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PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Y... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à verser à Madame Y... la somme de 56.328,94 € de rappel de salaire outre 5.632,89 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de travail ; Madame Y... réclame des rappels de salaire en soutenant: d'une part, que son contrat devrait être requalifié à temps complet; d'autre part, qu'elle a droit, en application de la convention collective nationale, à la fourniture de 70 h minimum de travail par mois ; cette seconde demande, devenant sans objet s'il est fait droit à la demande de requalification, sera examinée subsidiairement ; Madame Y...

; des plannings pour certains édités de manière tardive ont fait l'objet de modifications manuscrites postérieures-non contestées par l'UNA du pays d'Argentan-. Ainsi, le planning de septembre 2008 édité le 28/8 porte des rectifications manuscrites ; les plannings produits par la salariée comme par l'employeur font ainsi apparaître une grande variabilité des jours de travail d'une semaine sur l'autre et les bulletins de paie, une variation importante du temps de travail d'un mois à l'autre (ainsi Madame Y... a travaillé 193 h en août 2005, 147 h en septembre 2005 mais seulement 70.58 h en novembre 2005 89 h en février 2007 et 164,91 h le mois suivant), dès lors, s'il n'est pas que Y... a effectivement travaillé à temps partiel et a été payée pour les heures travaillées, les éléments produits ne permettent pas de retenir que Madame Y...

Ainsi le dernier planning en date pour octobre 2007 édité le 9 mentionnant 139 h 30 travaillées comporte de telles modifications. Au demeurant, le bulletin de paie pour ce mois-là fait état non de 139 mais de 119 h travaillées ce qui confirme l'existence de modifications horaires après le 9 Les plannings produits par la salariée comme par l'employeur font aussi apparaître une grande variabilité des jours de travail d'une semaine sur l'autre et du temps de travail d'un mois à l'autre (ainsi Madame Y... a travaillé 116 h en juin 2004 mais 146 h 75 en juillet 2004, 129 h 50 en novembre 2004 mais 164,75 h en décembre 2004, 110 h 50 en février 2005 mais 160 h en mars 2005, 146,25 h en mars 2006 et 3 h en avril 2006 - sans que Madame Y... n'ait bénéficié ce mois-là de congés payés d'arrêt maladie ou qu'il soit fait état d'une quelconque absence).

le jeudi de 13 à 14 h mais de 16 à 17 h et le vendredi matin au lieu de travailler de 8 h 30 à 10 h chez la même personne travaille chez deux personnes différentes de 10 h à 11 h puis de 11 h à 12 h ; les plannings produits par la salariée comme par l'employeur font aussi apparaître une grande variabilité des jours de travail d'une semaine sur l'autre et du temps de travail d'un mois à l'autre (ainsi, Madame Y... a travaillé 60 heures en novembre 2005, 159 h en décembre 2005, 126 h en novembre 2006 mais 93 h en décembre 2006) ; dès lors, s'il n*est pas contesté que Madame Y... a effectivement travaillé à temps partiel et a été payée pour les heures travaillées, les éléments produits ne permettent pas de retenir que Madame Y... a été avisée, dans un délai raisonnable juillet 2005, et au plus tard au premier jour du mois à partir de cette date, de ses plannings de travail.

12, 5 h rajoutées sur des créneaux différents conduisant par exemple Madame Y... à travailler 6, 5 h le dimanche 22/ 4/ 07 alors que son planning initial ne prévoyait aucune heure de travail ce dimanche-là, les plannings produits par la salariée comme par l'employeur font aussi apparaître une variabilité des jours de travail d'une semaine sur l'autre et du temps de travail d'un mois à l'autre (ainsi Madame Y... a travaillé 84 h 25 en septembre 2007 mais 11 h 25 en octobre 2007, 122 h en janvier 2009 mais 144, 75 h en mars 2009), dès lors, s'il n'est pas contesté que Madame Y... a effectivement travaillé à temps partiel et a été payée pour les heures travaillées, les éléments produits ne permettent pas de retenir que Madame Y... a été avisée, au plus tard au premier jour du mois, de ses plannings de travail.

