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Aux termes de ce texte, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. 10. La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis. 11.

D'abord placé en arrêt de travail pour maladie du 7 au 22 avril 2015, il n'a, ensuite, pas été rémunéré du 23 avril au 13 mai 2015. 7. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 19 mai 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

2. Le 28 octobre 2012, le salarié a notifié à la société sa décision de quitter la société le 31 décembre 2012 pour cause de départ en retraite. Par lettre du 21 décembre 2012, Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Le 24 septembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. 4. Par jugement du 5 novembre 2015, un tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société. Un plan de sauvegarde a été adopté par jugement du 16 mars 2017, la société [W] étant désignée commissaire à l'exécution du plan, remplacée par la société AJRS.

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Le Quotidien PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SAS Le Quotidien avait commis une faute à l'égard de M. [D] empêchant la poursuite de son contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [D] du 27 novembre 2012 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS Le Quotidien à verser à M.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2019), M. [N] a été engagé le 18 octobre 2010 par la société Artal technologies en qualité d'ingénieur informatique. 2. Par courrier du 18 septembre 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que lui soient allouées des sommes en conséquence ainsi qu'au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

pas M. [Y], rien dans le contrat de travail et l'avenant de 2016 ne s'oppose à une telle répartition puisque ces objectifs sont fixés par la hiérarchie ; qu'il sera souligné que pour tenir compte de la contestation de celui-ci l'avenant du 21 octobre 2016 a réduit le montant de la prime et a augmenté son fixe ; que dès lors ce reproche ne peut justifier la prise d'acte au tort de l'employeur et M. [Y] sera débouté de sa demande en paiement de ces primes ; qu'il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes qui a considéré qu'en l'absence de manquement suffisamment graves de l'employeur la prise d'acte s'analyse comme une démission ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M.

produire d'élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de sa démission en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors « que la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

; qu'en conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Mme [T] [E] pour la période postérieure soit jusqu'au 29 août 2014 et fixe sa créance comme suit : – salaire des mois de juin à août 2014 : 7 435,95 € bruts ; – congés payés y afférent : 743,59 € ; – indemnité de préavis (une semaine) : 506,07 € ; […] que, conformément aux dispositions conventionnelles, Madame [T] [E] qui n'a justifié le jour de la prise d'acte que d'une ancienneté de quatre mois ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité de licenciement ; que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié, telle que consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, ne constitue pas une forme de licenciement, les règles de procédure ne lui étant pas applicables ; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande de Madame [T] [E] et fixe sa créance indemnitaire à la somme de 2 168,88 euros ; que par…

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 6.

Il a saisi, par requête du 17 décembre 2014, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La société Wärtsilä France fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a fait l'objet de faits de harcèlement moral à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, que la prise d'acte intervenue le 11 septembre 2014 est bien fondée et produit les effets d'un licenciement nul, de fixer le salaire mensuel à la date de la rupture à une certaine somme et de la condamner, en conséquence, à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au droit individuel à la formation, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral sur le…

convoqué à un entretien préalable ni consulté les instances représentatives du personnel » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article L. 2316-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

le dispositif des conclusions, il n'en demeure pas moins que les demandes fondées sur la requalification figuraient bien, elles, dans le dispositif des conclusions d'appel de Madame [C] ; que dès lors, la Cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté Madame [C] de ses demandes au titre de la prise d'acte.

par la salariée et les reproches injustifiés de l'employeur révélaient un abus d'autorité, sans pour autant procéder à la moindre analyse des éléments avancés par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2019), Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 janvier 2016 et saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir condamner la société [Z] [H] à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que sur la prise d'acte que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ;…

des modalités de calcul proposées par cette dernière, sans s'expliquer sur le décompte détaillé produit en pièce 49 par l'association APF aboutissant à un différentiel de calcul de près de 189.711 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

mars 2016 toujours de Mme [F], dont plusieurs virements de 5 000 euros ; mais le 30 mars 2016 c'est au nom de la société LTB Holding Ltd qu'un virement de 5 000 euros lui a été fait et l'ordre de virement est signé de Mme [R] [F] ; lorsque M. [S] écrit à cette dernière, c'est sur une adresse mail comportant le nom de LTB holding ; enfin M.

2°/ que selon l'article 6.2.4 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le contrat à temps partiel transféré ne peut avoir une durée inférieure à 43,33 heures mensuelles sauf volonté expresse du salarié ; qu'en l'espèce, le contrat à temps partiel de Mme [K] auprès de la société sortante LHMS prévoyant une durée mensuelle de 71,50 heures de travail, la cour d'appel ne pouvait pas dire que la prise d'acte n'était pas justifiée du fait du fractionnement des heures de travail appliqué par la société Siner car il s'en déduisait nécessairement une modification du contrat de travail, sans accord de la salariée et une division imposée de son temps partiel avec, au surplus pour conséquence inéluctable, un reliquat de temps de travail à effectuer au sein de la seconde société entrante pour une durée nécessairement inférieure à 43,33 heures…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Accentys conseil Guyane à payer à la salariée les sommes de 18 250,90 € à titre de rappels de salaire au titre de la part variable pour les années 2010, 2011, 2012, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Pour que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. C'est au salarié, et à lui seul, qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur.