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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2006), que M. X... Y..., engagé le 19 octobre 2000, en qualité de conducteur receveur, par la société Daniel Meyer, a été licencié pour faute grave le 7 février 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture et de dire qu'il devrait rembourser à la société Transports Daniel Meyer les sommes par elle versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 février 2007), que Mme X..., engagée le 2 juillet 1964 en qualité de technicienne par la société Labonal, aux droits de laquelle se trouve la société Teinturerie Centre Alsace, a été licenciée pour faute grave le 27 février 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'il démontrait dans ses conclusions d'appel que Mme X...

de son affectation, à compter du 25 janvier 2005, au sein du nouvel établissement de Wissous où elle avait transféré l'ensemble de son activité et situé dans le même secteur géographique à moins de cinq kilomètres de l'ancien site de Rungis ; qu'ayant refusé cette nouvelle affectation en raison de difficultés de transport en commun liées à la distance entre son domicile et son nouveau lieu de travail et de problèmes de santé, M. X... a été licencié le 16 février 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce qu'entre la reprise de M.

a été engagé le 3 novembre 1998 en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) ayant une activité de vente de supports publicitaires ainsi qu'une activité de vente de contrats d'assurance de protection juridique ; qu'à la suite d'un premier licenciement pour motif économique déclaré nul par la cour d'appel d'Orléans, il été réintégré en février 2004 et a été licencié pour faute grave le 5 mai 2004 pour absence totale d'activité et abandon de poste ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société SEPR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été engagé en qualité de préparateur manutentionnaire à compter du 12 mai 1998 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la société Simastock puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat de travail a été repris par la société Général maintenance service (GMS) France à compter du 31 décembre 2003 ; que, sanctionné par un avertissement le 18 décembre 2003, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2004 ; que, contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été été rempli de ses droits au regard de sa classification, M. X...

Nora X... lui était imputable et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires fondées sur cette rupture anticipée à l'initiative de son ex-employeur la Société SOVEINCO. AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 122-3-8 que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; il peut aussi être rompu à l'initiative du salarié justifiant d'une embauche pour une durée indéterminée ; ainsi, le salarié qui a rompu son contrat avant terme en dehors des cas énumérés par l'article L. 122-3-8 n'a pas droit à l'attribution de dommages et intérêts ; Qu'en l'occurrence, les attestations produites (Fadi Z..., Riad A...) émanant des deux autres salariés du restaurant, établissent que le 7 octobre 2004 vers 10 heures, mademoiselle X...

de la période d'essai initiale leur permettant à l'une et à l'autre de rompre sans motif la relation de travail que Mademoiselle Charlotte X... a quitté l'entreprise le 31 décembre 2003 ; qu'un salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée avant terme, en-dehors des cas énumérés par l'article L 122-3-8 du Code du travail (accord des parties, faute grave ou force majeure) n'a pas droit à l'attribution de dommages et intérêts ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement qui a alloué à Mademoiselle Charlotte X... la somme de 5.850 euros correspondant aux salaires dus du 17 décembre 2003 au 30 avril 2004 et aux congés payés y afférents, Mademoiselle Charlotte X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 novembre 2000 par contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis à temps complet en 2001, en qualité d'agent d'exploitation, surveillance des biens et des personnes, par la société Nord sécurité services ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2004 pour absence injustifiée le 25 septembre 2004 sur le site SNCF gare de Rouen et répétition d'absences malgré plusieurs sanctions ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait isolé consistant, pour un VRP, à avoir tenu, sur un stand d'exposition, des propos grossiers à un représentant de son employeur qui lui avait fait des reproches sur la qualité de son travail, peu important que les faits aient été qualifiés de faute grave par le salarié dans un courrier adressé à l'employeur ; que dès lors en considérant, par motifs propres, que les faits reprochés à M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2006) que M. X... a été engagé le 1er décembre 1980 en qualité de directeur administratif par le Groupement départemental de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais (GDS 62), association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires, une indemnité de fin d'année et des congés payés restant dus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait été régulièrement prononcé et reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'incombent l'engagement et…

