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LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTIT LA RESPONSABILITE D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE, A L'OCCASION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI PEUVENT SURVENIR A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ASSURE N'UTILISAIT PAS A PLEIN TEMPS LE TRAVAIL D 'UN OUVRIER, NE PEUVENT, POUR DECIDER QUE L'ASSUREUR NE DOIT A L 'ASSURE QU'UNE GARANTIE PROPORTIONNELLE ET NON UNE GARANTIE ENTIERE, CONSIDERER CET OUVRIER COMME PERMANENT PUISQU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QU'IL NE FOURNISSAIT A L'EMPLOYEUR QU'UN TRAVAIL INTERMITTENT, DONC TEMPORAIRE.

AYANT CONSTATE QU'UN DINER AU RESTAURANT ENTRE DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES, QUI ENTRETENAIENT DES RELATIONS D'AFFAIRES, AVAIT ETE PRESENTE A L'ORIGINE COMME UNE REUNION D'AMIS PLUTOT QUE COMME UN REPAS D'AFFAIRES, QU'IL EXISTAIT DES CONTRADICTIONS SUR L'OBJET DE LA REUNION ET SON URGENCE ET QUE LA PRESENCE A CE REPAS DU FILS DE L'UN D'EUX, EMPLOYE DE LA SOCIETE MAIS NE DISPOSANT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION, S'EXPLIQUAIT DIFFICILEMENT, DE MEME QUE L'ASSISTANCE DES EPOUSES DE CES DIRIGEANTS A UNE VERITABLE TRACTATION COMMERCIALE AVEC CE QU'ELLE SUPPOSE D'APRETE ET D'AFFRONTEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA RENCONTRE AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT D'ORDRE FAMILIAL ET AMICAL, ET NON PROFESSIONNEL, ET DECLARER QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'UN DES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX AVAIT ETE VICTIME EN REGAGNANT SON DOMICILE NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT…

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, SURPRIS PAR L'EBOULEMENT DE LA PARTIE NON ETAYEE D'UNE TRANCHEE VERTICALE DONT IL NIVELAIT LE FOND AU FUR ET A MESURE DU CREUSEMENT EFFECTUE PAR UNE PELLE MECANIQUE LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE SI NORMALEMENT AU MOMENT OU L'OUVRIER NIVELAIT LE FOND DE LA TRANCHEE, LA PELLE MECANIQUE DEVAIT CESSER DE FONCTIONNER AFIN D'EVITER DES TREPIDATIONS ET SI DE SON COTE L'OUVRIER DEVAIT SE REFUGIER DANS LA PARTIE ETAYEE LORSQU'ELLE SE REMETTAIT EN MARCHE, IL NE LUI AVAIT ETE DONNE AUCUNE CONSIGNE DE NE PAS PENETRER DANS LA ZONE DANGEREUSE DANS LES INTERVALLES SEPARANT CHAQUE INTERVENTION DE LA PELLE ET QUE LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX ARRETS DE CELLE-CI N 'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES.

L'ENTREPRISE QUI A POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'ETUDE DE LA MECANIQUE DES SOLS DEVANT SERVIR DE FONDATION A DES BATIMENTS OU A DES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL COMME LES PORTS, LES ROUTES OU LES BARRAGES, QUI EMPLOIE A CET EFFET, OUTRE UN PERSONNEL DE BUREAU D 'ETUDES UNE EQUIPE POLYVALENTE COMPOSEE D'EMPLOYES DE LABORATOIRE ET DE SPECIALISTES DES SONDAGES, EFFECTUANT SUR LE TERRAIN DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT DES SOLS A L'AIDE D'UN MATERIEL IMPORTANT, DOIT ETRE CLASSE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 341-10, QUI CORRESPOND AUX ACTIVITES DE SONDAGES, FORAGES ET SONDAGES A GRANDE PROFONDEUR FIGURANT EXPRESSEMENT SOUS CE NUMERO DANS LE BAREME ANNEXE AUX ARRETES MINISTERIELS DU 14 DECEMBRE 1967 ET 11 DECEMBRE 1968 PEU IMPORTANT QUE LA RUBRIQUE 341 DE L'INSEE NE MENTIONNE PAS NOMMEMENT LA MECANIQUE DES SOLS.

LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AYANT, EN SON ARTICLE 30, PREVU L'ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION REGLEMENTANT, EN SES ARTICLES 3 ET 4, LES CONDITIONS DE LEUR MAINTIEN AU PROFIT DES PERSONNES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES FIXEES PAR L'ARTICLE 74 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ABROGE DANS LA LEGISLATION METROPOLITAINE DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946. DES LORS IL NE PEUT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES TEXTES QUE LE DECRET N.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT D'UN OUVRIER OCCUPE A NETTOYER UNE MACHINE AVEC UN PRODUIT INFLAMMABLE, RESULTAIT DE CE QUE LE CONTREMAITRE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR UNE MAUVAISE ORGANISATION DU TRAVAIL ET UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE LES DEUX EQUIPES CHARGEES RESPECTIVEMENT DE L'ENTRETIEN, COMPORTANT L'EMPLOI D'UN PRODUIT DANGEREUX, ET DE LA REPARATION DE LA MACHINE, MANQUE AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE DANS L'ALLUMAGE DU CHALUMEAU DONT LA FLAMME NUE AVAIT, CONTRAIREMENT AUX CONSIGNES GENERALES EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, ETE UTILISEE PAR LES TUYAUTEURS SOUDEURS, AUXQUELS IL AURAIT DU DONNER TOUTES INSTRUCTIONS PREALABLES COMPTE TENU DE CE QUE LA MACHINE, PAR L 'IMPORTANCE DE SON VOLUME, DISSIMULAIT L'OUVRIER A LEUR VUE,…

LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION PROFESSIONNELLE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE APRES S'ETRE ARRETE DANS UNE SALLE DES VENTES, DANS DEUX DEBITS DE BOISSONS ET DANS UN RESTAURANT, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LE PARCOURS A ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L 'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ET QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL.

DES LORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE D'UN ASSURE SOCIAL SONT AMBIGUS QUANT A SON INTENTION DE SE DESISTER DE SON ACTION, ET QU 'AYANT OBTENU UNE DECISION FAVORABLE DES PREMIERS JUGES, IL EST INTIME SUR L'APPEL DE SON ADVERSAIRE, ET NE MANIFESTE PAS CLAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QUE SA LETTRE DOIT ETRE CONSIDEREE, NON COMME UN DESISTEMENT, MAIS COMME UNE MANIFESTATION DE LASSITUDE D'UN PLAIDEUR DECOURAGE PAR LES DEMARCHES ET LES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE PROCEDURE DONT L'INTERET EST RELATIVEMENT REDUIT ET QUI LAISSE ENTENDRE QU'IL S'EN RAPPORTE A JUSTICE.

N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL. PAR SUITE, CONSTITUE NON UN ACCIDENT DU TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES EXECUTION DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE.

LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU MAROC, DONT L 'ACTION EN REVISION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE FORCLUSION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 , PREVOYANT UNE PRESCRIPTION DE CINQ ANS A COMPTER DE LA GUERISON APPARENTE OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ACCIDENT N'ETANT PAS REGI PAR LA LOI MAROCAINE MAIS PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 APPLICABLE EN ALGERIE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI L'ACTION EN REVISION DOIT ETRE INTENTEE DANS UN DELAI DE TROIS ANS PARTANT NOTAMMENT DU JOUR DE LA DECISION DEFINITIVE ET QU'EN L'ESPECE CE DELAI ETAIT EGALEMENT EXPIRE AU JOUR DE LA DEMANDE.

LORSQUE LA CAISSE N'A PAS, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INFORME LA VICTIME , QUI N'ETAIT PAS ENCORE DECEDEE, DE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME PEUVENT SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA CAISSE.

