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QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 393 QUI EST D'UNE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS QUI DEMEURENT TOUS DEUX ECARTES PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE COMME ILS L'ETAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930. PAR SUITE, ET EN APPLICATION DE CE TEXTE, NE DONNENT PAS LIEU A COTISATION LES PRIMES ET ALLOCATIONS DIVERSES VERSEES PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES AGENTS SOUS LES DRAPEAUX DES LORS QUE CES REMUNERATIONS, MEME VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR A L'INCORPORATION ONT ETE PAYEES SANS FRAUDE APRES CELLE-CI.

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA NOTIFICATION DE LA PROLONGATION DES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS RECLAME DE JUSTIFICATION PAR CERTIFICAT MEDICAL DE LA PROLONGATION D'UNE ABSENCE DEJA NOTIFIEE ET EXPLIQUEE, QUE LE JOUR DU CONGEDIEMENT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DUREE DE LA PROLONGATION D'UN ARRET DE TRAVAIL…

IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCOLE A ETE REGULIEREMENT ETABLI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE A L'EXPERTISE DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ET QUE CELLE DU MEDECIN REPRESENTANT LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ETAIT JUSTIFIEE DES LORS QUE CETTE COMPAGNIE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE, ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ; QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QUE L'AGGRAVATION SURVENUE DANS L'ETAT DE X... ET QUI A FAIT L'OBJET D'UNE

LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'ELLE SOIT SOUMISE AU DROIT COMMUN, N'EST PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NE PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DE NON PAYEMENT ET LA DELATION DU SERMENT.

LE LITIGE RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES DEUX TIERS ET DONT L'ASSUREUR SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME NE CONTESTE PAS ETRE REDEVABLE, EST UN DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET NE RELEVE PAS EN LUI-MEME PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET NOTAMMENT DE CELUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE REGIS PAR LES ARTICLES 1184 ET 1185 DU CODE RURAL. LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ONT DONC COMPETENCE POUR EN CONNAITRE.

LE LITIGE RELATIF AU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES PREVUES EN CAS D 'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES DEUX TIERS ET DONT L'ASSUREUR SUBSTITUE A L 'EMPLOYEUR DE LA VICTIME NE CONTESTE PAS ETRE REDEVABLE, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DEMANDE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A TITRE DE SANCTION DE CE RETARD EST UN DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET NOTAMMENT DE CELUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE REGIS PAR LES ARTICLES 1184 ET 1185 DU CODE RURAL. LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT DONC COMPETENTES POUR EN CONNAITRE.

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LE TEMPS DU TRANSPORT N'ETAIT PAS REMUNERE, QUE L'OUVRIER NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE L 'EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT LIBRE DE REJOINDRE SON DOMICILE COMME BON LUI SEMBLAIT.

SELON L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL. LE TRAJET DE RETOUR DU TRAVAIL SE TERMINE DONC A LA RESIDENCE DU SALARIE. LORSQUE CELUI-CI L'A DEPASSEE, LE NOUVEAU PARCOURS NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI ET, PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU SUR CE PARCOURS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, PAR SUITE DE LA CHUTE DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL ETAIT OCCUPE A PEINDRE UNE VOUTE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, BIEN AVANT L'ACCIDENT, LES OUVRIERS AVAIENT UTILISE CE MATERIEL DEFECTUEUX, TRES MANIABLE, MOINS HAUT QU'UN AUTRE ECHAFAUDAGE MIS A LEUR DISPOSITION ET OFFRANT TOUTES GARANTIES DE SECURITE, MAIS QUI NECESSITAIT DES DEMONTAGES ET REMONTAGES FREQUENTS ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI CONNAISSAIT LES CONDITIONS DANGEREUSES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET LA NON UTILISATION DU MATERIEL PRESCRIT, AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES, LES IMPERATIFS DE RENTABILITE AYANT PRIS LE PAS SUR LES EXIGENCES DE LA SECURITE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE A HAUTE TENSION SITUEE PRES D'UN BATIMENT SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, L'EMPLOYEUR AYANT RETIRE SON MATERIEL DE CHANTIER, LA VICTIME AVAIT EMPRUNTE UNE ECHELLE METALLIQUE COULISSANTE DEPOURVUE DE CORDE ET COMPORTANT DES EMBOUTS EN CAOUTCHOUC DETERIORES, QUE LE SOL ETAIT HUMIDE, QUE LA CAUSE DE L 'ACCIDENT AVAIT ETE L'ABSENCE DE TOUTE MESURE DE PRECAUTION, A PROXIMITE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ET L'UTILISATION D'UN MATERIEL INADAPTE PAR DES OUVRIERS NON AVERTIS, CE QUI ETAIT EGALEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT DESINTERESSE DE L'OUTILLAGE DONT LES OUVRIERS DISPOSERAIENT POUR L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS…

