Rechercher une décision

ne pas travailler le mercredi, et que d'autre part la société ne rapporte pas la preuve que l'essentiel du travail du service ADV était réalisé entre le lundi et le mercredi, comme elle le soutient dans sa lettre du 28 octobre ; que comme la société ne l'avait pas autorisée à travailler à temps partiel, vu l'absence d'avenant signé, Mme D...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Acanthe développement Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Acanthe développement à verser à Mme D...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Challancin prévention et sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme R... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes 10 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 050 euros au titre des congés payés y afférents, 21 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR condamné la société Challancin Prévention et Sécurité à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme R...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire.

122-12 du contrat de travail en ajoutant : "étant précisé que Mme X... conservera un contrat de travail à temps partiel à raison d'un après-midi par semaine dans le cabinet S..." ; que Mme X... a ainsi travaillé d'une part, pour la société Groupe Y à temps plein, soit (au vu de sa pièce 4) 39 heures hebdomadaires dont à déduire un "espace temps" de 11 jours de repos par an s'ajoutant aux congés payés, le tout aboutissant à une moyenne de travail hebdomadaire de 37 heures 30 minutes sur l'année, et, d'autre part, pour la société Cabinet conseil E...-S...

ne s'exerçaient pas essentiellement à son bureau mais exigeaient de nombreux déplacements hors des locaux de l'association [...] ; qu'entre le 5 février et la fin décembre 2013, madame R... n'a émis aucune plainte relative à l'absence de fourniture de ce fauteuil ; qu'après avoir été informée de l'organisation d'un rendez-vous avec un ergonome le 24 février 201[4], madame R... a sciemment fait une demande de congés payés à cette date pour en empêcher la tenue ; que de plus et en toutes hypothèses, les pièces médicales versées aux débats ne démontrent en rien un lien de causalité entre la fourniture tardive du matériel de bureau et son état de santé ; qu'enfin, Mme R...

vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. N... et les huit autres salariés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre des 30 minutes de pause quotidiennes non rémunérées, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « en premier lieu, par application de l'article L. 3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que suivant l'article L.

personnelles ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle du 1er février 2012 au 30 avril 2017, outre les congés payés afférents, les arrêts retiennent qu'un accord collectif a été conclu le 27 février 2012 au sein de la société Escolog afin d'organiser l'application de la convention collective nationale des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie, suivant dénonciation opérée par la société UPS SCS à échéance du 31 janvier 2012, qu'un avenant au contrat de travail du 29 décembre 2000 détermine la nouvelle décomposition de la…

prud'homale de demandes tendant notamment à la rémunération des temps de pause journalière de trente minutes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle du 1er février 2012 au 30 avril 2017, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la simple mention, dans le contrat de travail, d'une convention collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne aurait été contractualisée, de sorte qu'elle n'aurait donc pas constitué un engagement unilatéral susceptible de dénonciation, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le contrat de…

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire la rupture conventionnelle du 11 mai 2009 nulle et que cette rupture produit les effets d'un licenciement irrégulier et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres QUE c'est à juste titre que le premier juge, par des motifs que la cour adopte, a considéré qu'en l'absence de harcèlement moral et de discrimination, ce dernier point n'étant plus en litige, et au regard du calendrier d'entretiens professionnels, soit 5 rencontres du 1er avril 2009 au 11 juin 2009, et des échanges de courriels versés aux débats, que le consentement de M. EC... n'était affecté d'aucun vice, étant ajouté que M. EC...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Z... au 29 mars 2018 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné la société Aptar France à payer à M. Z... les sommes de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, 5 538,81 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 2 292,94 euros à titre de congés payés afférents, et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire : M. Z... invoque à l'appui de sa demande de résiliation l'existence d'un harcèlement moral et d'une exécution déloyale du contrat de travail. Aux termes de l'article L.

elle appartient ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens inopérants soulevés par le salarié sur l'inexistence de difficultés économiques, la cour juge le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré est, en conséquence confirmé en son rejet des demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et infirmé en sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive » ; - ALORS, D'UNE PART, QUE la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur ne constitue une cause économique de licenciement que si elle ne procède pas d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en se déterminant en l'espèce par la considération selon laquelle le salarié « n'invoque ni ne démontre aucune légèreté blâmable ou faute de l'employeur » (arrêt, p.6, al.3), quand le salarié soutenait…

P..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E... sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société MGS à verser à ce dernier les sommes de 29 316 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 356 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 435 euros à titre de congés payés afférents, 84 138 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 392 euros à titre de rappels de salaires durant la mise à pied, et d'AVOIR annulé la mise à pied de M. E... du 4 mars 2015, AUX MOTIFS propres QUE « Monsieur E...

prud'hommes de Nanterre en remplaçant les termes "SA [...] Monsieur L... U... en son nom personnel" et dit que cette mention sera portée sur la minute du jugement, d'AVOIR déclaré recevable l'appel formé par M. L... U... en son nom personnel, et d'AVOIR condamné celui-ci à payer à Mme Q... des sommes à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2009, de congés payés y afférents, d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et de dommages et intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaire au titre de mise à pied conservatoire. AUX MOTIFS QUE le désistement n'est pas parfait dans la mesure où il repose sur la mention erronée du jugement sur la dénomination d'une partie ; qu'en effet il apparaît que l'employeur est non pas la société anonyme [...] , comme le jugement l'a mentionné, mais M. L... U...

; qu'il y a lieu de préciser que le caractère incomplet du registre du personnel de la SAS Eurocooler ne suffit pas à lui seul à combattre ces conclusions ; Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. L... K... de ses demandes : - formées à l'encontre de M. P... Y..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler : - au titre des rappels de salaires et des congés payés y afférents - les périodes concernées étant postérieures au transfert du contrat de travail à la SAS Gaumat - au titre du licenciement et au titre d'un défaut d'information sur la portabilité et sur la prévoyance, le congédiement étant intervenu postérieurement au transfert du contrat de travail à la SAS Gaumat, - formées à l'encontre de M. W...

été licenciée pour faute grave le 28 octobre 2010, sans que la société sollicite d'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée pour méconnaissance du statut protecteur et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et de dommages-intérêts pour licenciement illicite alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'employeur constitue une novation du contrat de travail qui, sauf dispositions légales contraires, ne peut résulter que d'une acceptation expresse du salarié ; que dès lors qu'elle a été acceptée, un telle novation entraîne la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur et interdit au salarié de se prévaloir à…

de ses demandes tendant à voir constater que son refus des postes de reclassement proposés par l'employeur n'était pas abusif, et condamner la société Bricq au paiement des sommes de 21 179, 61 € net à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, de 5 124 € bruts (3 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 521,40 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme L... sollicite, en outre, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail. Ce texte dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

. Et sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de la prime de langue alors : « 1°/ que M. P... sollicitait devant le conseil de prud'hommes la condamnation de la société Bluelink à lui verser les sommes de 445,97 € de rappel de prime de langue et 44,60 € de congés payés afférents ; qu'en jugeant que la demande est nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proratisation réalisée par la société Bluelink, pour les années 2010 à 2015, n'était pas discriminatoire en ce qu'elle ne concernait que les seules absences de M. P... pour maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

affecté à un poste de « laveur de planches », lequel impliquait la manipulation de planches mouillées de 15 à 20 kilogrammes ; qu'il faisait valoir, par ailleurs, qu'il était d'usage dans l'entreprise d'offrir aux salariés ayant trente ans d'ancienneté et à leur conjoint un voyage pour la destination de leur choix, assorti d'une semaine supplémentaire de congés payés, et que l'employeur ne lui avait proposé de bénéficier de cet avantage que le 19 avril 2013, soit au cours de sa trente-cinquième année dans l'entreprise et, surtout, après la saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer la discrimination syndicale invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M. S...