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ont permis d'évincer ces pièces du présent débat, demeurent les arrêts de travail. Il ressort des termes employés par l'employeur que la discrimination liée à l'état de santé est établie. Il convient d'infirmer le jugement de ce chef et de condamner la société [1] à payer à M. [D] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent 1° des actions de prévention des risques professionnels, 2° des actions d'information et de formation, 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

de reclassement. Elle a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable prévu le 7 mai 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 mai 2021, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Soutenant que son inaptitude était directement liée aux manquements de l'employeur au titre de son obligation de sécurité et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] a saisi le Conseil des prud'hommes de Saint-Pierre afin de contester son licenciement et solliciter l'allocation de diverses sommes à ce titre.

juger que le licenciement est nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause et en conséquence, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - donner acte que l'ordinateur professionnel a été restitué à la société [1] ; - donner acte que le conseil de prud'hommes ne s'est pas déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts relative au non-respect de l'obligation de sécurité par la société [1] ; - donner acte que le conseil de prud'hommes n'a pas jugé irrecevable la demande de dommages-intérêts relative au non-respect de l'obligation de sécurité par la société [1] - juger recevable sa pièce n°18 'procès-verbal de l'huissier de justice retranscription de l'enregistrement audio' ; - juger que M. [V] a été victime d'un accident du travail le 27 août 2020 ; - condamner la société [1] à verser à M.

de ses demandes et a statué sur les dépens, et statuant à nouveau de : 1) Sur l'exécution du contrat - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont violé leurs obligations de non-discrimination ; - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont manqué à leurs obligations de sécurité ; - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont manqué à leurs obligations de loyauté ; En conséquence, - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] à lui verser la somme de 24 109,38 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la discrimination pendant l'exécution de son contrat de travail ; - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] à lui verser la somme de 4…

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins d'obtenir l'annulation des sept avertissements et la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 16 février 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce) a : . dit que la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, . annulé les avertissements du 10 juillet 2020, du 19 novembre 2020 et du 24 novembre 2020 prononcés à l'encontre de M. [E], . dit que M. [E] a été victime de harcèlement moral imputable à son employeur, la société [1], . condamné la société [1] à payer à M.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce) a : . dit que la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'accident du travail ou du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, . condamné la société [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : - 200 euros au titre des dommages et intérêts pour élection tardive du comité social et économique, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté M. [D] du surplus de ses demandes, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, .

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce) a : . dit que la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, . condamné la société [1] à payer à M. [A] les sommes suivantes : - 988 euros à titre de rappel de primes de vacances, - 200 euros au titre des dommages-intérêts pour élection tardive du comité social et économique, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté M. [A] du surplus de ses demandes, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, .

[D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce) a : . dit que la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'accident du travail ou du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, . condamné la société [1] à payer à M. [D] [E] les sommes suivantes : - 200 euros au titre des dommages et intérêts pour élection tardive du comité social et économique, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté M. [D] [E] du surplus de ses demandes, .

Aucun autre élément produit par le salarié ne vient justifier de la connaissance par l'employeur de cette origine professionnelle au moment du'licenciement. Aussi, le motif du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle n'est pas erroné, et la demande du salarié de constater l'absence de cause réelle et sérieuse de ce chef sera rejetée. Sur l'obligation de sécurité': L'appelant conteste ne pas avoir respecté les préconisations de la médecine du travail dans l'avis d'inaptitude relatives à l'absence de port de charges de plus de 15'kg et l'absence de station debout prolongée, indiquant que le salarié ne s'est jamais plaint durant l'exécution du contrat de travail, que le médecin du travail ne l'a pas informé, et qu'aucune pièce ne justifie de ces violations prétendues.