de réembauchage n'étaient pas vacants le 6 mai 2004 (violation de l'article 1315 du code civil) ; Mais attendu que selon l'article L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension d'origine professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, dont la preuve incombe à l'employeur, n'est caractérisée en cas de suppression pour motif économique de l'emploi que si le reclassement du salarié n'est pas possible ; que le refus par un salarié d'un poste de reclassement n'implique pas, à lui seul, une telle impossibilité ; Et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2006), que M. X..., engagé le 6 septembre 1982 par la régie autonome des transports parisiens (RATP), a, le 3 juillet 2002, été licencié pour faute grave ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a le droit de se retirer de son poste de travail s'il estime que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en l'espèce, pour débouter de ses demandes le salarié licencié pour faute grave, la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait pas averti

; que devant la délégation unique du personnel réunie le 19 novembre en vue de son licenciement, le salarié a contesté la façon dont s'était produite l'altercation avec son directeur, se prévalant d'un enregistrement par le dictaphone à déclenchement vocal automatique qu'il avait l'habitude de porter sur lui en raison de ses fonctions ; que, convoqué à un nouvel entretien pour le 26 novembre, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X...

L'avis au délégué du personnel ou au président de la commission nationale de conciliation, mis à la charge de l'employeur par l'article 9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l'enseignement agricole privé, en cas de faute grave ou lourde susceptible d'entraîner le licenciement, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, devenu L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et en application de l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. La cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par le second de ces textes en a exactement déduit que le licenciement était nul

SUR LA NULLITÉ DU LICENCIEMENT Attendu qu'en application des articles L 1226-9 et L 1226-13 du code du travail est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; Attendu qu'un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord non équivoque du salarié ; Attendu qu'en l'espèce, la Société MILLION a adressé à Monsieur X...

et le président-directeur général de la société LINKEO.COM dans les locaux de l'établissement ; que les services de Police ont été appelés ; qu'une procédure de licenciement a été engagée à l'encontre de Monsieur Stéphane Y... qui a été convoqué à un entretien préalable le 19 février 2008 pour le 28 février et que la société LINKEO.COM a saisi la Direction Départementale du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave ; que par décision en date du 15 avril 2008, la dite Direction a refusé la demande de licenciement de Monsieur Stéphane Y.... Attendu qu'en l'espèce, il est établi que lors de la première désignation par L'UNION LOCALE CGT intervenue le 24 janvier 2008, Monsieur Stéphane Y...

; qu'après avoir été mandatée par le syndicat CFDT pour négocier et signer dans son entreprise un accord sur la réduction du temps de travail en décembre 1998, elle a été désignée comme déléguée syndicale par le même syndicat le 1er avril 1999, puis élue déléguée du personnel le 3 mai 1999 ; qu'elle a démissionné de ses fonctions de déléguée du personnel le 12 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 juin 2004 ; qu'invoquant notamment la violation du statut protecteur lié à son mandat de déléguée syndicale, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation du licenciement et de diverses autres demandes ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 octobre 2006) que Mme X... a été licenciée pour faute grave par l'association CAFS Résidence Les cèdres qui l'employait en qualité de garde-malade veilleuse de nuit par lettre du 10 décembre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes pécuniaires à l'exception du paiement des repos compensateurs, alors selon le moyen : 1° / que l'attestation ne contient que la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou a personnellement constatés ; que la cour d'appel retient l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme Y... qui aurait brutalisé Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 mars 2002 par l'association " Les Parentèles " en qualité de directrice d'établissement, a été licenciée pour faute grave le 6 mai 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de ce licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que la convention collective du Synerpa, qui était applicable au litige, prévoyait en cas de licenciement un préavis de six mois ; qu'en réduisant ce préavis à trois mois sur le fondement de la Convention collective de