LE FAIT PAR UN OUVRIER DE LANCER DANS LA DIRECTION D'UN AUTRE, AVEC L'INTENTION DE LE BLESSER, UN OBJET QUI A ATTEINT UN TROISIEME SALARIE, AUQUEL IL N'ETAIT PAS DESTINE, CONSTITUE UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR, AVISE D'UN ACCIDENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'APPRECIER S'IL PRESENTE OU NON UN CARACTERE PROFESSIONNEL. IL NE SAURAIT SE DISPENSER, PAR SUITE, DE LE DECLARER OU DE LE FAIRE DECLARER DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUS PEINE D'ENCOURIR LES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 504 DU MEME CODE.

DES LORS QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ELU ET QU'IL A ACCEPTE SA MUTATION A UN POSTE PLUS SEDENTAIRE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUE SES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ONT PRIS FIN AU MOMENT OU IL A ACCEPTE SA MUTATION, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DATE A LAQUELLE IL DEVAIT REPRENDRE SON NOUVEL EMPLOI.

LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AU SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE ET NE PEUT ETRE ETENDU, EN L'ABSENCE DE TEXTE, AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RENTRES EN ALGERIE POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET UN TEMPS INDETERMINE.

ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE A LA SUITE D'UN PRETENDU ACCIDENT ET NE S'ETAIT PRESENTE A NOUVEAU QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE NE POSE EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D 'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D 'INCAPACITE DE TRAVAIL DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT EST SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL.

UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L 'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE. PAR SUITE, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT TERMINE SON TRAVAIL, A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE DANS L'ENCEINTE D'UN ARSENAL MARITIME OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QU'IL GAGNAIT LA SORTIE.

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LORSQU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, LA VICTIME ET SES AYANTS DROIT BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE. AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA PERTE DU BENEFICE DE CETTE PRESOMPTION ET L'OBLIGATION D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME QUI, NON FORCLOS POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS, N 'ONT DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES AVOIR LAISSE PASSER UN TEMPS RENDANT VAIN LE RECOURS A L'AUTOPSIE.

LA CONVOCATION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L 'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ADRESSE A LA VICTIME OU A SON REPRESENTANT AINSI QU'AU CHEF D'ENTREPRISE INTRODUIT L'INSTANCE EN INDEMNITE. L'ASSIGNATION QUI EST ULTERIEUREMENT DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE N'EST QUE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE QUI A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL.

IL RESULTE DE L'ARTICLE L.415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL, A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT ET QU'UN SALARIE SE TROUVE DONC AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT PRENDRE SON TRAVAIL NORMAL, SE TROUVE DEJA DANS LES DEPENDANCES DE L 'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, QUI, EN ALLANT PRENDRE SON TRAVAIL ET APRES AVOIR FRANCHI L'ENCEINTE DE L'USINE, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE AU MOMENT OU IL SE DIRIGEAIT VERS L'HORLOGE DE POINTAGE.