X..., agent de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), affecté dans des "formations locales de sécurité", travaillait selon un rythme "24X48", alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heure trente minutes de "pause", et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à obtenir la prise en compte comme temps de travail les quatre heures trente de "pause" ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en vertu de l'article L.

formations locales de sécurité" travaillaient selon un rythme "24X48", alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heure trente minutes de "pause", et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à obtenir la prise en compte comme temps de travail les quatre heures trente de "pause" ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

Attendu que, selon ce texte, "Chaque fois que la situation des locaux le permet, et spécialement dans le cas de construction d'usines nouvelles ou d'ateliers détachés, il est prévu des installations de douches appropriées ; Les salariés affectés à des travaux particulièrement salissants, doivent pouvoir bénéficier de ces douches quotidiennement un quart d'heure avant la fin du temps de travail ; Les établissements fournissent des vêtements spéciaux de travail au personnel suivant des modalités à définir dans le cadre de chaque établissement intéressé" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

à compter du 24 septembre 2008, cette embauche avait été précédée d'un entretien. Cet entretien s'est déroulé selon la salariée, et le fait n'est pas contesté, le 19 septembre, alors qu'elle était encore à cette date au service de son premier employeur à Manosque, lequel n'a pas bien entendu vu aucun empêchement à la tenue de cet entretien bien que pris sur le temps de travail de la salariée. A l'occasion de cet entretien la salariée n'est pas contredite lorsque indique que le poste lui fut immédiatement offert ce qui est contraire à toutes les pratiques d'embauche lorsque le candidat est dans les liens d'un contrat de travail. Après la signature de son second contrat de travail il ne restait plus pour ce second employeur que de se débarrasser définitivement de la présence de Mme X... pour rendre service au premier.

; qu'en juillet 2007, l'employeur a répondu favorablement à sa demande en lui précisant que concomitamment à son passage à 80 % il cesserait d'assurer les fonctions de chef de secteur ; que le 16 octobre 2007, le salarié a renoncé à sa demande de retraite progressive et maintenu son choix de travailler à temps partiel et d'exercer ses droits à la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2008 ; que contestant les modalités de calcul de sa rémunération, M. X...

considérant que ce manquement de l'ancien employeur a concouru à justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un manquement de cette nature la carence de l'ancien employeur dans le paiement des heures supplémentaires réalisées par le salarié dès lors que ces faits ont cessé après le transfert de son contrat de travail, qui s'est poursuivi pendant plus d'un an sans qu'il ait formulé la moindre demande auprès de son nouvel employeur ; qu'en jugeant cependant que ces faits anciens, qui n'avaient pas fait obstacle à la poursuite du

il résulte du bilan fourni par l'appelant lui-même ; qu'il ressort de l'ensemble de ces énonciations que Monsieur Virgile X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à l'association SMEC Tennis ; que dans ces conditions, c'est exactement que les premiers juges ont conclu à l'inexistence d'un contrat de travail et en conséquence se sont déclarés matériellement incompétents (…) " ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée est caractérisée, nonobstant l'interposition d'une personne morale, dès lors que les clauses des contrats organisant l'activité de cette personne morale révèlent un lien direct entre l'employeur recherché et la personne physique exécutant la prestation convenue ; qu'en l'

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; qu'en l'espèce le caractère intentionnel de la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli procède tant de l'importance du nombre d'heures…

alors, selon le moyen : 1°/ qu'est considéré comme travailleur de nuit, selon la convention collective des industries charcutières, tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L.

Claude pourra être amené à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci-dessus, dans la limite de 9 heures par mois. ARTICLE 7 : Droits et avantages Monsieur X... Jean-Claude bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés temps plein travaillant dans la société, résultant du code du travail, de la convention collective nationale des transports routiers, de l'accord d'entreprise et des usages, au prorata du temps de travail. La Société T.I.V. garantit à Monsieur X... Jean-Claude un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle. A sa demande, Monsieur X...

la rupture de son contrat de travail à intervenir deux mois à compter de la notification ; qu'estimant que cette rupture constituait un licenciement abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des jours de réduction du temps de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de la période d'essai ne se présume pas et doit être expressément fixée, dans son principe et sa durée, dès l'engagement du salarié, à défaut de convention collective portée à la connaissance du salarié la rendant de plein droit applicable ; que la régularisation d'un contrat de travail ultérieurement à l'engagement du salarié stipulant une période d'essai est inopérante ; qu'en retenant l'existence de la période d'essai de six mois au motif que…

429,68 € net, outre les congés payés sur l'ensemble des heures supplémentaires, soit une somme brute de 282,26 € ; que la somme modique ainsi due à M. X... du fait de sa demande de régularisation du paiement d'heures supplémentaires selon les modalités légales ne peut justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail, alors que le temps de travail accompli par M. X...

fixe les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que dans contraire, le cocontractant garde la qualité d'employeur à l'égard de ses salariés ; que Monsieur Jean-Bernard X...

En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur

Le moyen tiré de l'impossibilité pour le juge de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de demande en ce sens du salarié est de pur droit. Si, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1242-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation