenants à une majoration du temps de travail de la salariée pour un temps déterminé, conformément aux dispositions de l'article L 3123-8 du code du travail et de la directive 1997/ 81/ CE du 15 décembre 1997 ; - que c'est conformément aux dispositions conventionnelles qui s'appliquent à elle qu'elle a conclu et mis en oeuvre les avenants litigieux dans la mesure où si l'article 6. 6.

Que la société CORA conteste la décision du conseil de prud'hommes qui a considéré qu'à compter du 18 janvier 2004, le contrat de travail à temps partiel liant les parties était un contrat de travail de 30 heures hebdomadaires ; Qu'elle fait valoir en effet, notamment : - que c'est conformément aux obligations légales liées aux emplois à temps partiel qu'elle a procédé par avenants à une majoration du temps de travail de la salariée pour un temps déterminé, conformément aux dispositions de l'article L 3123-8 du code du travail et de la directive 1997/ 81/ CE du 15 décembre 1997 ; - que c'est conformément aux dispositions conventionnelles qui s'appliquent à elle qu'elle a conclu et mis en oeuvre les avenants litigieux dans la mesure où si l'article 6. 6.

Attendu que des contrats et avenants produits contradictoirement aux débats il ressort que Madame X... a été embauchée par la société CORA pour travailler au supermarché de MONDELANGE en qualité d'hôtesse de caisse, tout d'abord par contrat de qualification du 28 avril au 28 décembre 2004, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 29 décembre 2004, la durée de son temps de travail hebdomadaire étant de 26 heures ; Que par deux avenants conclus le 17 octobre 2005, la durée de son temps de travail hebdomadaire était portée à 35 heures, pauses comprises, du 24 octobre au 27 novembre 2005 (pour motif de remplacement de trois salariés en congés payés) et du 28 novembre 2005 au 21 janvier 2006 (pour motif de surcroît d'activité en raison des fêtes de fin d'année et des soldes) ; Que la durée de son temps de travail hebdomadaire était portée, par avenant du 19 mars 2008, à 28 heures…