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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2007), que M. X..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de directeur industriel par la société Palmilor'd aux droits de laquelle se trouve la société Euralis gastronomie, a été licencié pour faute grave le 24 juin 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2007), que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité d'ingénieur, chef de projet, par la société Bureau d'études et d'installations générales aux droits de laquelle se trouve la société Ingerop, a été licencié pour faute grave le 31 décembre 2004 ; Attendu que la société Ingerop fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité d'une faute, qui n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice pour l'employeur, doit être appréciée au regard des fonctions, du niveau de responsabilité et de l'expérience du salarié ; qu'en se déterminant par la seule circonstance que les erreurs commises par M. X...

était absent sans justification depuis le 1er mars, mais que la société ISOR avait attendu plus deux mois pour le mettre en demeure de reprendre le travail (le 4 mai), puis de nouveau plus de deux mois pour lui notifier son licenciement en se prévalant de son absence injustifiée depuis le 1er mars, a, en considérant que cette faute n'était pas prescrite, violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis de telle sorte que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; et que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2007), que M. X..., qui était employé depuis novembre 1999 dans l'entreprise, a été nommé directeur technique par la société Axinet communication, à compter du 1er janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 2005 ; Attendu que la société Axinet communication fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le refus délibéré et persistant d'exécuter certaines fonctions, malgré un premier avertissement de l'employeur, constitue une faute grave ; qu'en constatant que le salarié avait refusé d'exécuter certaines fonctions, la cour d'appel, qui a cependant considéré que le salarié n'avait pas commis de faute, n'a pas tiré les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2006), que M. X..., engagé le 18 janvier 1999 par la société Sita, devenue Véolia propreté Normandie, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 2005 alors qu'il était chauffeur de camions-bennes destinés à la collecte des ordures ménagères ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixant la limite du litige, le juge ne peut se fonder, pour retenir que le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement, sur un fait qui n'est pas invoqué comme motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en énonçant, pour retenir que M. X... avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 2007), que M. X... qui avait été engagé le 1er novembre 1993 en qualité de chef de projet par la société Bureau d'études Sete, a été licencié, le 17 mars 2003, pour faute grave ; Attendu que la société Bureau d'études Sete fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait quatre attestations de M. Y..., gérant de société : trois datées du 10 mars 2004 et relatant les pressions exercées par M. X...

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dès lors, viole l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, le salarié qui, par la lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été mis à pied à titre conservatoire pour un temps déterminé, puis licencié disciplinairement, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que statuant sur renvoi après cassation, (chambre sociale 10 janvier 2006, pourvoi 0346174) l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2007) a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré le licenciement pour faute grave de M. X... prononcé par la société Valiance fiduciaire le 27 octobre 2000 fondé, et débouté le salarié de toutes ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois courant à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que pour déclarer justifié le licenciement pour faute grave notifié le 27 octobre 2000, la cour d'appel s'est fondée sur le comportement du salarié ayant consisté entre

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ioltech, désormais dénommée Carl Zeiss Meditec, spécialisée dans la commercialisation de produits d'optique, en qualité de responsable régional ; que le salarié a été élu membre du comité d'entreprise du 12 novembre 2002 au 25 novembre 2004 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mars 1998 en qualité de piqueuse par la société Le Rouleau méridional, le lieu de travail étant, aux termes du contrat, "fixé à Septèmes les Vallons"; qu'ayant refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Rognac, elle a été licenciée le 31 janvier 2005 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 mars 2006 ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen pris en ses quatre branches qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 devenus L. 1234-1, L.

; que par courrier du 13 janvier 2004, l'employeur lui a proposé le poste de directeur administratif et financier du centre Coubert constitué du regroupement des trois établissements gérés par l'employeur et d'adjoint à son directeur ; que le salarié a rejeté cette proposition par lettre du 7 février 2004 et a été convoqué par lettre recommandée du 27 février 2004 à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui a été prononcé pour faute grave notifié le 31 mars 2004 ; qu'après avoir renoncé à sa demande fondée sur le harcèlement moral, le salarié a contesté la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UGECAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2007), M. X..., engagé par la société Altran technologies à compter du 2 avril 1991, en qualité d'ingénieur études, a fait l'objet le 16 mars 2004 d'un licenciement pour faute grave ; que contestant les conditions de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une seule mission par un salarié en contradiction avec les stipulations de son contrat de travail peut constituer une faute grave, et constitue, à tout le moins, une faute justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que l'employeur n'était pas à même de fournir la preuve qu'il aurait donné un ordre formel, la cour d'appel, qui constatait néanmoins que le salarié était tenu contractuellement d'exécuter cette mission, a violé l'article L.

de ce qu'elle avait découvert que les billets de train de première classe qu'elle avait acquis pour son transport professionnel avaient été modifiés auprès de la SNCF en billets de seconde classe, que, selon la société, M. X... a reconnu qu'il avait procédé lui-même à l'échange des billets réservés à son nom et s'être octroyé la différence de prix, que celle-ci lui a indiqué qu'elle allait engager une procédure disciplinaire susceptible d'entraîner un licenciement pour faute grave ; que M. X... a alors décidé de présenter sa démission le jour même sans préavis ; que ne saurait être considéré comme constituant une pression de nature à vicier la liberté de décision d'un salarié qui démissionne, la menace d'un licenciement particulièrement lorsqu'elle est adressée à un cadre ; que même si dès le 15 avril 1998, M. X...

charge de l'employeur, et de ses demandes d'indemnités de rupture présentées en conséquence. AUX MOTIFS QUE il est constant qu'à la suite de sa dernière mission d'intérim, dont le terme était fixé au 28 février 2001, M. X... a conclu avec la SAS BELFOR FRANCE un contrat de travail à durée indéterminée dès le 22 février 2001 et qu'il a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2006 ; que la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à l'égard de la SAS BELFOR FRANCE a pour effet que l'ancienneté du salarié doit être calculée à compter de la première mission du salarié au sein de la SAS BELFOR FRANCE, soit à compter du 23 avril 1998.

700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant qu'à la suite de sa dernière mission d'intérim, dont le terme était fixé au mois de septembre 2001, Monsieur X... a conclu avec la SAS BELFOR FRANCE un contrat de travail à durée indéterminée dès le 1er janvier 2002 en qualité de chef d'équipe et qu'il a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2003 aux motifs «d'utilisation du véhicule de service et de gazole à des fins personnelles les samedi et dimanche 1er et 2 février 2003 et falsifications des relevés d'heures» ; que c'est après un examen approfondi des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de Monsieur X...

a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif de faire face à un accroissement temporaire d'activité ; que le 24 mai 2001, M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont procédé à une minutieuse analyse des griefs reprochés au salarié et considéré par des motifs fondés en droit et en fait, adoptés par la cour, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux produits par la SAS BELFOR FRANCE, le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES OUE suivant un courrier en date du 22 juillet 2002, le demandeur a été licencié pour faute grave au titre des griefs qui ne sont pas plus amplement explicités) qui suivent : retards permanents à la prise de travail, et notamment le 3 juin 2002, tricheries successives sur les relevés d'heures et de frais, tricheries sur les consommations de carburants ; qu'il n'est démontré aucun retard autre que celui du 3 juin 2002 depuis la sanction infligée le 25 mars 2002 également pour d'autres retards ; que le grief…