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5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'organisation représentative du personnel au 1er janvier 2020, * 83 769,84 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et subsidiairement 50 610,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre du harcèlement moral et subsidiairement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, * 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement des compléments de salaires rétention abusive des compléments d'indemnités journalière et refus d'exécution de la décision du bureau de conciliation et d'orientation, * 6 250 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

[D] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 10 juin 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes. Il demandait également le paiement d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement en date du 13 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - condamné la société SASU [1] à verser à M. [I] [D] : * à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31 733 euros - dit qu'il convient de remettre à M.

indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 398 euros, - indemnité légale de licenciement : 7 156,44 euros, - indemnité pour licenciement nul : 25 000 euros - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 885 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 11 940 euros, - rappel de salaire du 14 avril au 11 mai 2020 : 796 euros, - congés payés afférents : 79,60 euros, - ordonner à la société [1] de lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000…

indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 353,70 euros, - indemnité légale de licenciement : 2 897,97euros, - indemnité pour licenciement nul : 15 000 euros, - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 611 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 10 611 euros, - rappel de salaire du 31 mars au 29 mai 2020 : 707,40 euros, - congés payés afférents : 70,74 euros, - rappel de salaire pour la journée du 26 novembre 2020 : 58,95 euros, - congés payés afférents : 5,89 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire récapitulatif et d'un solde de…

rappel de salaires pour heures supplémentaires : 51 228,45 € ; - contrepartie obligatoire en repos : 11 975,88 € ; - au titre du préjudice subi : 1 500 € ; - dommages et intérêts pour absence de repos légaux : 7 447,79 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail : 7 447,79 € ; - préjudice pour congés payés travaillés : 623,28 € ; - préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité : 500 € ; - indemnité pour frais de procédure : 1 500 €. La société [4] [Q] et l'administrateur judiciaire ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Par jugement du 25 octobre 2023, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4] [Q] et désigné la société [2] en qualité de liquidateur judiciaire.

à titre subsidiaire, son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse car les propos qui lui sont imputés concernaient une autre salariée et présentaient un caractère privé ; - les autres griefs ne sont pas établis ; - il n'est pas établi qu'il pouvait récupérer ses jours de RTT ; - il n'a pas bénéficié de formation ; - la société a manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant d'évaluer et de suivre ses jours travaillés, alors qu'il était soumis à une convention de forfait en jours ; - il a été confronté à des traitements injustes et inéquitables de la part de son nouveau supérieur hiérarchique à son retour de congé sabbatique en 2020.

indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 18 354 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 059 € ; - congés payés afférents : 305,90 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation : 5 000 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral et à titre subsidiaire pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 500 € ; - les intérêts au taux légal ; - Madame [H] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

, - Juger que l'inaptitude a pour origine les manquements de l'employeur, - En conséquence, condamner la SARL [2] et/ou la SARL [1] solidairement sinon in solidum à verser à Mme [K] l'indemnité spéciale de licenciement soit 9 114 euros et l'indemnité compensatrice de préavis soit 4 000 euros, - Juger que la SARL [1] et/ou la SARL [2] ont manqué à leur obligation de sécurité, - En conséquence, condamner la SARL [2] et la SARL [1] solidairement sinon in solidum, à verser 15 000 euros à Mme [K] à titre de dommages intérêts à ce motif, - Condamner la SARL [2] et/ou la SARL [1] solidairement sinon in solidum à verser à Mme [K] : 1.674 euros à titre de rappel de salaire pour travail du dimanche (majoration de 20%), 167 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, 86,32 euros à titre de rappel de salaire pour travail du dimanche (majoration de 25%), 8,63 euros…

Il sollicite une somme de 20 000 euros. La société conclut au rejet de cette demande en exposant notamment que M. [Q] n'a pas subi de rétrogradation, que les postes proposés aux termes de son avenant étaient tous de même classification, qu'un maintien de salaire était prévu, qu'une réorganisation n'est pas en soi un manquement de l'employeur constituant un manquement à l'obligation de sécurité et encore moins une faute inexcusable, que le tribunal judiciaire de Tulle a d'ailleurs parfaitement souligné qu'il ne ressortait pas de l'enquête établie par la CPAM que les personnes interrogées l'avaient informée d'une prétendue ambiance délétère, ni souligné des pratiques inadaptées de la part de la direction à l'encontre du salarié et que le référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel prévoit une indemnisation entre 1 500 euros et 3 000 euros pour une évaluation de…

forcée, Juger M. [B] mal fondé en son appel incident dirigé à l'encontre du jugement entrepris et l'en débouter, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté M. [B] du surplus de ses demandes à savoir notamment : * le versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, * lui enjoindre de produire les pièces afférentes à l'externalisation de l'activité des livraisons des départements 16, 17, 40, 64 et 65, * lui donner acte qu'il se réserve la faculté, après avoir pris connaissance des pièces produites par elle sur l'externalisation de l'activité des livraisons des départements 16, 17, 40, 64 et 65, de former toutes demandes de condamnation de la société [5] notamment in solidum avec elle, dans l'hypothèse d'une violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail,…

Débouté Mme [X] [N] de ses autres demandes, . Condamné la société [1] à la somme de 2000 Euros au titre de son préjudice moral. Et statuant à nouveau : - Condamner la société [1] à payer à Mme [X] [N] : . 8 000 euros nets de toutes charges, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'irrespect par la société [1] de son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [X] [N], . 10 000 Euros nets de toutes charges, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral; - Confirmer les dispositions du jugement des chefs qui ont : . Condamné la société [1] à payer la somme de 1000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la société [1] aux entiers dépens. Y ajoutant : - Condamner la société [1] à payer à Mme [X] [N] la somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Débouté M. [Z] [A] de ses autres demandes, . Condamné la société [1] à la somme de 2000 Euros au titre de son préjudice moral. Et statuant à nouveau : - Condamner la société [1] à payer à M. [Z] [A] : . 8 000 euros nets de toutes charges, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'irrespect par la société [1] de son obligation de sécurité vis-à-vis de M. [Z] [A], . 10 000 Euros nets de toutes charges, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - Confirmer les dispositions du jugement des chefs qui ont : . Condamné la société [1] à payer la somme de 1000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la société [1] aux entiers dépens. Y ajoutant : - Condamner la société [1] à payer à M. [Z] [A] la somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Mme [Q] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 27 février 2025, le conseil a : - Déclaré Mme [Q] [C] recevable et partiellement fondée en ses demandes ; - Requalifié le licenciement de Mme [Q] [C] en licenciement nul, au regard de la discrimination liée à son état de santé ; - Jugé que la Fédération [3] a manqué à son obligation de sécurité et santé au travail ; - Jugé que la Fédération [3] n'a pas rempli Mme [Q] [C] dans ses droits au titre du positionnement dans la classification conventionnelle; - Condamné la Fédération [3] à verser à Mme [Q] [C] les sommes suivantes : o 13.212 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, o 13.212 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé, o 449,60 euros à titre de rappel de salaire, o 44,96 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, o 889,70…

Condamner Mme [U] à payer à Mme [L] 3 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect des horaires de travail et de la répartition de la durée du travail ; - Condamner Mme [U] à payer à Mme [L] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts : - 1 000 euros pour non-respect du délai de prévenance ; - 5 000 euros pour harcèlement, manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté ; - Condamner Mme [U] à payer à Mme [L] 121,44 euros nets à titre de rappel de salaires. - A titre principal, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. - Condamner par conséquent Mme [U] à payer à Mme [L] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de licenciement : 180,81 euros net ; - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 526 euros net (263 * 2 mois) ; - Au titre des dommages-intérêts : 3 000 euros.

Condamner Mme [F] à payer à M. [V] 3 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect des horaires de travail et de la répartition de la durée du travail ; - Condamner Mme [F] à payer à M. [V] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts : - 1 000 euros pour non-respect du délai de prévenance ; - 5 000 euros pour harcèlement, manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté ; - Condamner Mme [F] à payer à M. [V] 60,72 euros nets à titre de rappel de salaires. - A titre principal, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. - Condamner par conséquent Mme [F] à payer à M. [V] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de licenciement : 24,67 euros ; - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 263,12 euros (131,56 * 2 mois) ; - Au titre des dommages-intérêts : 3 000 euros.

[U] sera condamné à rembourser à la société [1], par infirmation du jugement entrepris. Sur la mise en danger de la santé du salarié M. [U] sollicite la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il lui a alloué une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre tandis que la société [1] poursuit l'infirmation du jugement sur ce point. M. [U] invoque des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, en raison du non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Il ajoute que son employeur faisait pression sur lui pour qu'il augmente les cadences, lui rabâchant que son camion n'était pas rentable et qu'il l'appelait parfois après ses journées pour l'organisation du travail le lendemain ou en fin de semaine pour le lundi. Il indique que l'importance de son rythme de travail a impacté son état de santé.

infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, Statuant à nouveau, - à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou tout du moins d'un licenciement abusif, en raison des multiples manquements de l'employeur, notamment le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, de prévention, de loyauté, et son comportement discriminatoire, - à titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en un licenciement nul ou tout du moins abusif, - condamner pour les causes sus énoncées, la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 13 500 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 350 euros à titre de congés payés sur préavis - 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul à titre principal - 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif à…

donc de débouter M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle s'apparente à une demande de dommages et intérêts résultant du préjudice lié à la perte d'emploi. II. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété et d'anticipation. Rappelant qu'il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité, M. [J] soutient que la société [2] aurait dû prendre des mesures visant à éviter les risques d'angoisse et d'incertitude liés aux licenciements, par exemple en renforçant les actions de formation ou en permettant des départs anticipés, ce qui n'a pas été fait et a rendu encore plus brutal l'annonce de la fermeture de l'usine.

[O] et du respect de l'obligation de reclassement, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. II. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété et d'anticipation Rappelant qu'il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité, M. [O] soutient que la société [2] aurait dû prendre des mesures visant à éviter les risques d'angoisse et d'incertitude liés aux licenciements, par exemple en renforçant les actions de formation ou en permettant des départs anticipés, ce qui n'a pas été fait et a rendu encore plus brutal l'annonce de la fermeture de l'usine.

[O] et du respect de l'obligation de reclassement, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. II. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété et d'anticipation Rappelant qu'il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité, M. [O] soutient que la société [2] aurait dû prendre des mesures visant à éviter les risques d'angoisse et d'incertitude liés aux licenciements, par exemple en renforçant les actions de formation ou en permettant des départs anticipés, ce qui n'a pas été fait et a rendu encore plus brutal l'annonce de la fermeture de l'usine.