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il résulte des termes du courrier émis par le Directeur Général le 6 mai 2011, la salariée n'a pu suivre cette formation, non parce que l'employeur n'était pas d'accord mais parce que les sessions de formation d'avril et de mai 2011 étaient complètes (pièce 19). Madame O... a formulé une nouvelle demande pour suivre la formation en juin 2011 (pièce 20) mais l'employeur n'a cette fois pu accéder à * cette demande en raison de la forte activité de l'entreprise au mois de juin. Cependant, l'employeur a immédiatement invité Madame O... à reformuler cette demande pour le mois de septembre suivant, lui rappelant les délais pour constituer le dossier afin d'obtenir une prise en charge par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Transports (Opca Transports (pièce 19).

par lettre du 13 juin 2014 adressée à l'employeur, elle a invoqué être victime d'agissements s'apparentant à de la discrimination due à son apparence physique, à ses moeurs et à son âge ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la déclaration préalable à l'embauche est intervenue

il résulte des productions que le secteur géographique confié à M. N... a été réduit au début de l'année 2015 pour ne plus comprendre que cinq départements : 34, 73, 74, 23 et 87 ; que si le salarié soutient qu'à l'occasion d'une réunion au début du mois de novembre 2015, une nouvelle réduction de son secteur d'activité aux seuls départements (73, 74 et 23) lui a été annoncée, il n'en apporte aucune preuve ; que dans le cadre de la mutualisation des forces de vente des trois filiales (CEC, DEL, CLASS), la modification du secteur géographique s'est accompagnée d'une diversification de la gamme des produits commercialisés et les données chiffrées d'évolution des ventes sur le secteur attribué à M. N... produites par l'employeur font apparaître une érosion marginale du chiffre d'affaires de -2% en 2014 et de -1% en 2015 ;

considérant que l'employeur a le droit de réorganiser son activité pour sauvegarder la compétitivité, a débouté le salarié sans rechercher si en l'occurrence, la réorganisation était commandée soit par des difficultés économiques soit par une menace sur la compétitivité ; que certes, le 27 juillet 2015, le commissaire aux comptes a établi une attestation ainsi rédigée : "En notre qualité de commissaire aux comptes des Transports Caillot et en réponse à votre demande, nous avons procéda à la vérification des informations figurant ci-dessous et établi dans le cadre d'une contestation d'un licenciement économique. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de Madame S... C..., [...] des Transports Caillot à savoir : La part du chiffre d'affaires Renault dans le chiffre d'affaires global des Transports Caillot représentait en 2014 : 13,29%.

il résulte de la combinaison des articles L 1232-6 et L 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour l'entretien préalable et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'entretien préalable s'est tenu le 15 mars 2013, que M. X... a été convoqué le 4 avril 2013 à un conseil de discipline tenu le 25 avril 2013, qu'un recours gracieux a été formé par M. X... le 21 mai 2013 contre le licenciement notifié le 15 mai 2013 ; que M. X... ayant été informé de la réunion de l'instance disciplinaire, le 19 mars 2013 soit quatre jours après l'entretien préalable, et la procédure disciplinaire ayant interrompu le

par contrat à durée indéterminée en date du 2 juillet 1999 et n'a pas été absente depuis plus de 4 mois à la date d'expiration du contrat commercial ; Que la société ESSI Opale ne conteste pas les conditions d'applications de l'article 7.2 de ladite convention mais de l'application de l'article 7 compte tenu du changement de donneur d'ordre ; Que le changement de donneur d'ordre n'a que pour vocation à l'entreprise entrante de pouvoir s'exonérer des dispositions conventionnelles, ce que le conseil ne peut valider ; Que le conseil considère que les conditions d'application de l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté doivent s'appliquer dans le cadre du contrat de travail de Mme T... ; Qu'en conséquence, le conseil considère que le contrat de travail de Mme T...

par jugement du 21 octobre 2014, la société 3S Photonics a été mise en liquidation judiciaire, M. C... étant désigné liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral, produisant les effets d'un licenciement nul ; Attendu que pour fixer l'ancienneté du salarié à la date du 1er mars 2012 et de le débouter de ses demandes tendant à voir inscrire au passif de la société 3S Photonics diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre des congés payés et de jours de réduction du temps de travail non pris, et de

par jugement du 13 novembre 2015 en déboutant la banque de sa demande de dommages-intérêts ; qu'il ne fait pas de doute que la commercialisation de produits de placement auprès de la société SAPAR relevait des attributions de Monsieur S... et de Monsieur D... dans le cadre de leur contrat de travail de sorte que la faute doit être appréciée au regard des obligations en découlant ; que l'article L 533-13 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de s'enquérir auprès de leurs clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation ;

par jugement du 13 novembre 2015 en déboutant la demanderesse de sa demande de sa demande de dommages-intérêts ; qu'il est constant que la commercialisation de produits de placement auprès de la société SAPAR relevait des attributions de Monsieur D... dans l'exercice de ses fonctions de Directeur de la gestion privée de la banque et de celles de Monsieur Y... en sa qualité de Directeur Général de la Gestion d'Epargne, de sorte que la faute qui lui est reprochée est à examiner au regard des obligations de son contrat de travail ; que l'article L 533-13 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de s'enquérir auprès de leurs clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi

la salariée avait été licenciée le 1er juillet 2013 et que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de son exigibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société de gestion et de transmission des agences à payer à Mme Y... les sommes de 8 968,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 896,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, les sommes de 14 202,14 euros à titre de rappel de salaires et de 4 783,10 euros bruts à titre de rappel de congés payés afférents et assortit ces condamnations d'intérêts au taux légal à compter du 23 février 2011, l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par courrier du 19 juin 2014, le médecin du travail a attiré l'attention de l'employeur au sujet de la dégradation de la santé des salariés telle qu'il avait pu la constater lors des visites médicales des 12 et 13 juin 2014 ; que, dans ce courrier, le médecin indique qu'il reverra les personnes concernées après le Festival de Bellac (celui-ci a eu lieu au début du mois de juillet 2014) car celles-ci tiennent malgré tout à y participer ; que, dans les faits, les trois salariées concernées (Mmes N..., B... et Q...) seront déclarées inaptes à l'occasion d'une visite médicale sollicitée par l'employeur le 23 juin 2014 ; qu'aucun élément ne permet de considérer que l'employeur et les salariés concernés se sont ligués contre M. J... ; qu'en effet, il n'est

il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classement ou de promotion professionnelle en raison notamment de ses activités syndicales ; Que par ailleurs, selon l'article L.1134-1 en cas de litige le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et il incombe, au vu de ces éléments, à la partie défenderesse de prouver que la décision est justifiée par des éléments objectifs à toute discrimination ; Que par arrêt irrévocable en date du 26 mai 2015, la présente cour a confirmé le jugement ayant reconnu l'existence d'une discrimination syndicale et ce en s'appuyant sur des éléments identiques à ceux qui sont en débats dans la présente instance ;

il résulte des articles L. 1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider de licencier un salarié, selon les règles de droit commun, pour des faits relevant d'une insuffisance professionnelle ; que l'insuffisance de résultats qui découle de l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement à la condition que les objectifs fixés par l'employeur soient réalistes c'est à dire correspondent à des normes sérieuses et raisonnables ; que l'insuffisance professionnelle, sans présenter un caractère fautif, traduit l'

il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux conclusions d'appel de la société ESTHETIQUE 54, que cette dernière avait produit aux débats les critères d'évaluation de l'épreuve de communication CAP COIFFURE (pièce n°51 versée aux débats) ainsi que le DS de communication du 15 février 2012 élaboré par Madame T... (pièce n°53 versée aux débats) ; qu'en affirmant, pour rejeter le grief tiré de l'élaboration, par la salariée, d'« un sujet de devoir qui ne correspondait pas au référentiel de l'éducation nationale », que « si l'on excepte les témoignages déjà évoqués précédemment, il n'est produit aucune pièce permettant de confirmer la matérialité des faits reprochés dans les avertissements du 11 février 2012 », la Cour d'appel a dénaturé le bordereau, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement pour faute grave de M. HT... dépourvu de cause réelle et sérieuse en affirmant qu'il existait une grande incertitude sur les origines du conflit et que dans une telle hypothèse, le doute devait profiter au salarié ; qu'au soutien de son appel, en vue de démontrer la réalité des faits imputés à son salarié, la société Garçon a affirmé avoir ordonné que M. E... soit emmené à l'hôpital et que M. I..., conducteur de travaux, a été témoin de cette consigne ; qu'elle a ensuite maintenu les termes de la description des faits impliquant M. HT... après son arrivée dans les locaux de l'entreprise faisant apparaître que ce dernier a insulté et menacé M.

il résulte de ces témoignages précis et circonstanciés qu'un premier plateau repas comprenant de la viande hachée avait bien été apporté à M. P... ; que toutefois à la demande expresse de S... O..., qui a pris la décision de changer la texture de son repas, 'un nouveau plateau comportant une tranche de rôti en entier a été servi à ce résident, lequel l'a mangée sans la découper, faisant ainsi une fausse route à l'origine de son décès et ce sans qu'il fasse l'objet d'une quelconque surveillance, personne ne s'étant rendu compte qu'il avait avalé la tranche de viande sans la découper et qu'il s'étouffait ; que la fiche de poste d'une aide-soignante mentionne toutefois qu'il entre dans les missions de cette dernière d'aider à la prise des repas et mentionne expressément « degré d'initiative du poste : Nul se conformer aux consignes écrites » ;

l'association, des fonctions techniques distinctes relevant de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Madame S... tendant à reconnaître la réalité de son contrat de travail, que « la preuve est rapportée par le Centre de gestion et d'études AGS que celle-ci n'exécutait pas son travail dans le cadre d'un lien de subordination » et qu'« il n'est versé aux débats par Madame P... – épouse S...

il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats par la Selarl Victor que celle-ci a été immatriculée le 28 novembre 2003 et que le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris a autorisé Mme W... K... à exercer la profession d'avocat en Selarl, de telle sorte que les demandes de Mme I... C... formée pour la première fois en cause d'appel à l'encontre de Mme W... K... à titre personnel sont irrecevables ; qu'en ce qui concerne l'utilisation de moyens d'identification communs, reprochée par Mme I... C..., il est justifié de ce que la Selarl Victor est titulaire du contrat relatif au serveur informatique et à sa maintenance, ayant pour prestataire informatique la société Addjust, de telle sorte que l'intitulé « Victor » appliqué à l'ensemble des adresses mail s'explique par la structure d'exercice du cabinet groupé ;

par courrier du 12 janvier 2012 l'employeur a proposé à M. Y... T... une offre de reclassement : poste d'aide magasinier à temps partiel, soit 30 heures par semaine, avec un maintien de son taux horaire ; l'appelant soutient vainement que cette proposition était inefficace pour avoir été formulée postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour rappelant que celle-ci est intervenue le 25 janvier 2012 et non le 11 janvier 2012, comme prétendu par M. Y... T... ; le salarié, embauché en qualité d'aide magasinier et agent d'entretien, et qui ne conteste pas avoir eu selon l'employeur des tâches de manutention et de rangement uniquement, ne justifie par aucun élément qu'il disposait des compétences permettant que le poste de magasinier, libéré début 2012 par M.

il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; / qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige en la matière, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;