LORSQU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A DEUX SALARIES, TRANSPORTES DANS LA VOITURE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR UN COPREPOSE ET ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE D'UN TIERS, UNE DECISION PENALE IRREVOCABLE A CONDAMNE LE PREPOSE ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES AYANTS DROIT DE LA PREMIERE VICTIME DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ET QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA SECONDE VICTIME CONTRE LE MEME CONDUCTEUR ET LE TIERS, LA JURIDICTION CIVILE A, AU CONTRAIRE, RECONNU A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LEURS COAUTEURS ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CES AYANTS DROIT, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DES AYANTS DROIT DE LA PREMIERE VICTIME…

AUCUN CONTENTIEUX PARTICULIER NI EXPERTISE SPECIALE NE SONT PRESCRITS EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LE DEGRE D'INVALIDITE D 'UN EMPLOYEUR SOLLICITANT AU TITRE DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE BENEFICE DE L'EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE AFFERENTE A LA TIERCE PERSONNE DONT L'ASSISTANCE LUI SERAIT NECESSAIRE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE COURANTE. UNE TELLE CONTESTATION RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D 'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT A ELLE SEULE VALOIR ACQUIESCEMENT. IL EN EST AINSI LORSQUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE PARTIE A VERSE LA PROVISION ALLOUEE A SON ADVERSAIRE ET A ASSISTE A L'EXPERTISE ORDONNEE SANS FORMULER DE RESERVES, IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT MANIFESTE SANS DOUTE POSSIBLE SA VOLONTE D 'ACQUIESCER.

LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG N'EST PAS FONDE A DEDUIRE DE LA RETRAITE QU'IL SERT A L'UN DE SES OUVRIERS ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERCUE PAR CE DERNIER. EN EFFET, SI L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DES PENSIONS DU PERSONNEL PREVOIT QUE DANS TOUS LES CAS OU LE PORT AUTONOME A PARTICIPE A LA CONSTITUTION D'UNE RENTE D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE, L'AGENT BENEFICIAIRE NE POURRA PERCEVOIR LA PENSION INTEGRALE DU PORT AUTONOME QUE SOUS DEDUCTION DE LA RENTE EN QUESTION, LE PORT AUTONOME ETANT TENU, COMME EMPLOYEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE VERSER LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL AUX SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE, QUAND LE RISQUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT "PARTICIPE" A LA CONSTITUTION AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE RENTE D'INVALIDITE.

L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU DU CONTRAT LE LIANT A SON PREPOSE, VERSE A CE DERNIER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CONTRIBUE COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DANS LA MESURE OU ILS Y SONT L'UN ET L'AUTRE TENUS , A LA REPARATION DU PREJUDICE. IL EN RESULTE QUE LORSQUE L 'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE DE LA VICTIME EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE L'EMPLOYEUR ET DE LA CAISSE, IL Y A LIEU D'EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC LE FRANC ENTRE CES DEUX CREANCIERS, EGAUX EN DROITS, DE TELLE SORTE QUE, EN VUE D'UNE REPARTITION EVENTUELLE, AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE ALLOUEE A L 'EMPLOYEUR AVANT QU'AIT ETE EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET FIXEE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS.

L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR BLESSE PAR UN ELEMENT DU PRESSOIR UTILISE POUR LE PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES DOIT ETRE REPARE SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DES LORS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, L'INTERESSE, QUI AVAIT PASSE UN CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC L'EXPLOITANT DU PRESSOIR, S'OCCUPAIT DU CIDRE SORTANT DU PRESSOIR ET DE SES BARRIQUES, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE NE LE CONCERNAIENT NULLEMENT.

IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ; IL SUFFIT QUE LES CARACTERES DE CETTE FAUTE RESSORTENT CLAIREMENT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT.

LORSQUE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, EST PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, IL N 'Y A PAS LIEU POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE, DE RECHERCHER QUELLE EST L 'IMPORTANCE RELATIVE D'UN DES ELEMENTS DE CETTE ACTIVITE NI SI CERTAINES OPERATIONS SONT ASSIMILABLES A CELLES CLASSEES SOUS UN NUMERO DE RISQUE DIFFERENT.

L'ACTIVITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, CONSISTANT A ACCOMPLIR TOUTES LES OPERATIONS ET TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A EXERCER LA SURVEILLANCE DE CETTE CONSTRUCTION, NE CORRESPOND PAS A CELLE DE SIMPLE ADMINISTRATEUR GERANT D'IMMEUBLES OU DE BIENS IMMOBILIERS VISES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 824-00 A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, ET, EN L'ABSENCE DE RUBRIQUE VISANT SPECIALEMENT LES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT LEUR APPLIQUER LE TAUX PREVU SOUS LE N.