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du 30 juin 2007 », que dès lors ce contrat « demeure seul d'application entre les parties, d'autant que les contrats subséquents à durée déterminée des 10 juillet et 25 août 2007 qui sont sans objet, reproduisent à l'identique les éléments substantiels du contrat d'embauche à durée indéterminée qu'il s'agisse de la nature de l'emploi exercé, de la durée du temps de travail et du montant de la rémunération » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; Alors en premier lieu que l'article L.

Vu les articles L. 1245-2, L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour faire droit à la demande la salariée en paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel relève que les contrats consécutifs litigieux, qui ne sont pas prévus par une convention ou un accord collectif et ne comportent pas les mentions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation est nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis aux parties : Vu l'article L. 932-1, I, devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation est nulle ; Attendu que pour condamner M. X...

; que le cahier de l'auto est en encart chaque mercredi de l'année tout comme les petites annonces publiées du samedi qui sortent dans tous les départements ; qu'il ne s'agissait donc pas d'un caractère ponctuel ; que pendant plus de neuf ans, il est clair que la NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE OUEST a eu besoin de ce salarié pendant les trois quarts de temps d'un temps de travail habituel pour l'affecter à des tâches normales et permanentes de l'activité de ce journal ; qu'il s'ensuit que la société a violé la réglementation très stricte qui régit les contrats à durée déterminée et qu'en conséquence la requalification des contrats à durée déterminée doit intervenir en contrats à durée indéterminée dès la conclusion du premier, le 25 mai 2000 ; 4° sur la requalification du nouveau CDI à temps plein ; qu'un salarié engagé selon un horaire variable en fonction des nécessités du service,…

, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que le salarié sous contrat d'avenir qui, invité par l'employeur à bénéficier de la possibilité qui lui est offerte de suivre une formation gratuite, même pendant le temps de travail, auprès d'un organisme de formation agréé, s'est abstenu de donner une quelconque suite à une telle proposition, manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et ne saurait dès lors se prévaloir du manquement qu'il reproche à l'employeur dans l'accomplissement de son obligation de formation ; qu'en l'espèce, le lycée Edouard Branly faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X...

3°/ que si un contrat conclu par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, le dispositif légal n'exclut pas l'hypothèse d'un contrat de travail à temps plein ; que la cour d'appel, qui a elle-même relevé que la salariée avait travaillé au plus 175 heures par mois, soit 35 heures de plus que la durée légale du temps de travail, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dans la mesure où il ressortait très clairement du nombre d'heures travaillées par la salariée et constatées par la cour d'appel qu'elle travaillait en réalité à temps plein, violant ainsi les articles L. 1121-1 et L. 5132-11-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 322-4-16-3, 2, devenu L. 5132-11, al.

; qu'ils réclament également des dommages-intérêts pour non respect des repos hebdomadaires, des repos annuels, pour travail sur les jours fériés ; que la société Total Raffinerie Marketing ne peut sérieusement se libérer de ses obligations en soutenant qu'elle n'avait pas autorisé les heures supplémentaires et qu'il appartenait aux consorts X... Y... de s'organiser avec leurs propres salariés ; que les deux intimés ont formé des demandes chiffrées sur leur temps de travail qui devront être vérifiées par l'expert, celui ci ayant pour mission de rechercher également si l'organisation interne de la station service et les conditions d'ouvertures imposées par la société Total rendaient indispensable l'accomplissement par eux même des heures de travail qu'ils allèguent ; que cependant, compte tenu des motifs retenus ci dessus, il convient d'accorder à chacun d'entre eux, une provision de 15.

Il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale. Par ailleurs, les dispositions de l'avenant n° 145 relatif à l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, relatives aux congés supplémentaires, n'ont pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel. Dès lors, la différence de traitement entre salariés relevant d'annexes distinctes résulte des dispositions de l'article L.

Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation

disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu ; qu'en décidant qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié pouvait constituer une faute grave lorsqu'il a causé un trouble objectif caractérisé au sein de cette entreprise et que la tenue de propos insultants à connotation raciste à l'égard d'un membre du personnel, même en dehors du temps de travail présente un caractère fautif du seul fait qu'elle a été la source d'un trouble et qu'elle a jeté le discrédit sur l'image et la politique de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

Pour certains, il s'agit d'une rumeur connue de tous, pour d'autres, cela est une évidence », en deuxième lieu, que, selon ce qu'avait déclaré le supérieur hiérarchique aux « écrans », M. X... faisait de la propagande syndicale dans les ateliers et « à première vue, il se présente aux élections », en troisième lieu, qu'il lui était également reproché de passer trop de temps à discuter, pendant son temps de travail, avec les délégués syndicaux CGT de l'entreprise, et enfin que, « Compte tenu du nombre de personnes à élire pour le premier collège lors des prochaines élections du CE et des DP (huit titulaires et huit suppléants pour les DP ; cinq titulaires et cinq suppléants pour le CE), la candidature de M. X...

Il résulte des éléments précédents que Monsieur X... a été victime d'une véritable discrimination salariale et syndicale au sein de la société C.F.T.A. Centre Ouest qu'il convient de réparer par l'octroi de dommages intérêts à hauteur de 8400 Euros » ; 1. ALORS QUE la contradiction entre différents motifs d'une décision équivaut à une absence de motif ; qu'en affirmant que « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée » après avoir retenu que monsieur X... avait été recruté en 2008 dans le cadre d'un contrat d'intermittent (arrêt, p. 4), tout en relevant ensuite que monsieur X... avait fait l'objet d'une discrimination car « les autres stagiaires ont tous été recrutés en CDI à la rentrée scolaire 2008/2009 sauf Michel X...

Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile

eux, bénéficiaient de tickets-restaurants, concernait un litige sur le caractère discriminatoire d'une créance déterminable et n'était pas soumise à la prescription quinquennale des salaires ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués par le moyen, qu'en application de l'accord conclu le 30 juin 1999 sur la réduction du temps de travail, les salariés engagés par la société Transports du Val-d'Oise postérieurement au 1er janvier 2000 ne pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité préjudicielle compensatrice prévue par le dit accord ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, et qui est inopérant en sa cinquième branche en ce qu'il critique des motifs du jugement contraires à ceux retenus par la cour d'appel, est non fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu le principe de…

était conducteur hautement qualifié au sein de l'entreprise Alloin transports ; que l'employeur, par un usage, avait accepté de rémunérer le temps d'attente des conducteurs au-delà des 45 minutes de repos légal ; que l'employeur a brutalement décidé de ne plus payer une partie de ces heures d'attente et a licencié M. X... pour ne pas avoir mis en oeuvre ces nouvelles directives avec son appareil de contrôle du temps de travail ; que M. X...

payés afférents. AUX MOTIFS QUE M. X... se prévaut de l'existence d'un accord de janvier 1995 pour soutenir qu'il doit être soumis à une amplitude annuelle de 1520 heures au lieu de 1575 heures ; qu'il résulte toutefois des pièces produites aux débats que le personnel de nuit (du Centre Helio Marin) est passé à 35h par semaine le 1er janvier 1995, le temps de travail étant annualisé ; qu'ainsi, tenant compte des 25 congés annuels, des 11 jours fériés et des 104 repos hebdomadaires sur une année, le temps de travail effectif à réaliser pour chaque salarié est de 1575 heures (réponse aux questions des délégués du personnel, réunion du 26 mars 2001) ; que l'accord d'entreprise intervenu le 23 décembre 1999 a réduit à 35 heures hebdomadaires le temps de travail des personnels du centre "à l'exclusion des personnels de nuit" (article 3 de l'accord) qui étaient déjà passés à 35 heures ; que…

l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif » ; qu'aucune des parties ne produit aux débats le règlement intérieur du centre Hélio-Marin, seul, un extrait relatif aux "obligations disciplinaires" articles 21 et 22, est versé ; que, ce faisant, Mme X...

hebdomadaire du travail fixée par les dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; que les jours fériés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; qu'en considérant, dès lors, pour condamner la société Serge Caillon transports à payer à M. Denis X... la somme de 3 783,91 euros brut au titre des jours fériés, la somme de 378,39 euros brut au titre des congés payés sur jours fériés et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, que les jours fériés non travaillés par M.

3121-1 du code du travail ensemble, l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le temps de chargement et de déchargement des marchandises doit être regardé comme du temps de travail effectif, nonobstant le fait que le sélecteur du chronotachygraphe se trouvait, pour cette période, en position repos, ceci résultant d'une consigne irrégulière donnée par l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer, comme il lui était demandé, selon que le salarié participait ou non aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises, et sans rechercher davantage si l'intéressé, lorsqu'il ne participait pas aux dites opérations, se trouvait cependant à la disposition de l'employeur et était…