de traitement entre Mme [Q] et ses collègues de travail, au principal: ordonner la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner l'annulation de la mise à pied du 10/05/2022, condamner l'employeur à verser: 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 5.000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la prime PEPA 2019 à 2021, 2.000 euros à titre de dommage et intérêts pour violation d'une liberté fondamentale, 8.740,75 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, 2.576,53 euros à titre de paiement de la période de mise à pied (hors période maladie) du 10/05/2022 au 10/06/2022, 3.277,78 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, 32.777,80 euros (soit 10 mois de salaire) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en…

o 50 959,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o Y ajoutant, le quantum des dommages sera porté à la somme de 130 000 euros " (sic); - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté de sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail ; - Constater que l'employeur a manqué à l'obligation d'exécution loyale du contrat et à l'obligation de sécurité de résultat ; - Condamner la société [1] à lui régler la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'elle est créancière d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 31'818,18 euros au titre des heures supplémentaires, outre 3 181,82 euros au titre des congés payés afférents ; - Y ajoutant, condamner la société [1] à lui…

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre. II - Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail. II.A - Sur la contestation du bien fondé du licenciement pour inaptitude.

Mme [A] (ci-après la salariée) a été engagée le 2 juin 2016 par l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ci-après l'[2], l'association ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent administratif principal. Par avenant du 19 juillet 2016 à effet du 5 septembre suivant, les parties ont régularisé un avenant aux termes duquel les semaines de travail sont organisées non plus en semaines paires / impaires, mais en cycles, alternant une semaine de 38 heures avec une semaine de 32 heures. Les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont applicables à la relation contractuelle. Le 19 novembre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 26 novembre 2019.

voir dire et juger que son inaptitude est consécutive à l'accident du travail survenu le 13 septembre ; condamner la société à lui verser une indemnité spéciale de licenciement (14 447,03 euros), une indemnité compensatrice de préavis (2 mois) (4 706,72 euros) ; dire et juger que son inaptitude est consécutive à un manquement préalable de la société à son obligation de sécurité, que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement est abusif ; condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif (20 mois de salaire) (47 067,20 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) ; condamner la société à rectifier les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 16 juin 2023, la société [1] demande à la cour de : - Déclarer l'appel de M. [W] mal fondé, l'en débouter, ainsi que de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions ; En conséquence, - Confirmer le jugement entrepris ; - Déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. [W] à titre de dommages-intérêts pour manquement de la société à son obligation de sécurité ; - En tout état de cause, l'en débouter ; - Condamner M. [W] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. La clôture des débats a été ordonnée le 23 octobre 2025 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 8 décembre 2025.

, par requête reçue le 12 avril 2022, le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts (55'113,60 euros), une indemnité de licenciement (18'442,94 euros), une indemnité de préavis (7139,20 euros, contre 713,90 euros titrent des congés payés afférents), les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (10'000 euros), outre une indemnité de procédure (3000 euros) et l'exécution provisoire de la décision.

La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur) exerce une activité de transport multimodal (routier, aérien et maritime) en douane et en logistique. Elle applique les dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M. [R] (ci-après le salarié) a été embauché en qualité d'aide déclarant en douane, annexe 2, groupe 7, coefficient 132. 50 à compter du 17 février 2014, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Le contrat a été renouvelé à trois reprises. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2014, prévoyant une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. Au dernier état de la relation contractuelle et suivant avenant du 26 janvier 2018, il occupait les fonctions de responsable adjoint douane.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 25 Mars 2026. Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 4] du 7 avril 2025 qui a essentiellement : condamné la société [2] à verser à M.

Le 31 janvier 2019, Mme, [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir juger son licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 mars 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que, [K], [H] n'a pas été victime de harcèlement moral. Dit que les manquements de la SAS, [1] au respect de son obligation de sécurité ne sont pas démontrés. Déboute, [K], [H] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la SAS, [1] de sa demande au titre de l'article700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de, [K], [H]. Par déclaration en date du 19 mars 2021, Mme, [H] a relevé appel de la décision. Le 28 juin 2023, la société, [1] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 32 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 et suivants du code du travail. - 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail. - 8 000 euros de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé au travail. - 6 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L 1234-1 du code du travail et sur les dispositions conventionnelles. - 630 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis. - 18 900 euros au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail.