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, se détourne ; mais que les motifs d'une discrimination sont les suivants : origine, sexe, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, exercice normal du droit de grève, convictions religieuses, apparence physique, nom, état de santé ou handicap ; qu'or l'appelante n'invoque aucun de ces critères discriminants ; que si la cour avait été saisie d'une demande tendant à apprécier le comportement fautif de la société Casino dans l'exécution du contrat de co-gérance liant les parties, la thèse développée par Mme X... aurait pu être entendue ; mais qu'en liant sa saisine à la seule constatation de faits de discrimination, l'appelante s'est privée de cette opportunité ; ET AUX MOTIFS QUE M. X...

475,00 euros, est nécessairement due pour chaque véhicule inutilisé : que l'obligation pesant sur la société LKW Walter est bien, par sa nature, une obligation de résultat, consistant en l'engagement de confier à la société Medjebeur quatre tractions par jour, au départ de Perpignan, hors certains événements qualifiés de force majeure, précisément définis (grève 20.

est défaillant dans l'administration de la preuve d'une diminution de 88 % de ses revenus depuis le prononcé du divorce et susceptible de justifier la suppression ou la diminution corrélative de la prestation compensatoire mensuelle qu'il s'est obligé à verser à madame Y... » ; 1°) ALORS QUE monsieur X... faisait valoir qu'il était redevable envers le Trésor Public, à titre personnel, d'une somme de 4. 225. 925 euros et que l'ensemble de son patrimoine personnel était grevé d'une inscription hypothécaire et menacé de saisie ; qu'il produisait des pièces établissant la réalité de cette situation (prod.

938 euros pour 2009) et 84, 33 euros de revenus nets fonciers afférents à la chambre de bonne sise à Paris 17ème arrondissement (1. 012 euros pour 2009) ; qu'aux termes de son attestation sur l'honneur en date du 16 avril 2010, elle dispose d'un patrimoine immobilier : chambre avec sanitaire sise à Paris 17ème arrondissement estimée à 60. 000 euros, ce bien étant grevé d'un crédit immobilier, chambre sise à Paris 17ème arrondissement estimée 45. 000 euros, grevée d'un crédit immobilier, chambre sise à Paris 17ème arrondissement estimée 35. 000 euros, grevée d'un crédit immobilier, mais aussi d'un patrimoine mobilier : 90 % des parts de la SARL ACG X... exploitant un fonds de commerce de transactions immobilières d'une valeur de 80. 000 euros soit 72. 000 euros, 99, 8 % des parts de la SCI Stanyves d'une valeur de 150. 000 euros, ce bien étant grevé d'un crédit, comptes en banque : 260.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Transports Moraud (la société) en qualité de chauffeur routier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté en application d'un protocole d'accord départemental de fin de grève du 12 février 1972 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la société, contestant avoir signé cet accord ou appartenir à une organisation signataire, reconnaît l'avoir appliqué volontairement à titre d'usage jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord collectif national du 23 novembre 1994, ce qui a rendu inutile sa dénonciation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur était affilié à l'une des organisations signataires du protocole de 1972,…

en date du 27 octobre 2005 : "lors de l'entretien de reprise de personnel, qui a eu lieu le 5 octobre 2005 sur site ADP Parc Orly. Le recruteur ma demandé de lui donner les noms des délégués syndicaux présents sur site. J'ai mentionné les noms suivant: Mr D... KARIM et Mr X... SERGE. " (sic) ; - des coupures de presse de journaux régionaux traitant des difficultés financières de la Société BAC SECURITE ou de la grève au sein du site où exerçait Monsieur X..., dont un article du journal Yvelines Matin du 16 septembre 2005 ayant pour titre "Prosegur sacrifie près de 600 emplois" et dont la photo au centre de l'article fait apparaître Monsieur X... au milieu de 11 salariés syndiqués CGT; Considérant que Monsieur X... estime ne pas avoir été repris à cause de son statut de membre titulaire du CHSCT ; que d'après les pièces versées au débat, Monsieur X...

; qu'en l'espèce, le SAP indique dans ses statuts, qu'aucune organisation syndicale n'offre les moyens juridiques propres à défendre les salariés les plus précarisés, n'est capable de lutter contre le patronat notamment en matière juridique (préambule des statuts), mentionne que la défense juridique individuelle constitue l'une de ses priorités et qu'outre les moyens classiques (grève, manifestation, pétition…), il privilégie l'action individuelle ou collective (prud'homale, pénale, civile) (article 2 des statuts) ; qu'il se propose d'étudier les questions juridiques touchant au droit social et au droit du travail, de renseigner et assister les adhérents et sympathisants, se donne pour but de se constituer un service juridique dénommé « secteur juridique SAP », capable de rivaliser avec les meilleurs services juridiques patronaux ou cabinets d'avocats, pour développer l'information et…

C..., chef d'agence; qu'il n'est pas contesté que les salariés de l'agence 2BD sont les seuls à être chargés du contrôle des passagers et du personnel naviguant Air France; qu'il résulte des pièces produites que ces salariés forment des revendications et mènent des actions syndicales qui concernent seulement l'établissement 2BD et ce, même depuis les élections du mois de juin 2010 (courrier au chef d'agence en janvier 2010 et appel à la grève au mois d'août 2010); qu'il s'ensuit que les salariés de l'établissement 2BD forment une communauté de travail ayant des intérêts propres et générant des revendications communes et spécifiques; qu'ainsi, l'existence d'un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical est caractérisée à ce niveau et il n'y a pas lieu de révoquer le mandat donné à Jamal X...

en date du 31 mars 2001 ; que le commissaire à l'exécution du plan estime que le découvert a été accordé de manière hâtive sans étude préalable et que sa transformation en crédit remboursable a aggravé la situation financière de l'entreprise qui s'est trouvée contrainte d'amortir le remboursement alors que le maintien du découvert n'aurait pas davantage grevé sa situation ; qu'aucune démonstration n'est faite de ce que, à la date à laquelle la facilité a été accordée, la Société Y..., au vu des comptes prévisionnels qu'elle a établis et que la banque était fondée à considérer comme fiables, n'était pas en mesure d'assumer le concours qui lui a été consenti ; que l'expert judiciaire a constaté, au terme d'analyses que la banque conteste mais que la cour fait siennes, que compte tenu de l'endettement préexistant, non seulement auprès de la SOCIETE GENERALE mais encore de la Banque BNP…

arrêtant le plan n'avait pas imposé à la société Abcia des engagements supérieurs à ceux qu'elle avait souscrits ; Attendu, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, que la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti au débiteur pour le financement du bien grevé et cédé, dans le cadre du plan de cession, est transmise de plein droit au cessionnaire, qui est alors tenu de s'acquitter des échéances futures ; qu'ayant retenu que la société Abcia avait acquis, dans le cadre du plan de cession, l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce unique de la société Ranchet, sans qu'on puisse en distraire le bien financé qui s'est ajouté et incorporé à l'actif de celle-ci, la cour d'appel, qui a effectué la recherche évoquée par la troisième branche, n'a ni commis, ni consacré…

, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ou pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés, qu'en application des article L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux...

prévoyant que "ce délai sera le cas échéant majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle confère systématiquement les effets de la force majeure à des événements qui n'en présentent pas forcément le caractère, et qu'elle renvoie l'appréciation des jours d'intempéries à l'architecte ou à un bureau d'études, alors que le maître d'oeuvre, qui est lui-même tenu de respecter des délais d'exécution à l'égard du maître de l'ouvrage, peut avoir intérêt à justifier le retard de livraison…

; qu'en statuant ainsi, sans déterminer le temps de travail effectif réel du salarié afin d'examiner si, concrètement, il n'avait pas été rempli de ses droits, d'autant que l'employeur versait aux débats un décompte précis des temps de travail effectif de Monsieur X... (production n° 12) pour établir qu'il ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire compte tenu de ses diverses absences pour cause de maladie ou de grève notamment, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s.

dans l'atelier avec un collègue et l'autre le 13 novembre 2007 pour une absence non autorisée, n'a par là même, nullement caractérisé une faute grave alors même que le salarié comptait près de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise et que l'absence non autorisée pour laquelle il avait fait l'objet d'un précédent avertissement était intervenue un jour de grève des trains ainsi que cela ressortait de cette attestation, et a violé les articles L. 1234-1 et L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 février 2011) que MM. X..., Y... et Z..., employés en qualité de chauffeur par la société Transports Guyamier, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner leur employeur, adhérent à l'UNOSTRA, au versement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté due en application d'un protocole d'accord départemental de fin de grève signé le 12 février 1972 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la copie de l'accord en date du 12 février 1972 produite par le salarié mentionnant l'adhésion de l'UNOSTRA le 13 février 1972, syndicat dont est…

; qu'en statuant ainsi, sans déterminer le temps de travail effectif réel du salarié afin d'examiner si, concrètement, il n'avait pas été rempli de ses droits, d'autant que l'employeur versait aux débats un décompte précis des temps de travail effectif de Monsieur X... (production n° 12) pour établir qu'il ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire compte tenu de ses diverses absences pour cause de maladie ou de grève notamment, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s.

; qu'en statuant ainsi sans déterminer le temps de travail effectif réel du salarié afin d'examiner si, concrètement, il n'avait pas été rempli de ses droits, d'autant que l'employeur versait aux débats un décompte précis des temps de travail effectif de Monsieur X... (production n° 12) pour établir qu'il ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire compte tenu de ses diverses absences pour cause de maladie ou de grève notamment, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s.

Vu les articles 2251 et 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et d'autres salariés avaient été engagés en qualité de mineurs par la société des Houillères du Nord et du Pas de Calais, aux droits de laquelle vient l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France ; qu'ils ont été licenciés au cours des années 1948 et 1952 à la suite des mouvements de grève auxquels ils avaient participé ; que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E...

X..., reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devaient non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la juridiction qui a statué, en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Vu les articles L. 2512-1 et L.

; qu'il l'est toutefois en filigrane au point 3 de l'article 2 où il est dit que sera engagée le 23 décembre 2002 la renégociation, pour l'année 2003, de l'accord de participation, ainsi que la mise en place d'un intéressement ; que l'emploi du terme renégociation implique l'existence antérieure d'un accord de participation ; que les signataires du protocole ont tous confirmé que le mouvement de grève qui a affecté l'entreprise en décembre 2002 trouvait son origine dans l'insatisfaction des syndicats et de l'ensemble des salariés face aux montants jugés insuffisants, tels qu'alloués par l'entreprise au titre de la participation aux bénéfices pour les années 2000 et 2001, lesquelles représentaient deux années exceptionnelles ; que la référence à ces années là ne peut, nonobstant l'imprécision rédactionnelle certaine du protocole, être équivoque ; que Messieurs Y..., représentant le…